IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15-16.902

ECLI:FR:CCASS:2016:C210678

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10678 F

Pourvoi n° H 15-16.902

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme F... U..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 19 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal, représenté par son syndic la société des Centres commerciaux, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Eurohypo Aktiengesellschaft, dont le siège est chez M. W... S..., SCP T... et associés, [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de Mme U... et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles du code procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles du code procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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