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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2016, n° 15-84.615

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04308

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Fixe à 1 000 euros la somme que Mme [V] devra payer à M. [S] [N] au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 15-84.615 F-D

N° 4308

FAR

18 OCTOBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme [K] [V], partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 juillet 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [S] [N] du chef de diffamation publique envers particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que Mme [V] ne saurait se faire un grief des mentions contenues dans l'arrêt qui concernent la seule défense du prévenu ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et a, à bon droit, retenu qu'ils ne comportaient pas d'imputations diffamatoires visant Mme [K] [V] ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 1 000 euros la somme que Mme [V] devra payer à M. [S] [N] au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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