En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de famille, à l'exclusion de son nom d'usage, et que, de ce fait, la lettre qui lui avait été adressée pour l'informer de sa radiation des listes électorales ne lui était pas parvenue en déduit exactement que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle et que les formalités des articles et du code électoral avaient été observées
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Cas
- Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales
- Erreur matérielle
- Définition
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 juin 2017
Rejet
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1024 F-P+B
Pourvoi n° Z 17-60.235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., nom d'usage Z..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nancy, 4 mai 2017), que Mme Y..., divorcée Z..., a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Nancy sur le fondement de l'article du code électoral ;
DMoyens
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prononcé le 19 septembre 1979 l'autorise à utiliser comme nom d'usage celui de son ancien époux et qu'en ne reconnaissant pas l'existence d'une erreur matérielle, alors qu'elle n'avait pas reçu la lettre de radiation, le tribunal d'instance a violé l'article du code électoral ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 27 septembre 2016, la mairie de Nancy avait avisé Mme Y... de sa radiation de la liste électorale et que, lors de son inscription sur les listes électorales en 2012, l'intéressée avait seulement mentionné son nom de famille, à l'exclusion de son nom d'usage, ce dont il était résulté l'absence de distribution de la lettre de radiation, le tribunal en a exactement déduit que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle et que les formalités des articles et du code électoral avaient été observées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code électoral.
Rapprochements
- 2e Civ., 18 mai 1995, pourvoi n° 95-60.749, Bull. 1995, II, n° 145 (rejet).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.