CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2019, n° 18-13.387

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 14 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100337

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article , alinéa 1, du code de procédure civile que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent.

En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Applications diverses
  • Action en contestation d'un lien de filiation
  • Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
  • Indivisibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 337 F-P+B

Pourvoi n° Y 18-13.387

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... R..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme P... O..., domiciliée [...], [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Z... R... ;

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... R... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...], à Dijon, de Mme O... et M. R..., qui l'a reconnue le lendemain de sa naissance ; que, le 24 novembre 2014, M. R... a assigné Mme O... en contestation de paternité ; que cette dernière est intervenue volontairement à l'instance en qualité de représentante légale de sa fille mineure ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contestation de la filiation, l'arrêt retient qu'en limitant son appel au rejet de sa demande d'expertise, M. R... n'a déféré à la juridiction du second degré que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation de la reconnaissance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en lui déférant le chef du jugement rejetant sa demande d'expertise, M. R... critiquait implicitement celui relatif à la demande d'annulation de sa paternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en contestation de paternité présentée dans ses conclusions d'appel par M. R...,

AUX MOTIFS QU'«en limitant son appel au rejet de la demande d'expertise et aux dispositions du jugement relatives à l'article du code de procédure civile et aux dépens, M. R... en a exclu la disposition par laquelle le tribunal l'a débouté de sa demande d'annulation de paternité ; ayant demandé la confirmation intégrale du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes de M. R..., Mme O... n'a formé aucun appel incident ; le rejet de la demande d'annulation de paternité est ainsi devenu définitif ; conformément à l'article du code de procédure civile, M. R... n'est donc pas recevable à solliciter, comme il le fait dans ses dernières conclusions, la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté son action en contestation de paternité ; dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'expertise puisque cette mesure ne serait pas susceptible de lui permettre de contester utilement sa paternité » ;

1°) ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugements qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions ; que l'acte appel qui vise expressément le rejet d'une demande d'expertise génétique aux fins de déterminer la filiation, vise nécessairement de manière implicite la demande d'annulation de paternité qui en dépend ; que dans ses dernières écritures, M. R... a expressément conclu à la confirmation de la recevabilité de sa demande d'annulation de paternité ; que si Mme O... n'a pas formé d'appel incident elle a cependant conclu au rejet de cette demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande de contestation de paternité de M. R... au motif que son appel était limité aux dispositions relatives au rejet de sa demande d'expertise, excluant la disposition par laquelle le tribunal l'a débouté de sa demande d'annulation de paternité, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge qui relève un moyen d'office doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'intimée, Mme O... n'a pas invoqué le moyen selon lequel M. R... n'ayant pas demandé la réformation de la disposition du jugement qui l'a débouté de sa demande de contestation de paternité, il y avait renoncé et qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement sur ce point ; qu'en déclarant irrecevable la demande en contestation de paternité de M. R... sans avoir assuré le respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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