En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1518 F du 13 octobre 2016 ;
Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : « Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société In/On à payer à la société Adim Urban la somme de 3 000 euros » ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 1er décembre 2016
Rectification d'erreur matérielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1838 F-D
Pourvoi n° W 15-14.155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectificationd'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1518 F-D en date du 13 octobre 2016 rendu sur le pourvoi n° W 15-14.155 dans une affaire opposant :
- La société In/On, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
à la société Adim Urban, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Sogam,
La SCP Boutet et Hourdeaux et la SCP Coutard et Munier-Apaire ayant été appelées ;
a rendu l'arrêt suivant :
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'en sa page 4, l'arrêt n° 1518 F mentionne, dans son dispositif au troisième paragraphe, « la société Sogam » alors que celle-ci est devenue la société Adim Urban ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1518 F du 13 octobre 2016 ;
Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : « Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société In/On à payer à la société Adim Urban la somme de 3 000 euros » ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.