RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juin 2017, n° 17-60.248

ECLI:FR:CCASS:2017:C201028

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Un tribunal, après avoir rappelé à bon droit qu'il n'est pas juge de la régularité des travaux de la commission administrative, et relevé que la lettre de radiation a été adressée à un électeur à sa dernière adresse connue, décide exactement que sa radiation d'une liste électorale ne procède pas d'une erreur matérielle et que les formalités des articles et du code électoral ont été observées

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Tribunal d'instance
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Commission administrative
  • Travaux
  • Régularité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juin 2017

Rejet

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1028 F-P+B+I

Pourvoi n° P 17-60.248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., domiciliée [...]                               ,

²contre le jugement rendu le 7 mai 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Strasbourg, 7 mai 2017), que le 7 mai 2017, Mme Y... a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de [...], au motif qu'elle avait été radiée sans respect des formalités légales à la suite d'un changement d'adresse ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge aurait dû vérifier que la notification de la radiation avait été faite à son adresse actuelle, et non à son ancienne adresse, alors que la mairie ne pouvait ignorer qu'elle avait déménagé ;

2°/ qu'il appartenait au tribunal de vérifier si elle n'avait pas été radiée à la suite d'une erreur matérielle ; qu'en s'abstenant de le faire, le tribunal a violé l'article du code électoral ;

3°/ qu'il appartient à la commission administrative, avant de procéder à une radiation, de s'assurer que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant rappelé à bon droit que le tribunal d'instance n'est pas juge de la régularité des travaux de la commission administrative et relevé que la décision de radiation avait été notifiée à Mme Y... par lettre du 13 septembre 2016 à la dernière adresse connue, le tribunal d'instance en a exactement déduit que la radiation ne procédait pas d'une erreur purement matérielle et que les formalités des articles et du code électoral avaient été observées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code électoral.

Rapprochements

  • 2e Civ., 6 mars 2001, pourvoi n° 01-60.329, Bull. 2001, II, n° 40 (rejet).
  • 2e Civ., 23 mai 2001, pourvoi n° 01-60.515, Bull. 2001, II, n° 102 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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