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Arrêt Neves 77 Solutions de la CJUE et sanctions contre la Russie : courtage d’équipements militaires, confiscation automatique et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Neves 77 Solutions de la CJUE et sanctions contre la Russie : courtage d’équipements militaires, confiscation automatique et voies de droit en France

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Le 10 septembre 2024, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de principe d’une portée considérable dans l’affaire Neves 77 Solutions SRL contre Agenția Națională de Administrare Fiscală, affaire C-351/22, consultable sur le répertoire de la Cour de justice de l’Union européenne et dont le texte intégral figure sur EUR-Lex. Cette décision clarifie l’intensité et l’étendue du régime des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne en réponse à la déstabilisation de l’Ukraine par la Fédération de Russie, au titre de la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 modifiée et du règlement (UE) n° 833/2014. Dans un contexte où les flux commerciaux complexes d’armements et de technologies sensibles font l’objet d’un contrôle accru, la juridiction suprême de l’Union apporte des réponses décisives qui concernent directement les opérateurs économiques européens, les intermédiaires du commerce international et les entreprises françaises du secteur de la défense et de l’aéronautique.

L’origine du litige met en lumière les montages d’intermédiation commerciale internationale confrontés aux embargos européens sur les armes. La société roumaine Neves 77 Solutions SRL, active dans les fournitures pour l’aéronautique, a agi comme intermédiaire dans une transaction conclue en 2019 entre une entreprise étatique ukrainienne, SFTE Spetstechnoexport, et une société établie en Inde, portant sur la livraison de trente-deux stations radio destinées à équiper des aéronefs militaires modernisés. Parmi ces équipements, vingt avaient été fabriqués en Russie par des constructeurs d’équipements de défense. Informée par les autorités roumaines dès l’été 2019 que ces prestations de courtage tombaient sous le coup des sanctions internationales interdisant la fourniture de tels services en lien avec des matériels militaires d’origine russe ou destinés à la Russie, la société a néanmoins poursuivi l’opération et perçu près de trois millions d’euros au titre de sa rémunération d’intermédiation.

Face à ce manquement, l’administration fiscale et douanière roumaine a dressé un procès-verbal d’infraction administrative. En application de la législation nationale transposant et exécutant les mesures restrictives internationales, les autorités ont prononcé à l’encontre de la société intermédiaire une amende administrative de 30 000 lei roumains, soit environ 6 000 euros, assortie de la confiscation de l’intégralité de la somme perçue en contrepartie de l’opération illicite, soit près de trois millions d’euros. Contestant cette sanction devant le Tribunalul București, la société mise en cause soutenait d’une part que l’interdiction de courtage ne saurait s’appliquer à des équipements militaires qui n’ont jamais franchi la frontière d’un État membre, et d’autre part que la confiscation automatique de la totalité des recettes contractuelles méconnaît le droit de propriété garanti par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les principes de proportionnalité et de légalité des délits et des peines.

Saisie de ces interrogations, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’affaire revêtait une double dimension : sur le plan institutionnel, la compétence de la Cour pour interpréter des dispositions issues d’une décision de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), domaine dans lequel les traités restreignent traditionnellement son office ; sur le plan substantiel, la portée extraterritoriale des interdictions de courtage militaire et la proportionnalité des sanctions pécuniaires drastiques prévues par les ordres juridiques nationaux pour assurer le respect effectif des embargos européens.

Pour les praticiens du droit des affaires, du droit douanier et du droit pénal économique en France, les enseignements de l’arrêt Neves 77 Solutions SRL sont capitaux. Alors que les sanctions économiques contre la Russie atteignent un niveau de sévérité sans précédent, les entreprises françaises et leurs dirigeants se trouvent exposés aux risques répressifs prévus par le Code des douanes et le Code de la défense. L’analyse détaillée des motivations de la grande chambre permet de mesurer comment la Cour de justice articule les impératifs de sécurité internationale, la primauté de l’effet utile des sanctions et la préservation des garanties procédurales issues de l’État de droit.

Cette étude propose un décryptage complet de la décision de la Cour de justice et de ses répercussions pour le contentieux des sanctions internationales en France. Dans une première partie, il convient d’examiner la portée extensive donnée à l’interdiction du courtage militaire ainsi que l’avancée majeure accomplie par la Cour en matière de contrôle juridictionnel des actes PESC. Dans une seconde partie, l’analyse portera sur la validation de la confiscation automatique au regard du droit de propriété et sur sa réception au sein du droit positif français, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

I. La portée extraterritoriale des sanctions européennes et l’extension du contrôle juridictionnel de la CJUE

La première contribution fondamentale de l’arrêt Neves 77 Solutions réside dans l’interprétation matérielle et spatiale des prohibitions pesant sur les intermédiaires du commerce d’armes, couplée à une clarification constitutionnelle majeure sur les attributions du juge de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

A. L’interdiction du courtage militaire sans transit territorial et le renforcement de l’effet utile des embargos

L’argumentation principale soulevée par la société poursuivie reposait sur une conception strictement territoriale du commerce extérieur. Neves 77 Solutions soutenait que dès lors que les stations radio litigieuses avaient été acheminées directement depuis des entrepôts situés hors de l’Union vers l’Inde sans jamais avoir été importées, dédouanées ou mises en transit sur le territoire d’un État membre, les interdictions édictées par l’Union européenne ne pouvaient recevoir application. La société prétendait ainsi que le pouvoir de sanction des États membres ne pouvait appréhender des prestations intellectuelles ou commerciales portant sur des biens demeurés à l’étranger.

La grande chambre de la Cour de justice a rejeté cette argumentation restrictive. Se fondant sur une analyse textuelle de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la décision 2014/512/PESC, la Cour a rappelé les termes impératifs de la norme européenne. Aux termes de cette disposition, il est formellement interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec des activités militaires et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de tous types, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. La Cour a souligné au point 64 de sa décision que l’emploi des termes directement ou indirectement traduit la volonté des auteurs du texte d’assigner un champ d’application particulièrement vaste à cette prohibition, sans qu’aucune condition relative à l’introduction préalable ou concomitante des marchandises sur le sol européen ne soit exigée.

Pour conforter cette lecture littérale, la Cour s’est référée à la définition harmonisée de la notion de services de courtage consacrée à l’article 1er, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) n° 833/2014. Selon cette disposition de référence, le courtage englobe expressément la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers, ainsi que la vente ou l’achat de biens et de technologies lorsqu’ils se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers. Cette définition démontre sans équivoque que le droit dérivé de l’Union européenne a entendu neutraliser tout artifice géographique consistant à organiser des flux triangulaires ou extraterritoriaux pour contourner les interdictions commerciales.

Au-delà de la lettre des textes, la Cour de justice fonde sa décision sur une approche téléologique exigeante. Les objectifs poursuivis par le dispositif de sanctions consistent à préserver l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et à promouvoir un règlement pacifique du conflit, s’inscrivant dans l’objectif fondamental du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Or, comme le relève avec force le juge européen au point 69 de l’arrêt, l’interdiction de courtage serait totalement privée de son effet utile si les opérateurs économiques établis dans l’Union pouvaient impunément négocier, organiser et faciliter la vente ou le transfert de matériels militaires russes vers des pays tiers, sous le seul prétexte que les armements ne transitent pas par les douanes européennes. Permettre une telle échappatoire offrirait une prime aux montages d’évitement et anéantirait la portée dissuasive des embargos décidés par les institutions européennes.

Cette appréciation consacre une portée extraterritoriale mesurée mais redoutable du droit des sanctions de l’Union. Ce n’est pas la localisation physique des armes qui déclenche l’interdiction, mais le statut juridique de l’opérateur qui fournit la prestation d’intermédiation. Dès lors qu’une société immatriculée dans un État membre ou qu’un ressortissant de l’Union participe, même à distance et par de simples échanges contractuels, à une chaîne d’approvisionnement en matériels de guerre impliquant un opérateur russe, l’infraction est pleinement consommée dans l’ordre juridique européen. Cette clarification s’impose désormais à l’ensemble des juridictions et des administrations douanières de l’Union européenne.

Pour les entreprises et les praticiens intervenant en conformité internationale, cette décision met un terme définitif aux montages dits de courtage offshore. Elle impose une vigilance accrue sur les chaînes de valeur de sous-traitance aéronautique, maritime et technologique, en exigeant un examen scrupuleux de l’origine première des composants et des pièces détachées faisant l’objet de négociations commerciales internationales.

B. La compétence de la Cour de justice en matière de PESC au nom de l’État de droit et de la protection effective

Le second apport structurel de l’arrêt Neves 77 Solutions réside dans le règlement d’une question institutionnelle hautement complexe : l’étendue de la compétence de la Cour de justice pour interpréter des actes adoptés au titre du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne, relatif à la politique étrangère et de sécurité commune. En vertu de l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, du TUE et de l’article 275, premier alinéa, du TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne n’est en principe pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base.

Les traités ne prévoient que deux dérogations expresses à cette clause d’incompétence : le contrôle du respect de l’article 40 du TUE, visant à préserver l’équilibre des attributions institutionnelles entre la PESC et les autres politiques de l’Union, et le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil, exercé dans les conditions du recours en annulation prévu à l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE. Dans l’affaire C-351/22, la juridiction roumaine ne formait pas un recours en annulation direct contre une décision de sanctions individuelles, mais saisissait la Cour d’un renvoi préjudiciel en interprétation portant sur une disposition de portée générale contenue dans la décision 2014/512/PESC.

Face à cet obstacle juridictionnel apparent, la grande chambre a opéré une construction prétorienne majeure, guidée par les valeurs cardinales de l’Union européenne consacrées à l’article 2 du TUE. La Cour a rappelé que la mise en œuvre de sanctions économiques implique une articulation obligatoire entre les traités. Lorsqu’une décision PESC prévoit l’interruption ou la réduction des relations économiques et financières avec un pays tiers au titre de l’article 215, paragraphe 1, du TFUE, le Conseil se trouve dans une situation de compétence liée et a l’obligation juridique d’adopter un règlement d’exécution applicable directement dans tous les États membres afin d’assurer l’application uniforme des interdictions.

La Cour a ensuite relevé que le commerce d’équipements militaires et la fourniture de services connexes entrent pleinement dans le champ d’application matériel du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relevant notamment de la politique commerciale commune au titre de l’article 207 du TFUE et du marché intérieur au titre de l’article 114 du TFUE. Si les États membres conservent la faculté reconnue à l’article 346, paragraphe 1, sous b), du TFUE de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, cette prérogative régalienne ne saurait faire échec à l’obligation du Conseil d’adopter des règlements d’application pour les mesures de portée générale restreignant les relations économiques avec des pays tiers.

En tirant les conséquences de cette analyse au point 48 et suivants de son arrêt, la Cour de justice affirme que la protection juridictionnelle des particuliers et des entreprises ne saurait être restreinte ou compromise par la simple défaillance ou inertie du Conseil, qui n’avait pas formellement repris l’interdiction de courtage militaire dans le texte initial du règlement n° 833/2014, omission réparée par le règlement (UE) 2023/1214. La Cour en déduit une règle de compétence constitutionnelle de premier ordre : la possibilité de saisir la Cour à titre préjudiciel au titre de l’article 267 du TFUE doit être ouverte à l’égard de toute disposition de portée générale d’un acte PESC qu’il incombait au Conseil d’inclure dans un règlement pris sur le fondement de l’article 215 du TFUE et qui sert de fondement direct ou indirect à des mesures nationales de sanction infligées à des personnes physiques ou morales.

Cette solution puise sa légitimité dans l’exigence d’un État de droit et d’une protection juridictionnelle effective, proclamée à l’article 19, paragraphe 3, sous b), du TUE et à l’article 47 de la Charte. Comme l’a souligné la grande chambre en renvoyant à ses arrêts de principe Rosneft (C-72/15) et Bank Refah Kargaran (C-134/19 P), l’existence d’un contrôle juridictionnel effectif est consubstantielle à l’ordre juridique européen. Si les juridictions nationales appliquaient des sanctions pécuniaires ou pénales en interprétant de manière divergente des notions de portée générale issues de décisions PESC, l’unité même du droit de l’Union et la sécurité juridique des justiciables seraient compromises. La Cour s’est déclarée pleinement compétente pour interpréter la décision 2014/512/PESC, consolidant sa position de gardienne de la légalité européenne face à l’essor des mesures restrictives internationales.

II. Confiscation automatique du produit de l’infraction, droit de propriété et application en droit français

Après avoir affirmé sa compétence et consacré la portée extensive de l’interdiction de courtage, la Cour de justice s’est prononcée sur la conformité des sanctions répressives nationales avec le droit de propriété et les exigences du procès équitable, ouvrant des perspectives directes pour les contentieux répressifs français.

A. La compatibilité de la confiscation intégrale avec l’article 17 de la Charte et le principe de proportionnalité

La question préjudicielle soumise par le juge roumain portait sur la légalité de la confiscation de la totalité des sommes perçues par l’intermédiaire, intervenant de manière quasi automatique dès la constatation de l’infraction administrative. Neves 77 Solutions soutenait qu’une telle dépossession, portant sur un montant de près de trois millions d’euros alors que l’amende administrative principale était plafonnée à environ 6 000 euros, constituait une ingérence disproportionnée et punitive dans son droit de propriété garanti par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux.

Pour apprécier la validité de cette sanction, la Cour de justice s’est appuyée de manière explicite sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, consultable sur le portail HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Karapetyan contre Géorgie du 15 octobre 2020. En application de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, la Cour a rappelé que le droit garanti à l’article 17 de la Charte doit recevoir une protection au moins équivalente à celle accordée par la Convention européenne.

La Cour a opéré une qualification juridique fondamentale au point 82 et au point 84 de sa décision. Elle a jugé que la confiscation portant sur le produit d’une infraction ou d’une activité illégale ne s’analyse pas en une privation définitive de propriété au sens de l’article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, de la Charte, mais relève du pouvoir des autorités de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, au sens de la troisième phrase de ce paragraphe. En effet, selon une jurisprudence internationale constante issue de l’arrêt Agosi contre Royaume-Uni du 24 octobre 1986 et confirmée dans l’arrêt Karapetyan contre Géorgie, l’auteur d’une transaction illicite ne saurait prétendre à un droit de propriété légitimement acquis sur les fonds générés par une activité interdite par l’ordre public international.

La Cour a ensuite soumis la mesure nationale au quadruple test de proportionnalité prescrit par l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux :

Premièrement, l’ingérence est prévue par la loi, dès lors que la confiscation repose sur des textes législatifs et réglementaires nationaux précis et prévisibles, complétés par les arrêtés transposant les listes européennes de matériels de guerre.

Deuxièmement, la mesure respecte le contenu essentiel du droit de propriété, car elle n’affecte pas l’universalité du patrimoine de l’entreprise mais se borne à appréhender l’enrichissement illicite directement procuré par l’opération prohibée.

Troisièmement, la confiscation répond à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union européenne, à savoir la dissuasion efficace contre toute violation des embargos militaires et la contribution au rétablissement de la paix et de la sécurité en Europe.

Quatrièmement, sur le terrain de la stricte proportionnalité et de la nécessité, la Cour a souligné au point 92 de l’arrêt l’inadéquation manifeste qui existerait entre une simple amende administrative d’un montant modeste et l’ampleur des gains financiers susceptibles d’être tirés du commerce illicite d’armements. Si la sanction financière se limitait à une pénalité de quelques milliers d’euros, le non-respect des sanctions européennes deviendrait une simple variable économique intégrée au calcul de rentabilité des opérateurs. Dès lors, la confiscation de la contrepartie intégrale perçue au titre du courtage illicite apparaît indispensable pour ôter tout attrait économique à la violation des embargos.

Toutefois, la Cour assortit sa validation d’une réserve substantielle : la garantie d’un recours juridictionnel effectif. Il incombe aux juridictions nationales saisies d’une contestation de vérifier scrupuleusement la matérialité de l’infraction reprochée, et notamment de s’assurer que les biens litigieux correspondaient avec certitude à des équipements militaires visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Les justiciables doivent disposer d’une procédure contradictoire leur permettant de faire valoir l’ensemble de leurs moyens de défense et d’obtenir, le cas échéant, la restitution des fonds saisis si l’opération s’avérait licite.

B. La réception en droit français : articulation entre le code des douanes, le code pénal et le contrôle de constitutionnalité

La solution consacrée par la Cour de justice dans l’arrêt Neves 77 Solutions SRL trouve un écho immédiat dans l’ordre juridique français. En France, le non-respect des mesures restrictives européennes et des embargos sur les armes relève d’un dispositif répressif sévère, placé sous le contrôle de l’administration des douanes et du ministère public financier.

Le fondement textuel principal de la répression des violations d’embargos repose sur l’article 459 du Code des douanes, dont la version en vigueur est accessible sur Légifrance. Cette disposition érige en délit pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre le double de la somme sur laquelle a porté l’infraction toute violation des interdictions ou des obligations de déclaration prescrites par les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ainsi que par les règlements de l’Union européenne relatifs aux relations financières avec l’étranger et aux sanctions économiques internationales. L’article 459 prévoit en outre la confiscation obligatoire du corps du délit ainsi que des moyens de transport utilisés et des sommes litigieuses.

Parallèlement, les opérations de courtage portant sur des matériels de guerre et des matériels assimilés font l’objet d’un encadrement rigoureux au sein du Code de la défense. L’article L. 2335-1 du Code de la défense, consultable sur Légifrance, et les dispositions réglementaires de l’article R. 2332-5 du Code de la défense, également publiées sur Légifrance, soumettent toute activité d’intermédiation commerciale de matériels de guerre à une autorisation ministérielle préalable et à une obligation stricte de déclaration auprès des services de l’État. L’exercice illégal d’une activité de courtage militaire constitue une infraction pénale passible de sanctions d’emprisonnement et d’amende.

Sur le terrain patrimonial, l’article 131-21 du Code pénal, consultable dans sa version consolidée sur Légifrance, organise le régime de la peine complémentaire de confiscation. L’alinéa 3 de ce texte dispose que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. L’alinéa 9 précise que la confiscation peut être ordonnée en valeur sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

L’analyse comparée des jurisprudences judiciaire et constitutionnelle françaises confirme la convergence avec les critères posés par la Cour de justice dans l’arrêt Neves 77 Solutions. La chambre criminelle de la Cour de cassation applique une ligne constante en matière de confiscation du produit de l’infraction :

Dans un arrêt du 15 mai 2019, pourvoi n° 18-84.494, publié et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre criminelle a jugé que « est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l’atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l’infraction que de son objet ». La juridiction suprême française considère, à l’instar de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme, que le prévenu n’ayant aucun titre légitime sur les gains générés par une activité délictuelle, la privation de ces sommes ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

Cette doctrine a été réitérée par la chambre criminelle dans un arrêt du 30 mars 2022, pourvoi n° 21-82.217, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, où la haute juridiction a rappelé qu’il appartient aux juges du fond de motiver la confiscation au regard de la situation personnelle du mis en cause « en s’expliquant, hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, sur le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété ». Cet arrêt confirme que l’obligation d’un contrôle de proportionnalité approfondi ne s’impose qu’en présence d’une confiscation de patrimoine élargi ou de biens licites saisis en valeur, et demeure exclue lorsque la mesure appréhende directement le produit de l’infraction.

De même, dans son arrêt du 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-80.834, également consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre criminelle a souligné que « si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l’infraction », le juge pénal doit veiller à ce que la confiscation ou la saisie en valeur n’excède pas le montant réel du profit tiré de l’infraction reprochée par la personne poursuivie.

Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a encadré le régime des confiscations patrimoniales dans sa décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, consultable sur le site officiel du Conseil constitutionnel. Tout en censurant certaines dispositions de l’article 131-21 du Code pénal qui ne garantissaient pas suffisamment les droits des tiers de bonne foi sur les biens dont le condamné a la libre disposition, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que la confiscation automatique des biens qui constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction est conforme au principe de nécessité des peines et au respect du droit de propriété découlant des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette harmonie jurisprudentielle impose aux entreprises françaises intervenant dans le négoce international ou la prestation de services industriels une vigilance rigoureuse. Face au risque d’une confiscation intégrale de leurs commissions d’intermédiation sur le fondement de l’article 459 du Code des douanes, les opérateurs doivent structurer en amont des procédures d’audit de conformité douanière, comme le détaille la pratique du cabinet en matière de conseil en droit douanier et d’analyse des risques liés aux actualités juridiques internationales.

En cas de poursuites douanières ou pénales, la stratégie de défense contentieuse ne peut plus utilement contester le principe même de la confiscation des sommes perçues si l’infraction est établie. Elle doit se concentrer, dès la phase d’enquête et devant les juridictions de jugement, sur la matérialité de l’opération et sur la qualification technique des biens en cause. Comme l’a précisé la Cour de justice au point 97 de son arrêt, il appartient aux juges du fond de vérifier si les équipements relèvent effectivement de la nomenclature militaire et si l’élément intentionnel requis par l’ordre répressif national est caractérisé, ouvrant la voie à des recours en nullité de procédure examinés dans le cadre des nullités de procédure pénale. Par ailleurs, lorsque des accusations connexes de dissimulation financière sont soulevées, les règles relatives au blanchiment de capitaux trouvent à s’articuler avec l’ensemble des pôles d’intervention regroupés parmi les expertises du cabinet.

Conclusion

L’arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 10 septembre 2024 dans l’affaire Neves 77 Solutions SRL (C-351/22) constitue un tournant décisif dans le droit européen des mesures restrictives. En consacrant la portée extraterritoriale de l’interdiction de courtage militaire, la Cour neutralise les montages contractuels d’évitement et rappelle que la responsabilité des opérateurs économiques européens est engagée dès lors qu’ils prêtent leur concours à des flux d’équipements militaires russes, quand bien même ces biens demeurent cantonnés hors du territoire de l’Union.

Sur le plan constitutionnel européen, cette décision renforce l’autorité du juge de l’Union sur les actes de politique étrangère et de sécurité commune lorsque ceux-ci se traduisent par des sanctions économiques contre les particuliers, garantissant la primauté de l’État de droit et l’indispensable unité d’interprétation des règles supranationales. Sur le plan répressif, la validation de la confiscation automatique de la totalité des recettes tirées de l’infraction affirme la prééminence de l’effet dissuasif des embargos, fermant la voie à toute contestation fondée sur une prétendue atteinte au droit de propriété sur des profits illicites.

En droit français, cette décision conforte la rigueur de la répression douanière et pénale mise en œuvre sur le fondement de l’article 459 du Code des douanes et du Code de la défense, en parfaite résonance avec la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation et les principes posés par le Conseil constitutionnel. Pour l’ensemble des acteurs industriels, technologiques et financiers, la rigueur de l’audit des contrats internationaux et la traçabilité intégrale des chaînes de négociation s’imposent plus que jamais comme un impératif absolu de sécurité juridique.

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