En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22 septembre 2016 ;
Dit que les motifs dudit arrêt seront modifiés comme suit ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CGA
COUR DE CASSATION
Audience publique du 1er décembre 2016
Rectification d'erreur matérielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1731 F-D
Pourvoi n° C 15-13.034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 1373 P+B du 22 septembre 2016 sur le pourvoi n° C 15-13.034 dans une affaire opposant :
- La société RCO and Co, nom commercial Pavillon D'Oc restaurant, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
à
- La société Architecture JP Gomis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
La SCP Odent et Poulet et la SCP R... ayant été appelées ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
A rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile,
Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22 septembre 2016 ;
Dit que les motifs dudit arrêt seront modifiés comme suit ;
- dans le visa :
Vu l'article du code civil ;
- dans le cinquième paragraphe ;
Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte ;
Dit que sur les diligences du procureur général près de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge de la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.