Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15-14.155

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 26 février 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201838

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1518 F du 13 octobre 2016 ;

Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : « Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société In/On à payer à la société Adim Urban la somme de 3 000 euros » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1838 F-D

Pourvoi n° W 15-14.155

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectificationd'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1518 F-D en date du 13 octobre 2016 rendu sur le pourvoi n° W 15-14.155 dans une affaire opposant :

  • La société In/On, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

à la société Adim Urban, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Sogam,

La SCP Boutet et Hourdeaux et la SCP Coutard et Munier-Apaire ayant été appelées ;

a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'en sa page 4, l'arrêt n° 1518 F mentionne, dans son dispositif au troisième paragraphe, « la société Sogam » alors que celle-ci est devenue la société Adim Urban ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1518 F du 13 octobre 2016 ;

Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : « Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société In/On à payer à la société Adim Urban la somme de 3 000 euros » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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