Quelques jours après les obsèques, la boîte aux lettres se remplit à nouveau. Relevés bancaires, factures d’énergie, courrier des impôts, publicités, parfois un avis de passage pour une lettre recommandée que personne ne peut signer, ou une enveloppe portant le cachet d’un commissaire de justice. Tout est adressé à la personne décédée. Les proches se posent alors des questions très concrètes. Qui peut faire suivre ce courrier, et avec quels papiers ? Un enfant a-t-il le droit d’ouvrir les lettres de son père, ou le concubin celles de sa compagne ? Que faire d’un recommandé, d’une mise en demeure, d’une assignation ou d’un jugement envoyés à quelqu’un qui n’est plus là ? Et faut-il répondre ?
Aucun texte ne règle d’un bloc le sort du courrier d’un défunt. La réponse se construit à partir de plusieurs règles qui ne se répondent pas toujours : les règles de distribution des envois recommandés, fixées par un arrêté du 7 février 2007, les conditions propres à La Poste, le secret des correspondances, les droits que la loi reconnaît aux héritiers dès le décès, et les règles de procédure qui privent d’effet les actes délivrés à une personne décédée. Plusieurs décisions récentes, de la Cour de cassation et des juridictions du fond, permettent d’en tirer des conseils sûrs.
Cet article suit l’ordre dans lequel les familles rencontrent ces difficultés. Il examine d’abord le courrier qui arrive au nom du défunt, pour savoir qui peut le recevoir, le faire suivre, le retirer et l’ouvrir (I). Il mesure ensuite ce que valent les lettres, actes et décisions adressés au défunt, et la manière d’y réagir sans engager la famille au-delà de ce qu’elle veut (II).
I. Le courrier qui arrive au nom du défunt : le recevoir, le faire suivre, l’ouvrir
A. Faire suivre le courrier et retirer un recommandé : ce que demandent les textes et La Poste
La procuration postale ne survit pas au décès. Beaucoup de familles pensent pouvoir continuer à retirer les lettres du défunt avec la procuration qu’il avait signée, à La Poste ou ailleurs. Une procuration est un mandat, et le mandat s’arrête avec la mort de celui qui l’a donné : l’article 2003 du code civil prévoit qu’il finit « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». La loi protège seulement celui qui agit sans savoir : selon l’article 2008 du même code, si le mandataire ignore la mort du mandant, « ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide ». Une fois le décès connu, le proche qui détenait une procuration n’a plus de titre pour agir au nom du défunt, ni à la poste, ni à la banque.
La réexpédition est un service payant de La Poste, soumis à ses propres conditions. La fiche officielle consacrée au transfert de courrier le décrit en ces termes : « Prestation payante de réexpédition définitive », proposée par La Poste (fiche Service-Public R14213, vérifiée le 11 juin 2026). Le contrat peut être souscrit en bureau de poste ou en ligne au bénéfice d’une personne décédée. D’après les pages d’aide de La Poste consultées le 2 octobre 2026, le demandeur doit se déclarer sur l’honneur héritier ou ayant droit, présenter l’original de sa pièce d’identité et disposer du certificat de décès ainsi que du livret de famille du défunt établissant sa qualité, ou à défaut d’un acte notarié. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, La Poste demande une procuration notariée collective donnant au demandeur le pouvoir de faire réexpédier le courrier. Ces exigences sont contractuelles : elles peuvent évoluer, et seule la version en vigueur au jour de la demande s’applique. Si le livret de famille est égaré ou conservé par un autre membre de la famille, les solutions sont détaillées dans notre article sur le livret de famille après un décès.
Ces conditions s’expliquent par les règles de la succession. Les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil) : ils lui succèdent dès le décès, sans formalité, et c’est à eux que revient en principe le courrier qui concerne ses affaires. Encore faut-il le prouver à La Poste. La preuve de la qualité d’héritier « peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire » (article 730-1 du code civil), document que le notaire chargé de la succession établit souvent dans les premières semaines. Faire suivre le courrier peut par ailleurs se rattacher à la conservation du patrimoine, que la loi ouvre à chacun : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » (article 815-2 du code civil). La procuration collective exigée par La Poste lorsqu’il existe plusieurs héritiers apparaît donc comme une condition propre à son contrat, plus exigeante que ce texte ; la famille la satisfait le plus simplement en désignant d’un commun accord celui ou celle qui recevra le courrier, souvent avec l’aide du notaire.
Le concubin, le partenaire de pacs non désigné par testament ou l’ami qui vivait avec le défunt n’ont pas la qualité d’héritier. Ils continuent pourtant de recevoir à l’adresse commune des lettres adressées au défunt. Le plus prudent, pour eux, est de les conserver fermées et de les remettre aux héritiers ou au notaire, en gardant trace de cette remise.
Personne ne peut plus recevoir à la place du défunt un recommandé qui lui est adressé. Les règles de distribution des envois recommandés sont fixées par l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. La preuve de distribution doit mentionner l’identité et la signature de la personne qui a accepté l’envoi, c’est-à-dire « le destinataire ou son mandataire » (article 4 de l’arrêté). En cas d’absence, l’envoi est « mis en instance pendant un délai de quinze jours » au bureau indiqué sur l’avis, et les conditions générales de vente de La Poste règlent son retour à l’expéditeur faute de retrait (article 5). La preuve de distribution est conservée « pendant un an à compter de la date de distribution » et communiquée, à leur demande, à l’expéditeur et au destinataire (article 6).
Ces textes n’organisent aucune procédure propre au décès. Le défunt ne peut plus signer, et sa procuration a pris fin. Un proche qui se présente au guichet avec l’avis de passage n’est ni le destinataire ni son mandataire au sens de l’arrêté, et la loi ne lui donne pas de titre évident pour retirer le pli. La cour d’appel de Lyon a d’ailleurs jugé fautive la remise d’un recommandé à une personne non autorisée : dans une affaire où un pli de l’administration fiscale avait été remis contre une signature qui n’était pas celle des destinataires, absents ce jour-là, elle a jugé que La Poste avait « commis une faute en remettant le pli à un tiers non habilité à le recevoir », et alloué 1 000 euros pour atteinte au secret de la correspondance, la seule mention de l’expéditeur sur l’avis révélant la nature de l’envoi (CA Lyon, 4 février 2025, n° 23/02097).
Signer à la place du défunt n’est pas non plus une bonne idée. En matière de notification, la Cour de cassation juge que « la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire » (Cass. 2e civ., 2 octobre 2025, n° 23-11.530). L’expéditeur qui récupère un avis signé pourra croire sa lettre parvenue, alors que personne ne pouvait plus la recevoir pour le défunt. La démarche la plus sûre consiste à relever le nom de l’expéditeur, qui figure sur l’avis de passage, et à lui écrire pour l’informer du décès, avec une copie de l’acte de décès, en lui demandant de réadresser son envoi aux héritiers ou au notaire. Le pli non retiré lui reviendra de toute façon au terme de l’instance.
L’avis de passage d’un commissaire de justice appelle une réaction rapide. Lorsqu’un acte ne peut être remis en mains propres, le commissaire de justice laisse un avis et dépose la copie à son étude, où elle doit être retirée « par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée » ; elle y est conservée trois mois (article 656 du code de procédure civile). Le commissaire de justice doit aussi aviser l’intéressé par une lettre simple, qui « contient en outre une copie de l’acte de signification » (article 658 du même code) : la famille peut donc savoir, sans retirer l’acte, qui agit et à quel sujet. Il faut alors signaler sans tarder le décès à l’étude, pièces à l’appui.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris montre ce que coûte le silence. Un congé avait été signifié en 2018 à un couple de locataires ; leur fille, qui occupait le logement, affirmait que son père était mort en 2017. Le juge a relevé qu’elle ne s’était « aucunement manifestée auprès de l’huissier » après les avis et lettres laissés dans la boîte, et qu’aucun acte de décès n’était produit, même à l’audience de 2026 ; le congé a été tenu pour valablement signifié, et les occupants ont été jugés sans droit ni titre (TJ Paris, 22 juillet 2026, n° 25/04661). La règle de fond est protectrice, on le verra : une assignation délivrée à une personne décédée est nulle. Encore faut-il pouvoir prouver le décès et sa date, et l’avoir fait savoir.
B. Ouvrir les lettres du défunt : ce que la loi permet et ce qu’elle protège encore
Le secret des correspondances ne vise que l’ouverture de mauvaise foi. L’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait « commis de mauvaise foi » d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances « adressées à des tiers ». Les peines sont portées à deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime. Le code des postes impose de son côté aux opérateurs de « Garantir le secret des correspondances » (article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques). Ces textes protègent l’acheminement et la confidentialité du courrier. Ils n’interdisent pas, par eux-mêmes, aux héritiers de prendre connaissance des lettres qui concernent les affaires d’un défunt dont ils recueillent les biens, droits et actions.
Nos recherches dans les bases officielles de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision publiée condamnant un héritier pour avoir ouvert le courrier d’un parent décédé afin de régler ses affaires. La mauvaise foi exigée par le texte paraît d’ailleurs difficile à caractériser lorsque l’ouverture sert à identifier les dettes, à payer une facture urgente ou à prévenir un organisme. La situation pourrait être appréciée autrement si le courrier était intercepté, retenu ou détruit pour en priver un cohéritier, ou pour dissimuler un relevé, un contrat ou un avoir. Le juge pénal apprécie seul l’intention ; l’analyse dépend toujours des circonstances.
Ouvrir le courrier ne vaut pas acceptation de la succession. Beaucoup d’héritiers hésitent à toucher aux papiers du défunt, de peur d’être considérés comme ayant accepté la succession et donc tenus de ses dettes. L’article 784 du code civil les rassure en partie : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », si le successible n’y prend pas le titre ou la qualité d’héritier. Le texte range parmi les actes conservatoires « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Lire une facture pour savoir si elle est urgente, prévenir l’expéditeur du décès ou transmettre une lettre au notaire paraît relever de la surveillance ou de la conservation visées par ce texte. Payer une dette non urgente, vendre un bien ou signer un document en se présentant comme héritier peut, en revanche, être regardé comme une acceptation. Les incidences de ce choix sur les frais d’obsèques sont exposées dans notre article sur la renonciation à la succession et le paiement des obsèques.
Les lettres personnelles restent liées à la vie privée de ceux qui les ont écrites. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les lettres reçues par le défunt ont souvent été écrites par des personnes vivantes, dont l’intimité n’a pas disparu avec le destinataire. Les lire au sein de la famille, pour comprendre la situation du défunt, ne revient pas à les divulguer. Les publier, les produire largement ou les diffuser sur les réseaux sociaux pourrait au contraire porter atteinte à la vie privée de leurs auteurs, et exposer la famille à une action de leur part.
Une lettre laissée par le défunt n’appartient pas nécessairement à tous. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par deux enfants d’un premier lit qui réclamaient à la veuve l’original d’une lettre manuscrite rédigée par leur père juste avant sa mort. Le juge des référés a refusé d’en ordonner la remise : il n’était pas démontré que la lettre leur était adressée, elle avait été laissée au domicile conjugal, et il ne ressortait pas des circonstances que le défunt « ait eu la volonté de transmettre le courrier litigieux à ses enfants » ; le refus de la veuve ne constituait donc pas un trouble manifestement illicite. Le juge a en revanche ordonné la poursuite de l’inventaire commencé par le notaire (TJ Paris, référé, 3 juin 2024, n° 24/51935). Rendue en référé, cette décision ne tranche pas définitivement le sort de la lettre. Elle montre toutefois que le destinataire d’une lettre et la volonté de son auteur pèsent autant que la qualité d’héritier, tandis que les papiers qui concernent le patrimoine du défunt, relevés, contrats, titres, ont vocation à être inventoriés au profit de tous les héritiers.
Lorsque les papiers ou le courrier risquent de disparaître, des mesures conservatoires existent. « Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne », notamment « l’apposition des scellés ou l’état descriptif » (article 1304 du code de procédure civile). Le même texte précise qu’elles ne peuvent plus être ordonnées lorsqu’un inventaire a été dressé, sauf contestation de celui-ci. Elles peuvent être demandées notamment par le conjoint ou le partenaire de pacs et « Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale » (article 1305 du code de procédure civile). Elles ne sont pas automatiques : dans l’affaire parisienne de 2024, le juge a écarté comme inutiles et disproportionnées les mesures demandées, l’inventaire étant en cours et la veuve qui détenait les papiers ayant accepté sa poursuite.
II. Lettres, actes et décisions adressés au défunt : ce qu’ils valent et comment réagir
A. Factures, relances, mises en demeure et offres : informer, sans s’engager au nom du défunt
Les lettres ordinaires adressées au défunt ne sont pas nulles pour autant. Un créancier qui ignore le décès, ou qui ne connaît pas encore les héritiers, continue souvent d’écrire au défunt. La cour d’appel de Versailles a jugé qu’un syndicat de copropriétaires, qui ne connaissait pas le nom des héritiers d’une copropriétaire décédée, était fondé à adresser convocations, appels de fonds et relances « à la défunte ou à sa succession ». Elle a ajouté que les relances et mises en demeure ne sont pas des actes extrajudiciaires susceptibles d’annulation, seul le commandement de payer délivré au nom d’une personne défunte pouvant prêter à discussion ; et elle a retenu que ce n’est qu’à compter de la communication de l’acte de notoriété par le notaire que le syndic devait adresser ses actes au conjoint survivant (CA Versailles, 13 septembre 2022, n° 20/01514). En pratique, tant que la famille n’a pas informé l’expéditeur, celui-ci peut continuer à écrire au défunt ou à sa succession, et ses lettres ne disparaissent pas du dossier. Informer chaque organisme du décès, par écrit et avec un justificatif, est donc le premier réflexe.
Les héritiers qui acceptent la succession sont tenus de ses dettes : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale » (article 873 du code civil). Une facture adressée au défunt n’oblige donc pas immédiatement chacun de ses proches. Elle devra être réglée par la succession, ou par les héritiers qui l’acceptent, selon les choix qu’ils feront. Certains courriers apportent au contraire de bonnes nouvelles : le remboursement d’un trop-perçu, ou un chèque du Trésor établi au nom du défunt, dont l’encaissement obéit à des règles propres présentées dans notre article sur la lettre-chèque d’impôt après un décès.
Une offre adressée au défunt tombe d’elle-même. Le code civil règle expressément le sort des propositions de contrat : l’offre est caduque à l’expiration du délai fixé, et « Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire » (article 1117 du code civil). Une proposition commerciale ou une offre d’achat adressée à une personne décédée ne peut donc plus être acceptée par les proches en son nom. Si l’offre les intéresse, ils doivent demander à son auteur de la renouveler à leur profit.
Mieux vaut ne jamais répondre au nom du défunt. Le réflexe de signer une réponse « pour » le défunt, ou de continuer à utiliser son nom sur un courrier, est risqué. La Cour de cassation juge que l’acte délivré au nom d’une personne décédée, « et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté d’une irrégularité de fond, peu important que le destinataire ait eu connaissance de ce décès » (Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249). Dans cette affaire, les héritières d’une bailleresse avaient fait signifier un jugement en mentionnant la défunte comme requérante : la signification n’a pas fait courir le délai d’appel, et l’appel formé par le locataire plus de huit mois plus tard a été jugé recevable. Les proches écrivent donc en leur nom propre, en précisant leur qualité, par exemple « fille et héritière de », ou « conjoint survivant », et en joignant l’acte de décès.
Seul un commissaire de justice peut sommer l’héritier de choisir. Parmi les courriers qui suivent un décès figure parfois une lettre d’un bailleur, d’une banque ou d’un syndic qui somme un proche de dire s’il accepte ou s’il renonce à la succession, en menaçant de le poursuivre. Le code encadre strictement cette démarche. « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ». Passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti, mais « par acte extrajudiciaire », à l’initiative notamment d’un créancier de la succession (article 771 du code civil). S’il ne prend pas parti dans les deux mois qui suivent cette sommation, ou s’il ne demande pas au juge un délai supplémentaire, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du code civil).
La différence entre une simple lettre et un acte de commissaire de justice est donc décisive. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse l’a jugé à propos d’une société d’économie mixte bailleresse qui avait écrit au frère d’un locataire décédé pour le mettre en demeure de se prononcer sur la succession : cette mise en demeure « ne peut s’apparenter à une sommation par acte extrajudiciaire », qui relève « de la compétence exclusive d’un commissaire de justice ». Le délai d’option restait ouvert, le frère ne pouvait être présumé acceptant, et la société a été déboutée de sa demande en paiement de plus de 8 700 euros de loyers et charges (TJ Bourg-en-Bresse, 20 mars 2025, n° 24/00320). À l’inverse, une sommation régulièrement délivrée par commissaire de justice et laissée sans réponse produit tous ses effets. La Cour de cassation a jugé que l’héritier qui n’a pas pris parti dans les deux mois « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » ; les trois enfants concernés, qui avaient renoncé trop tard, ont été condamnés à payer 91 545,25 euros de charges de copropriété dues par leur père (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618).
Ces deux décisions dessinent une conduite simple. Une lettre, même recommandée, qui demande de « prendre parti » ne fait pas courir le délai de deux mois ; elle mérite une réponse prudente, qui se borne à informer du décès et de l’option en cours. Un acte remis par un commissaire de justice, ou un avis de passage laissé par lui, impose en revanche de consulter rapidement le notaire ou un avocat, car l’absence de réaction dans les deux mois peut faire réputer l’héritier acceptant pur et simple, et donc tenu des dettes de la succession.
Une décision notifiée à un seul héritier ne vaut pas pour tous. Il arrive qu’une caisse ou une administration notifie sa décision au seul membre de la famille qui lui a écrit. Le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a tiré les conséquences de cette pratique. Un fils avait poursuivi la demande de reconnaissance de maladie professionnelle engagée par son père avant sa mort ; les refus de la caisse et de sa commission ne lui avaient été notifiés qu’à lui. Pour ce fils, qui n’avait pas retiré le dernier recommandé, la notification a été jugée régulière à la date de présentation du pli et son recours était tardif. Pour ses trois frères et sœur, en revanche, faute de notification personnelle et de mandat, « à leur égard aucun délai n’est opposable » ; les décisions leur ont été déclarées inopposables et la caisse invitée à les leur notifier (TJ Valence, pôle social, 24 juillet 2025, n° 25/00185). Deux enseignements en découlent : ne pas laisser dormir un recommandé qui vous est adressé personnellement, et vérifier, lorsqu’un délai paraît expiré, à qui la décision a réellement été notifiée.
B. Assignations, actes de commissaire de justice et jugements visant le défunt
L’assignation délivrée à une personne décédée est nulle. Il arrive qu’une assignation à comparaître devant un tribunal arrive après le décès, parce que le demandeur l’ignore ou n’a pas encore identifié les héritiers. Le code de procédure civile range parmi les irrégularités de fond « Le défaut de capacité d’ester en justice » (article 117 du code de procédure civile), et le juge peut relever cette nullité de lui-même. Les juridictions appliquent la règle avec constance. Le tribunal judiciaire de Toulouse a annulé une assignation délivrée en 2024 à un homme décédé en Espagne en 2023, en rappelant que cette nullité peut être soulevée d’office et qu’elle est insusceptible de régularisation ; c’est la conjointe du défunt qui avait appris le décès aux autorités chargées de remettre l’acte (TJ Toulouse, 19 décembre 2025, n° 24/05490).
À Marseille, une propriétaire avait fait assigner sa locataire, pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion, quatre semaines après la mort de celle-ci, par un acte déposé à l’étude, puis avait assigné le fils une fois informée du décès. Le juge des contentieux de la protection a constaté la nullité de la première assignation en relevant que « la connaissance du décès par la demanderesse est indifférente », et que l’assignation ultérieure du fils ne pouvait la couvrir ; le fils avait écrit au tribunal qu’il avait renoncé à la succession (TJ Marseille, juge des contentieux de la protection, ordonnance de référé du 4 décembre 2025, n° 25/02970). Le juge de l’exécution de Rouen a de même annulé une assignation dirigée contre la succession d’un homme décédé en 2019, au motif que « la succession ne dispose pas de la personnalité morale » (TJ Rouen, juge de l’exécution, 6 mai 2026, n° 26/00734). Cette dernière affaire présente un tour particulier : c’est une débitrice qui avait reçu, en janvier 2026, un commandement de saisie de ses rémunérations délivré « à la demande » de ce créancier mort en 2019, et qui voulait le contester. En dirigeant son action contre la succession, elle a vu son assignation annulée sans que le juge examine le commandement lui-même. Contester un acte lié à un défunt suppose de diriger la procédure contre des personnes vivantes, ses héritiers ou celui qui les représente.
Un jugement signifié au défunt ne fait pas courir les délais contre les héritiers. Lorsqu’un jugement est notifié à une partie déjà décédée, la question est de savoir si les héritiers ont perdu le droit de faire appel. La Cour de cassation répond par la négative : « la notification du jugement à une partie qui était décédée ne faisait pas courir le délai de recours ». Le délai d’appel ouvert aux héritiers « ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite de ce jugement » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.671). L’arrêt s’appuie notamment sur l’article 531 du code de procédure civile, selon lequel le délai « court en vertu d’une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir ». Dans cette affaire, un jugement de 1996 avait été notifié au dernier domicile du débiteur, déjà mort, puis signifié à son fils en 2017 ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait jugé tardif l’appel formé par le fils dans le mois suivant cette seconde signification.
Le créancier qui détient un jugement contre le défunt ne peut pas non plus le faire exécuter contre les héritiers sans le leur avoir signifié. « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite » (article 877 du code civil). Un acte de saisie visant directement les biens d’un héritier, sans signification préalable du titre à cet héritier, mérite donc d’être examiné avec attention.
Le procès en cours est interrompu à partir du moment où le décès est notifié. Si le défunt était partie à un procès, l’instance est interrompue par « le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible », mais seulement à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie (article 370 du code de procédure civile). Une convocation à une audience qui arrive dans la boîte du défunt doit donc conduire à prévenir le greffe et l’adversaire, ou l’avocat du défunt s’il en avait un, en produisant l’acte de décès. Les héritiers décideront ensuite, avec un conseil, s’ils reprennent l’instance.
Que faire, concrètement, devant un acte judiciaire adressé au défunt ? Il ne faut ni l’ignorer ni y répondre au nom du défunt. Il faut d’abord identifier l’expéditeur et la nature de l’acte, à partir de l’avis de passage ou de la lettre jointe par le commissaire de justice. Il faut ensuite informer par écrit l’étude, le greffe ou l’avocat adverse du décès, en joignant l’acte de décès, et conserver la preuve de cet envoi. Enfin, si l’acte est adressé à un héritier en son nom propre, qu’il s’agisse d’une assignation, d’une sommation d’opter ou d’un commandement, il faut noter immédiatement la date de remise et consulter sans attendre, car les délais courent alors contre lui. Cette prudence est d’autant plus utile que la nullité dont bénéficient les actes délivrés au défunt ne dispense pas la famille de prouver le décès et sa date, comme le montre le jugement parisien de juillet 2026.
Conclusion
Le courrier d’un proche décédé ne relève d’aucun régime unique, mais quelques règles stables permettent d’éviter l’essentiel des difficultés. La procuration du défunt s’éteint avec lui. La réexpédition est un service payant de La Poste, accessible aux héritiers et ayants droit qui prouvent leur qualité, avec une procuration collective lorsqu’ils sont plusieurs. Un recommandé adressé au défunt ne peut plus être retiré à sa place, et le plus sûr est d’écrire à son expéditeur. Les héritiers peuvent prendre connaissance du courrier qui concerne les affaires du défunt, sans que cela vaille en soi acceptation de la succession, à condition d’agir de bonne foi et de respecter l’intimité des personnes vivantes qui lui écrivaient.
Face aux lettres et actes adressés au défunt, la réaction utile tient en trois gestes : informer l’expéditeur du décès, par écrit et avec un justificatif ; ne jamais répondre ni signer au nom du défunt ; et distinguer la simple lettre, qui ne fait courir aucun délai contre l’héritier, de l’acte de commissaire de justice, qui peut en faire courir de très courts. Les démarches qui suivent immédiatement le décès sont rappelées dans notre page consacrée à la déclaration de décès et aux premières formalités. Les conditions de La Poste citées ici sont celles qu’elle publiait au 2 octobre 2026 et peuvent changer ; les décisions de première instance et d’appel citées éclairent la pratique sans lier les autres juridictions ; chaque situation dépend des pièces du dossier, de la qualité exacte de chacun des proches et des choix faits sur la succession, et en cas de litige, seul le juge tranche.