En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
La possibilité, donnée par l'article du code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même code aient été respectées, de contester cette radiation en dehors des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce code pour être inscrit sur la liste électorale de la commune
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Cas
- Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales
- Article L. 11 du code électoral
- Application
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 juin 2017
Rejet
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1032 F-P+B
Pourvoi n° Q 17-60.226
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., domiciliée [...] ,
contre le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Denis, 26 avril 2017), que Mme Y..., radiée de la liste électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, a saisi un tribunal d'instance pour être réinscrite sur cette liste ;
DMoyens
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article du code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et d'obtenir sa réinscription sur la liste électorale de Pierrefitte-sur-Seine ;
EMotivation
Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article du code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même code aient été respectées, de contester cette radiation en dehors des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce code ; qu'après avoir relevé que la radiation de l'intéressée était intervenue sans que les formalités prescrites par les articles et du code électoral aient été respectées, le tribunal d'instance, qui, ayant, à bon droit, examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis à l'appui de la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et dont il a souverainement apprécié la valeur et la portée, a relevé que Mme Y... ne vivait plus à Pierrefitte-sur-Seine depuis 2013, n'y avait plus aucune résidence et ne payait aucune taxe sur cette ville et en a exactement déduit qu'elle ne remplissait aucune condition pour être électrice dans cette commune ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et du code électoral.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.