L’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) et le contrôle antidopage : conditions des articles L. 232-2 et L. 232-2-1 du Code du sport, preuve médicale, demande rétroactive et contentieux des sanctions AFLD devant le Conseil d’État
I. Les conditions substantielles et procédurales de délivrance de l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques
A. Le filtre probatoire médical et les critères cumulatifs posés par l’article D. 232-72 du Code du sport
Le contrôle antidopage repose traditionnellement sur le principe cardinal de la responsabilité objective, en vertu duquel la simple présence corporelle d’une substance prohibée caractérise l’infraction disciplinaire sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse de l’athlète. Afin de concilier cette sévérité indispensable à la sincérité des compétitions avec l’impératif constitutionnel de protection de la santé des sportifs, le législateur a institué le mécanisme dérogatoire de l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques. Aux termes de l’article L. 232-2 du Code du sport, le sportif dont l’état de santé requiert l’utilisation d’une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions peut adresser à l’Agence française de lutte contre le dopage des demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques. Le même texte précise solennellement que la présence dans l’échantillon d’un sportif d’une substance inscrite sur la liste des interdictions « n’entraîne à l’égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme » à une autorisation régulièrement accordée. Or, l’obtention de ce titre justificatif préalable n’est nullement automatique, car elle obéit à un faisceau de conditions médicales particulièrement exigeantes.
La mise en œuvre pratique de ces exigences matérielles est explicitée par l’article D. 232-72 du Code du sport, lequel énonce que l’autorisation d’usage est délivrée lorsque chacune des conditions réglementaires est remplie « par prépondérance des probabilités ». En premier lieu, la substance ou la méthode interdite doit être rigoureusement nécessaire au traitement d’une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes. Par ailleurs, l’usage sollicité ne doit être susceptible de produire « aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traitement de l’affection médicale ». À cet égard, la substance doit constituer un traitement indiqué de l’affection médicale sans qu’il n’existe d’alternative thérapeutique autorisée et raisonnable. Enfin, la nécessité d’utiliser la molécule ne doit pas résulter de l’usage antérieur sans autorisation d’une méthode prohibée. Dès lors, le sportif qui sollicite une dispense thérapeutique doit administrer une preuve médicale complète, objective et vérifiable de sa pathologie sous-jacente.
Cette rigueur probatoire a été rappelée sans la moindre ambiguïté par la juridiction administrative suprême dans le cadre du contentieux des autorisations médicales. Ainsi, dans une décision rendue le 22 juillet 2020 sous le numéro 432409, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un coureur cycliste demandant l’usage de Solupred, contenant de la prednisolone, au motif que le requérant « n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’analyse ayant conduit le comité d’experts à estimer, en l’absence en particulier de test » de provocation bronchique » que le requérant ne satisfaisait pas à la condition exigée par le 1° de l’article D. 232-72 du code du sport ». Le Conseil d’État a expressément souligné que la circonstance qu’une décision disciplinaire antérieure ait constaté la réalité de son asthme était sans incidence sur l’appréciation portée par le comité d’experts sur la demande d’autorisation actuelle. En conséquence, une simple ordonnance médicale ou une déclaration unilatérale du médecin traitant ne saurait suffire à franchir le filtre probatoire légal en l’absence d’examens paracliniques objectifs et actualisés.
De surcroît, la deuxième condition substantielle relative à l’interdiction de tout accroissement des performances au-delà de l’état physiologique normal fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans une décision rendue le 15 mai 2025 sous le numéro 498944, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un sportif contestant le refus d’autorisation d’usage de la même spécialité de prednisolone. La haute assemblée a relevé « qu’ainsi que l’a relevé le comité d’experts prévu à l’article L. 232-2 du code du sport, les glucocorticoïdes, qui sont susceptibles d’améliorer la performance sportive au-delà d’un retour à l’état de santé normal, ne constituent pas un traitement d’urgence de l’anaphylaxie et ont des alternatives ». Par suite, le juge administratif a conclu que les moyens tirés de ce que la décision de refus serait entachée d’erreur de droit, d’inexactitude matérielle ou d’erreur manifeste d’appréciation des conditions posées par l’article D. 232-72 du Code du sport devaient être écartés. Dès lors, la charge de la preuve médicale incombe exclusivement au demandeur, qui doit démontrer l’absence d’effet ergogène excédentaire.
Cette analyse stricte des effets physiologiques a également trouvé à s’appliquer aux disciplines sportives fondées sur la maîtrise de l’émotion et la précision du geste. Dans un litige concernant un archer de haut niveau demandant l’usage d’un bêtabloquant pour traiter une pathologie cardiaque, le Conseil d’État a jugé, le 29 décembre 2021 sous le numéro 451650, qu’en relevant que le Corgard était de nature à améliorer les performances dans le tir à l’arc, le comité s’était valablement prononcé sur la probabilité d’une amélioration au-delà de l’état normal. Le Conseil d’État a retenu que la seule allégation d’une absence d’effet sur les scores en entraînement ne suffisait pas à combattre les données médicales démontrant une diminution de la fréquence cardiaque à l’effort. Or, l’interdiction de ces molécules dans les sports de tir vise précisément à empêcher la stabilisation artificielle du rythme cardiaque au moment de la décoche. Par ailleurs, l’article L. 232-9 du Code du sport prohibe de manière absolue la détention et l’usage de substances figurant sur la liste officielle sans justificatif thérapeutique valide. En conséquence, la démonstration de l’innocuité de la substance sur le résultat sportif demeure subordonnée à une rigueur scientifique absolue.
B. L’intervention du comité d’experts médicaux et la régularité formelle des décisions de l’AFLD
Sur le plan procédural, la validité de l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques dépend du respect méticuleux des garanties collégiales instituées par le législateur. Selon l’article L. 232-2 du Code du sport, les autorisations sont accordées par l’Agence française de lutte contre le dopage après avis conforme d’un comité d’experts placé auprès d’elle, composé d’au moins trois médecins. Ce caractère conforme lie l’autorité administrative, qui ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation autonome pour passer outre un avis médical négatif émis par cette instance spécialisée. À cet égard, la composition du comité et la compétence statutaire de ses membres constituent des formalités substantielles destinées à garantir l’indépendance et l’impartialité de l’évaluation médicale. Dès lors, tout vice affectant la composition du collège médical est susceptible d’entacher d’illégalité la décision administrative consécutive.
Cependant, la jurisprudence du Conseil d’État fait preuve d’un réalisme certain quant à la régularité externe des décisions administratives de l’agence antidopage. Dans l’affaire précitée numéro 451650 du 29 décembre 2021, le Conseil d’État a validé la signature du secrétaire général de l’AFLD qui disposait d’une délégation régulièrement consentie par la présidente de l’agence, elle-même investie par le collège pour prendre les décisions individuelles relatives aux autorisations médicales. De même, dans la décision précitée numéro 432409 du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a formellement vérifié que l’avis défavorable avait bien été adopté par trois praticiens inscrits sur la liste arrêtée par l’agence conformément aux textes réglementaires. Dès lors que les trois médecins habilités ont siégé et rendu leur rapport contradictoire, le moyen tiré d’une irrégularité procédurale ne saurait prospérer devant la juridiction administrative.
Par ailleurs, l’autorité administrative conserve la faculté de rectifier ses propres appréciations lorsqu’un réexamen approfondi du dossier médical s’avère indispensable. Dans une affaire jugée le 29 décembre 2021 sous le numéro 449981, le Conseil d’État a constaté un non-lieu à statuer après que la présidente de l’AFLD a expressément abrogé deux décisions antérieures refusant l’usage de prednisolone et de terbutaline. Le juge administratif a relevé que « la présidente de l’AFLD a informé M. C… A… de ce qu’elle avait décidé d’abroger ces deux décisions et de ce qu’il était invité à solliciter un nouvel examen de ses demandes d’autorisation d’usage ». Cette possibilité d’abrogation permet à l’autorité régulatrice de rouvrir l’instruction clinique lorsque des pièces médicales complémentaires viennent dissiper les doutes initiaux. Or, ainsi que le prévoit l’article D. 232-72 du Code du sport, tant qu’une décision d’autorisation n’a pas été formellement adoptée et notifiée, le sportif demeure sous le coup de l’interdiction générale d’usage.
En conséquence, le sportif soumis aux règles antidopage ne peut se prévaloir d’une simple attente légitime ou de la délivrance d’un accusé de réception pour débuter son traitement médical sans risquer une violation matérielle de la réglementation sportive. L’obligation de solliciter l’autorisation préalablement à toute ingestion ou administration découle de la nature préventive du droit antidopage codifié à l’article L. 232-2 du Code du sport. À cet égard, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation technique souverain sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, ainsi que l’a réaffirmé le Conseil d’État dans sa décision du 15 mai 2025, numéro 498944. Le juge de cassation restreint son examen à la vérification de l’exactitude matérielle des faits et à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Dès lors, le montage du dossier médical initial requiert une vigilance extrême de la part du médecin prescripteur afin d’anticiper les questions légitimes du comité médical de l’AFLD.
Cette rigueur procédurale s’articule directement avec la temporalité des compétitions officielles et le statut individuel de l’athlète concerné. En effet, l’article L. 230-3 du Code du sport opère une distinction déterminante entre les sportifs de niveau international, les sportifs de niveau national et les pratiquants régionaux ou amateurs. Les athlètes figurant sur les listes de haut niveau doivent obligatoirement soumettre leur demande préalablement à l’administration du produit, tandis que les sportifs de niveau infranational bénéficient d’un régime procédural plus souple leur permettant de solliciter une régularisation a posteriori. Or, l’ignorance de ces qualifications statutaires conduit fréquemment des compétiteurs confirmés à méconnaître l’obligation de saisine préalable. En conséquence, la maîtrise du cadre temporel constitue le pivot essentiel de la sécurité juridique des compétiteurs.
II. Le régime dérogatoire des demandes rétroactives et le contentieux répressif des sanctions antidopage
A. L’encadrement strict des autorisations d’usage à effet rétroactif sous l’empire de l’article L. 232-2-1 du Code du sport
Le principe fondamental régissant les autorisations médicales réside dans leur caractère prospectif. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 232-2-1 du Code du sport, une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au sportif. Le législateur a toutefois circonscrit des exceptions rigoureusement énumérées permettant à l’autorisation de déployer un effet rétroactif. Ces hypothèses couvrent notamment le cas d’urgence ou de traitement urgent et nécessaire d’une affection médicale grave, ainsi que la situation du sportif qui n’est ni de niveau national ni de niveau international après notification d’une violation présumée en application de l’article L. 232-21-1 du Code du sport. Par ailleurs, la rétroactivité est admise lorsque l’usage thérapeutique a porté hors compétition sur une molécule dont la prohibition est circonscrite aux périodes de compétition. Enfin, le 5° du texte ouvre une clause d’équité dérogatoire réservée à des circonstances exceptionnelles.
Cette clause d’équité exceptionnelle est complétée sur le plan réglementaire par l’article D. 232-72-1 du Code du sport, lequel dispose que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’elle estime qu’il serait manifestement injuste de refuser l’autorisation, l’agence peut accorder une dispense rétroactive « même si les conditions prévues à l’article D. 232-72 ne sont pas remplies ». Or, les juridictions administratives appliquent cette soupape d’équité avec une parcimonie extrême afin d’éviter qu’elle ne serve de blanc-seing aux prescriptions de complaisance. À cet égard, le Conseil d’État veille à ce que les conditions ordinaires de fond ne soient pas contournées par une simple invocation d’une situation médicale courante, telle qu’une poussée allergique ou une crise d’asthme sévère survenue la veille ou le jour d’un affrontement sportif officiel.
Une illustration particulièrement remarquable de cette fermeté jurisprudentielle ressort de l’arrêt rendu le 18 décembre 2023 sous le numéro 473401. Dans cette décision, le Conseil d’État a rejeté les requêtes formées par un combattant professionnel d’arts martiaux mixtes poursuivi pour récidive d’usage de salbutamol à des concentrations massives. Le sportif soutenait avoir agi dans l’urgence en inhalant d’importantes doses de Ventoline en raison d’une crise d’asthme aiguë survenue peu avant ses combats. La haute juridiction a jugé que si l’urgence médicale est visée au 1° de l’article L. 232-2-1 du Code du sport, « ces circonstances (…) ne sauraient constituer, par elles-mêmes, des circonstances exceptionnelles de nature à rendre manifestement inéquitable le fait de ne pas lui accorder une telle autorisation au sens du 5° de cet article ». Dès lors, l’urgence médicale ne saurait être confondue avec l’équité souveraine réservée aux aléas extraordinaires.
En outre, le Conseil d’État a relevé que le combattant s’était borné à cocher l’ensemble des cases du formulaire administratif relatives aux différents motifs de rétroactivité sans étayer sa situation par des justifications spécifiques. Le Conseil d’État a souligné « qu’il n’est pas possible d’exclure une amélioration de la performance sportive au-delà du retour à la normale lorsque la ventoline est utilisée à des doses largement supérieures aux doses prescrites habituellement à titre thérapeutique et qu’il n’y a pas d’indication thérapeutique à l’utilisation de la ventoline au-delà des doses habituellement prescrites ». Dès lors que les concentrations urinaires excèdent considérablement le seuil thérapeutique conventionnel, l’athlète ne peut se retrancher derrière un réflexe de survie médicale pour échapper à la qualification de dopage. En conséquence, l’usage démesuré d’une molécule spécifiée détruit toute présomption de bonne foi clinique.
Par ailleurs, pour les compétiteurs de niveau national ou international, l’octroi d’une autorisation rétroactive sur le fondement de l’équité de l’article L. 232-2-1 du Code du sport demeure subordonné à l’accord conforme de l’Agence mondiale antidopage. Si l’instance internationale s’oppose à la dérogation proposée par l’organisation nationale, l’AFLD a l’obligation légale de rapporter sa décision pour substituer le refus international à sa position initiale. Ce double contrôle mondial prévient les disparités de traitement entre nations et interdit toute complaisance domestique. Or, comme l’illustre la rigueur de l’arrêt rendu le 18 décembre 2023, numéro 473401, par le Conseil d’État, le sportif qui a négligé d’anticiper le renouvellement de son autorisation médicale se trouve ainsi privé de tout recours utile une fois le prélèvement urinaire réalisé. Dès lors, la sécurité juridique du compétiteur repose sur le strict respect des calendriers de renouvellement thérapeutique.
B. L’articulation contentieuse devant le Conseil d’État entre refus d’AUT et sanctions disciplinaires de suspension
Le rejet définitif d’une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques prive rétroactivement le sportif de tout fait justificatif légal, plaçant son dossier sous la compétence directe de la commission des sanctions de l’AFLD. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, les recours exercés contre les décisions disciplinaires de l’agence relèvent du plein contentieux, permettant au juge administratif de réformer la sanction ou d’en apprécier l’adéquation à la date à laquelle il statue. Dans une décision rendue le 22 mars 2022 sous le numéro 450363, le Conseil d’État a confirmé la suspension infligée à une coureuse cycliste professionnelle pour présence d’érythropoïétine, répertoriée comme substance non spécifiée. Le juge administratif y vérifie rigoureusement la proportionnalité de l’interdiction prononcée au regard de la gravité intrinsèque de l’infraction commise.
Avant même le prononcé de la sanction définitive au fond, le président de l’agence dispose d’un pouvoir coercitif immédiat pour préserver l’équité des épreuves sportives. Selon l’article L. 232-23-4 du Code du sport, dès lors qu’un résultat d’analyse implique une substance interdite non spécifiée, l’autorité administrative ordonne obligatoirement une suspension provisoire conservatoire dans l’attente du jugement disciplinaire. Dans un arrêt rendu le 28 février 2020 sous le numéro 433886, le Conseil d’État a validé cette mesure automatique, laquelle interdit au sportif de participer aux manifestations et aux entraînements collectifs. Cette suspension conservatoire s’applique de plein droit dès la notification de l’analyse, privant l’athlète de toute activité professionnelle rémunérée pendant l’instruction du dossier disciplinaire.
Lorsque la culpabilité disciplinaire est retenue à la suite du rejet de l’autorisation d’usage, le barème des peines s’applique avec une sévérité accrue en cas de réitération. Aux termes de l’article L. 232-23-3-8 du Code du sport, le sportif qui commet dans un délai de dix ans une seconde violation de l’article L. 232-9 du Code du sport encourt une suspension comprise entre la durée cumulée des sanctions et le double de la seconde peine. C’est en faisant application de cette aggravation légale que le Conseil d’État a validé le 18 décembre 2023, sous le numéro 473401, une lourde suspension infligée au combattant d’arts martiaux mixtes qui avait invoqué sans succès une autorisation médicale rétroactive. De surcroît, l’article L. 232-23-5 du Code du sport prescrit l’annulation obligatoire de l’ensemble des résultats, titres et récompenses obtenus lors de la compétition incriminée.
L’intensité du contrôle juridictionnel s’exprime également dans la délimitation matérielle des interdictions professionnelles infligées aux sportifs sanctionnés. Par une décision rendue le 13 mars 2025 sous le numéro 492054, le Conseil d’État a précisé la portée d’une sanction d’interdiction de dix-huit mois, englobant les activités d’encadrement et administratives au sein des fédérations et ligues professionnelles. De même, le Conseil d’État a confirmé le 4 juillet 2024, sous le numéro 488967, la suspension d’un joueur de rugby professionnel de deuxième division dont les échantillons contenaient de l’enobosarm, rejetant l’ensemble de ses contestations analytiques. Dans ce contentieux de haute technicité, l’analyse approfondie des voies de recours et des stratégies de défense contentieuse développées par le cabinet permet d’articuler efficacement les exceptions de procédure et la réalité des antécédents médicaux.
Enfin, la suspension disciplinaire pour dopage rejaillit inéluctablement sur l’exécution du contrat de travail liant le sportif professionnel à son club employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le 10 décembre 2025, sous le numéro 24-16.829, la nature spécifique du contrat à durée déterminée du sportif fondé sur les articles L. 222-2 et L. 222-2-3 du Code du sport. Or, l’interdiction réglementaire de participer aux épreuves place l’athlète dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation sportive fondamentale. Dans un arrêt de principe du 20 février 2019, numéro 17-18.912, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique », caractérisant un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Dès lors, le sportif qui consomme des substances interdites sans autorisation préalable commet une faute grave justifiant la rupture anticipée unilatérale de son contrat sans indemnité.
Cette responsabilité contractuelle s’accompagne d’une responsabilité civile et pénale substantielle en cas de falsification ou de négligence avérée dans la détention de produits dopants. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi rappelé le 29 mars 2018, sous le numéro 17-16.873, que les règles relatives à l’indemnisation des concurrents ne s’appliquent entre sportifs qu’en présence d’une infraction caractérisée. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a souligné le 30 juin 2026, sous le numéro 25-85.056, le principe de légalité des peines selon lequel « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment ». En conséquence, l’encadrement médical du sportif ne souffre aucune approximation, car le défaut d’autorisation d’usage expose l’athlète à un anéantissement simultané de sa carrière sportive, de son contrat salarié et de sa réputation professionnelle.
Conclusion
L’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques constitue l’unique passerelle juridique permettant de concilier le droit fondamental du sportif à la santé avec les exigences intransigeantes de l’éthique sportive. Les évolutions législatives encadrées par l’article L. 232-2 du Code du sport et la jurisprudence constante du Conseil d’État démontrent que le juge administratif et l’Agence française de lutte contre le dopage refusent catégoriquement d’assimiler les dispenses médicales à des commodités de confort ou à des régularisations a posteriori de manquements délibérés. Le rejet quasi systématique des demandes rétroactives non étayées par une détresse vitale imprévisible impose aux encadrements médicaux et aux athlètes une discipline procédurale d’anticipation rigoureuse.
Face à la complexification des critères scientifiques régissant la prépondérance des probabilités et l’absence d’effets ergogènes excédentaires vérifiée par le Conseil d’État dans sa décision du 15 mai 2025, la défense du sportif confronté à un contrôle positif ou à un refus d’autorisation médicale requiert une expertise juridique pointue. L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir contre les avis d’inaptitude thérapeutique et le plein contentieux des suspensions disciplinaires exige une parfaite maîtrise des interactions entre droit public du sport et droit du travail des salariés du sport professionnel. Dès lors, la sécurisation des protocoles de soins demeure le rempart indispensable contre le risque d’une mise au ban brutale et irréversible de l’arène sportive.