Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15-13.034

ECLI:FR:CCASS:2016:C201731

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22 septembre 2016 ;

Dit que les motifs dudit arrêt seront modifiés comme suit ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1731 F-D

Pourvoi n° C 15-13.034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 1373 P+B du 22 septembre 2016 sur le pourvoi n° C 15-13.034 dans une affaire opposant :

  • La société RCO and Co, nom commercial Pavillon D'Oc restaurant, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

à

  • La société Architecture JP Gomis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

La SCP Odent et Poulet et la SCP R... ayant été appelées ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile,

Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22 septembre 2016 ;

Dit que les motifs dudit arrêt seront modifiés comme suit ;

- dans le visa :

Vu l'article du code civil ;

- dans le cinquième paragraphe ;

Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte ;

Dit que sur les diligences du procureur général près de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge de la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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