En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
- Sommaire
Si, par application de l'article , alinéa 3, du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, sont réputées les avoir abandonnés, les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent, conformément à l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
- Thèmes
- Procédure civile
- Conclusions
- Conclusions d'appel
- Dernières écritures
- Faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des écritures antérieures
- Absence de récapitulation
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CGA
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 juin 2017
Cassation partielle
Mme X..., président
Arrêt n° 729 F-P+B
Pourvoi n° P 16-17.970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Z..., domiciliée [...],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de Me B..., avocat de M. Y..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article , alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Attendu que, si, par application du premier de ces textes, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent, conformément au second texte, donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'instance aux fins de fixation d'une contribution aux charges du mariage introduite par son épouse, M. Y... a invoqué le caractère diffamatoire et étranger à la cause de propos contenus dans les conclusions de cette dernière, notifiées le 14 janvier 2015, et demandé que lui soit réservée l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt se borne à retenir que les dernières écritures de Mme Z..., signifiées le 27 janvier 2015, ne reprennent pas les propos en cause et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881,
AUX MOTIFS QUE "Sur le caractère diffamatoire du 1er paragraphe de la page 8 des écritures en date du 14 janvier 2015 de Madame Z... : en application de l'article du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées par les parties, les moyens, prétentions des conclusions antérieures non repris dans les dernières écritures étant réputés avoir été abandonnés. Il convient de constater que les dernières écritures de Madame Z... sont du 27 janvier 2015 et ne reprennent pas le paragraphe litigieux. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et il convient de débouter Monsieur Y... de sa demande de ce chef" (arrêt, p. 4),
1°) ALORS QUE si les écrits produits devant les tribunaux dans l'intérêt de la défense des parties bénéficient en principe d'une immunité judiciaire, les faits diffamatoires étrangers à la cause sont susceptibles de donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, peu important que les dernières écritures régulièrement déposées ne reprennent pas le fait diffamatoire étranger à la cause ;
Qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, d'une demande tendant à voir constater le caractère diffamatoire d'un passage des écritures de la partie adverse en raison de son caractère étranger à la cause ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à relever que les dernières écritures de cette partie ne reprenaient pas le paragraphe litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
2°) ALORS QUE si les prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures d'une partie sont réputés abandonnés, il n'en demeure pas moins que les faits étrangers à la cause contenus dans des conclusions précédentes demeurent et peuvent faire l'objet d'une demande tendant à la constatation de leur caractère diffamatoire ;
Qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, d'une demande tendant à voir constater le caractère diffamatoire d'une partie des écritures d'une partie en raison de son caractère étranger à la cause ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à relever que les dernières écritures de cette partie ne reprenaient pas le paragraphe litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article , alinéa 3, du code de procédure civile.
- Article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'immunité judiciaire des conclusions et la réserve de l'action en diffamation sous l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : le critère des faits étrangers à la cause, l'irrecevabilité des poursuites entre parties en l'absence de réserve préalable et le contrôle de la Cour de cassation
- L'immunité judiciaire des discours et écrits produits devant les tribunaux selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : liberté de la défense, exception des faits étrangers à la cause, pouvoir de suppression et contrôle de la Cour de cassation
- L'immunité judiciaire des écrits et des discours selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : champ d'application, exception des faits étrangers à la cause, pouvoirs du juge du fond et contrôle de la Cour de cassation
- L'immunité judiciaire des écrits et des paroles selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : champ de protection, faits étrangers aux débats et contrôle de la Cour de cassation
- Diffamation dans une attestation prud’homale : que faire face à un témoignage mensonger ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.