CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-19.249

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 15 février 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C201309

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 septembre 2016 ;

Sommaire

En application de l'article du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. Par conséquent, l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité de fond, peu important que le destinataire de cet acte ait eu connaissance de ce décès. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter la nullité de l'acte de signification d'un jugement, mentionnant comme requérante une personne décédée, relève notamment que ce décès a été porté à la connaissance de la partie adverse au cours de l'instance, reprise au profit des héritiers, ayant débouché sur ce jugement, pour en déduire que l'acte n'est affecté que d'un vice de forme, n'ayant causé aucun grief au destinataire

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 octobre 2018

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1309 FS-P+B

Pourvoi n° Z 17-19.249

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Souvenirs center, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Xavier X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Souvenirs center,

3°/ la société Ascagne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Julie Y..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Souvenirs center, contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Geneviève E..., épouse F..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Béatrice E..., épouse Z..., domiciliée [...],

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme X...-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Souvenirs center, de la B... , ès qualités et de la société Ascagne, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes Geneviève et Béatrice E... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hélène E..., qui avait donné à bail à la société Souvenirs center, ultérieurement placée en redressement judiciaire, des locaux commerciaux, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'Hélène E... étant décédée au cours d'opérations d'expertise ordonnées avant dire droit, le président du tribunal, constatant que Mmes Geneviève et Béatrice E... venaient aux droits de la bailleresse, a statué au profit de ces dernières par un jugement du 18 juin 2015 ; qu'après avoir reçu la signification de ce jugement par un acte du 15 juillet 2015 mentionnant être accompli "à la demande de Mme Hélène E...", la société Souvenirs center en a interjeté appel le 29 mars 2016 ; que Mmes Geneviève et Béatrice E... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant leur demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable comme tardif ;

Attendu que pour dire que l'appel interjeté par la société Souvenirs center le 26 mars 2016 était irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que cette société ne conteste pas qu'en ouverture du rapport d'expertise déposé le 16 juin 2014, Mmes Geneviève et Béatrice E... ont délivré deux mémoires successivement les 1er août 2014 et 5 mai 2015 avec indication de leur domicile et que cette société a elle-même établi deux mémoires en réponse à l'encontre de Mmes E... comme venant aux droits d'Hélène E... en date des 28 avril 2015 et 6 mai 2015, qu'il s'agit de la part de Mmes E... de deux actes de procédure valant reprise de l'instance après le décès d'Hélène E... survenu [...], que Mmes E... ont en outre délivré à la société Souvenirs center le 24 mars 2015, soit avant le jugement, commandement de payer à la société Souvenirs center en leurs noms comportant leur état civil, leur adresse et l'indication qu'elles viennent aux droits d'Hélène E... en vertu d'un bail écrit du 19 juillet 1990, le commandement portant indication de la date du décès d'Hélène E..., que la circonstance que nonobstant la délivrance des mémoires au nom et à l'intention de Mmes E..., le premier juge n'ait fait figurer en tête du jugement que le nom d'Hélène E... ne constitue, alors que le reste du jugement, motifs et dispositif, porte l'indication des consorts E..., qu'une erreur matérielle, qu'en conséquence, l'indication dans l'acte de signification lui-même du nom d'Hélène E... comme requérante ne constitue qu'un vice de forme, qui n'a causé aucun grief à la société Souvenirs center, de sorte que son appel a été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité de fond, peu important que le destinataire ait eu connaissance de ce décès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 septembre 2016 ;

Rejette les demandes formées à l'occasion du déféré au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne Mmes Geneviève et Béatrice E... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la société Souvenirs center, à la B... , ès qualités, et la société Ascagne, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

GMoyens annexés18 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Souvenirs center, la B... , ès qualités et de la société Ascagne, ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'appel interjeté par la société Souvenirs Center le 26 mars 2016 était irrecevable comme tardif ;

Aux motifs que :

« Il convient de rappeler que par jugement du 18 juin 2015, le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a fixé à la somme de 77 000 euros le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2010 entre les consorts E... et la SARL Souvenirs Center portant sur des locaux sis [...] , dit que les éventuels compléments de loyer porteront intérêts au taux légal depuis le 15 novembre 2012 date de l'action en justice et à compter de chaque échéance nouvelle et capitalisation, rejeté les autres demandes et condamné chaque partie aux dépens.

Ce jugement a fait l'objet d'une signification au nom de Mme Hélène E... par acte d'huissier de justice en date du 15 juillet 2015, l'acte ayant été remis à une personne déclarant être Mme C... gérante habilitée à recevoir l'acte et qui l'a accepté ;

Appel du jugement en a été interjeté par la société Souvenirs Center suivant déclaration reçue au greffe de la cour d'appelle 29 mars 2016,

Le jugement fait figurer en entête comme étant intervenu entre Mme Hélène E... et la SARL Souvenirs Center ; dans le corps du jugement, il est cependant indiqué que les consorts E... sont aux droits de Hélène E... sans que la mention du décès de Hélène E... intervenu en cours d'instance ne figure expressément dans le jugement Le dispositif du jugement porte également l'indication des consorts E... comme bailleresses.

Mmes E... font valoir que si le jugement a été signifié au nom de Hélène E... , il s'agit d'une irrégularité de forme qui n'obéit pas au régime des nullités de fond prévu à l'article du code de procédure civile, que la société Souvenirs Center ne démontre l'existence d'aucun grief résultant de cette erreur dès lors qu'elle avait été informée du décès de Mme E... en cours d'instance, que l'adresse des consorts E... était parfaitement connue d'elle, que la société Souvenirs Center qui avait été en relation avec les consorts E... lors du décès de Mme Hélène E... s'était vue délivrer un commandement de payer le 24 mars 2015 avant que le jugement ne soit rendu et signifié, que la société Souvenirs Center n'a donc pu se méprendre sur l'identité erronée de la requérante dans l'acte de signification qui mentionnait expressément le délai d'appel.

La société Souvenirs Center soutient au contraire que l'acte de signification du jugement fait au nom d'une personne décédée est entaché d'une nullité de fond que ne peut couvrir la reprise d'instance au nom des héritiers.

Mais la société Souvenirs Center ne conteste pas qu'en ouverture du rapport d'expertise déposé le 16 juin 2014, Mmes Geneviève et Béatrice E... ont délivré deux mémoires successivement les 1er août 2014 et 5 mai 2015 avec indication de leur domicile et que la société Souvenirs Center a elle-même établi deux mémoires en réponse à l'encontre de Mmes E... comme venant aux droits de Mme Hélène E... en date des 28 avril 2015 et 6 mai 2015 ; il s'agit de la part de Mmes E... de deux actes de procédure valant reprise de l'instance après le décès de Hélène E... survenu [...] ; Mmes E... ont en outre délivré à la société Souvenirs Center le 24 mars 2015, soit avant jugement, commandement de payer à la société Souvenirs Center en leurs noms comportant leur état civil, leur adresse et l'indication qu'elles viennent aux droits de Hélène E... en vertu d'un bail écrit du 19 juillet 1990, le commandement portant indication de la date du décès de Hélène E... ;

La circonstance que nonobstant la délivrance des mémoires au nom et à l'intention de Mmes Geneviève et Béatrice E... , le premier juge n'ait fait figurer en tête du jugement que le nom d'Hélène E... ne constitue, alors que le reste du jugement, motifs et dispositif portent l'indication des consorts E... , qu'une erreur matérielle ;

En conséquence, l'indication dans l'acte de signification lui-même du nom de Hélène E... comme requérante alors qu'il avait été porté à la connaissance du destinataire de l'acte par la délivrance de deux mémoires en cours d'instance que ses héritières avaient repris l'instance et que la société Souvenirs Center leur avait elle-même adressé ses mémoires, ne constitue qu'un vice de forme ;

Ce vice de forme n'a causé aucun grief à la société Souvenirs Center dans la mesure où elle n'ignorait ni l'identité ni l'adresse des bailleresses qu'elle a assignées ensuite en référé pour solliciter des délais de paiement et intimées du reste sur son appel ; cette irrégularité n'a donc pas été de nature, eu égard à la connaissance que la société locataire avait de l'identité des héritières par les actes de procédure faits en leur nom, à retarder l'appel qu'elle entendait former et n'entache pas la signification de nullité.

Il s'ensuit que la société Souvenirs Center doit être déclarée irrecevable en son appel interjeté plus d'un mois après la signification du jugement

Il n'y a pas lieu au surplus de statuer sur le caractère prétendument dilatoire de l'appel dès lors que celui-ci est irrecevable.

La société Souvenirs Center supportera les entiers dépens. "

Alors que l'acte de signification délivré au nom d'une personne décédée est entaché d'une irrégularité de fond que ne peut couvrir la reprise de l'instance par les héritiers ; qu'en jugeant au contraire que l'acte de signification du jugement du 18 juin 2015, délivré le 15 juillet 2015 au nom de « Madame Hélène E... », laquelle était pourtant décédée le [...] , n'était entaché que d'une irrégularité de forme qui ne faisait pas grief à la société Souvenirs Center, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.
  • Article 1015 du même code.

Rapprochements

  • 2e Civ., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-17.175, Bull. 1993, II, n° 15 (rejet).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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