En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CGA
COUR DE CASSATION
Audience publique du 1er décembre 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10678 F
Pourvoi n° H 15-16.902
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme F... U..., domiciliée [...] ,
contre le jugement rendu le 19 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal, représenté par son syndic la société des Centres commerciaux, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Eurohypo Aktiengesellschaft, dont le siège est chez M. W... S..., SCP T... et associés, [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de Mme U... et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles du code procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme U... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles du code procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.