IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15-24.280

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 82, 11 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C201744

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1744 F-D

Pourvoi n° B 15-24.280

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [L].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [T] [L],

2°/ Mme [M] [C], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Etablissement public à caractère industriel et commercial Habitat du littoral, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Diac, dont le siège est chez CA Consumer Finance ANAP Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment, [Adresse 2],

3°/ à la Trésorerie municipale de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement public Habitat du littoral, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme [L] du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société DIAC et contre la trésorerie municipale de [Localité 1] ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu que M. et Mme [L], ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière, ont formé un recours contre la décision d'orientation prise par celle-ci ; que l'établissement public Habitat du littoral a interjeté appel du jugement ayant notamment fixé à une certaine somme le montant de sa créance ;

Attendu qu'après avoir formé leur pourvoi à l'encontre de toutes les parties, M. et Mme [L] se sont désistés de celui-ci à l'égard de la société DIAC et de la trésorerie municipale de [Localité 1] ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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