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Saisies pénales immobilières et résidence principale : le contrôle de proportionnalité, rempart contre l’arbitraire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisies pénales immobilières et résidence principale : le contrôle de proportionnalité, rempart contre l’arbitraire ?

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, visant à améliorer l’efficacité des saisies et confiscations, marque une étape supplémentaire dans l’adage selon lequel « nul ne doit tirer profit de son délit ». En érigeant la confiscation en principe, le législateur renforce la pression patrimoniale sur le mis en examen. Pourtant, face à la saisie de la résidence principale, le droit au respect du domicile et le droit de propriété imposent un contrôle de proportionnalité rigoureux, récemment réaffirmé par le Conseil constitutionnel.

Depuis la loi du 9 juillet 2010, les saisies pénales immobilières sont devenues un outil privilégié de la lutte contre la délinquance, permettant de figer le patrimoine du mis en examen dès le stade de l’enquête ou de l’instruction. Si l’objectif d’efficacité est légitime, la pratique révèle une tension croissante entre les nécessités de l’investigation et la protection des droits fondamentaux. La saisie d’un bien immobilier, et plus particulièrement de la résidence principale, constitue en effet une ingérence majeure dans l’exercice du droit de propriété et du droit au respect de la vie privée et familiale.

Le droit positif a longtemps été marqué par un régime dual, distinguant la nature du bien saisi pour déterminer l’étendue du contrôle judiciaire. D’un côté, le bien constituant le produit direct ou indirect de l’infraction semble frapper d’une forme d’indignité juridique, justifiant un automatisme de la saisie. De l’autre, le bien saisi au titre du patrimoine ou comme instrument de l’infraction exige une motivation spéciale du juge, tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé.

L’actualité législative de 2024, avec l’adoption de la loi visant à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, a tenté de renforcer l’automaticité des mesures. Toutefois, la décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 du Conseil constitutionnel est venue poser un jalon essentiel en rappelant que le droit au respect du domicile et le principe de proportionnalité ne sauraient être totalement évincés au nom de l’efficacité répressive.

Il convient donc d’analyser cette articulation complexe entre l’automatisme souhaité par le législateur et le contrôle de proportionnalité maintenu par le juge, avant de s’attacher à la protection renforcée dont bénéficie le domicile face aux mesures d’exécution de la confiscation (II).

I. Le régime dual des saisies pénales : entre automatisme et contrôle de proportionnalité

La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement dessiné une frontière étanche entre les biens dont la saisie ne peut être contestée au nom de la proportionnalité et ceux pour lesquels le juge doit exercer une balance des intérêts.

A. L’exception du produit de l’infraction : un bien « contaminé » soustrait au contrôle

Le principe fondamental qui guide la matière est celui de l’éviction du profit illicite. Lorsque la saisie porte sur un bien qui constitue, en nature ou en valeur, le produit direct ou indirect de l’infraction, la Cour de cassation considère que le contrôle de proportionnalité est inopérant. Cette solution repose sur l’idée que le droit de propriété ne saurait protéger un patrimoine acquis de manière frauduleuse.

La chambre criminelle a ainsi affirmé que « le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l’infraction » (Crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.275, Bull. crim. 2017, n° 7). Cette position a été confirmée avec constance, la Cour jugeant que « la violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d’une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l’infraction que de son objet » (Crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494, publié au Bulletin).

Dans cette hypothèse, le bien est considéré comme « infecté » par l’infraction. Le juge de l’instruction, lorsqu’il ordonne la saisie sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du code pénal, n’a pas à rechercher si l’atteinte portée au droit de propriété est proportionnée à la situation personnelle du mis en examen ou à la gravité des faits. La seule constatation de l’origine illicite du bien suffit à justifier la mesure. Cette automaticité, si elle sert l’efficacité de la réponse pénale, fait peser un risque important sur les biens acquis pour partie grâce à des fonds d’origine licite, obligeant alors le juge à une analyse comptable précise pour isoler la part du produit.

B. L’exigence de motivation spéciale pour les saisies de patrimoine et d’instrument

À l’inverse, lorsque la saisie porte sur un bien qui n’est pas le produit de l’infraction, mais qui est saisi soit au titre du patrimoine (alinéa 9 de l’article 131-21 du code pénal), soit comme ayant servi à commettre l’infraction (instrument), le contrôle de proportionnalité redevient un impératif catégorique. Le juge doit alors s’expliquer sur la nécessité de la mesure au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

La Cour de cassation a précisé que « le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé » (Crim., 24 octobre 2018, n° 18-80.834, publié au Bulletin). Cette exigence de motivation a été étendue aux saisies de patrimoine réalisées d’office par le juge (Crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978, publié au Bulletin).

Ce contrôle impose au magistrat de mettre en balance l’intérêt général, qui commande de garantir l’exécution des peines et la réparation du préjudice, avec l’intérêt privé du propriétaire. Cette mise en balance est d’autant plus sensible lorsqu’elle concerne la résidence principale. La chambre criminelle censure ainsi régulièrement les arrêts de chambres de l’instruction qui se bornent à constater la possibilité légale de la confiscation sans s’expliquer sur le caractère proportionné de la saisie (Crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712). L’avocat doit donc être particulièrement vigilant à invoquer, dès le stade de la contestation de l’ordonnance de saisie, les éléments de vulnérabilité ou de situation familiale qui rendraient l’atteinte excessive.

II. La protection renforcée du domicile : de la saisie à l’expulsion

Si la saisie n’entraîne pas, par elle-même, la perte de l’usage du bien, la perspective de sa confiscation définitive soulève la question de la préservation du domicile. Le cadre juridique de 2024 a apporté des précisions majeures sur ce point, sous l’impulsion du Conseil constitutionnel.

A. Le juge de l’instruction, garant de l’équilibre entre efficacité de l’enquête et droit au logement

La saisie pénale immobilière fige la situation juridique du bien (indisponibilité, interdiction de vente) mais laisse, en principe, au mis en examen la jouissance de son logement durant le temps de l’instruction. Toutefois, le juge peut, dans certains cas, assortir la saisie de mesures de gestion confiées à l’AGRASC, voire solliciter l’expulsion si l’occupation compromet la conservation du bien ou sa valeur.

À ce stade, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, constitue une limite à l’action publique. La jurisprudence européenne impose que toute ingérence soit non seulement prévue par la loi, mais également nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi. Le juge pénal français, sous l’influence de cette norme supérieure, doit veiller à ce que la saisie de la résidence principale ne place pas l’intéressé et sa famille dans une situation de précarité manifeste, incompatible avec les standards de protection de la personne humaine.

Cette protection s’est encore renforcée avec l’introduction de garanties procédurales permettant de solliciter la mainlevée partielle de la saisie pour permettre le paiement de charges ou la réalisation de travaux urgents. Le contrôle de proportionnalité n’est donc pas un examen statique réalisé au moment de l’ordonnance, mais une exigence continue qui doit pouvoir être réévaluée si les circonstances de fait évoluent, notamment en cas de durée excessive de l’instruction judiciaire.

B. L’apport majeur de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2024 : la fin de l’expulsion automatique

Le législateur de 2024, à travers la loi Warsmann, a souhaité simplifier l’exécution des peines de confiscation. L’article 16 de ladite loi prévoyait que la décision définitive de confiscation d’un immeuble constituait, de plein droit, un titre d’expulsion non seulement contre le condamné, mais aussi contre tout occupant de son chef. Cet automatisme visait à faciliter la reprise des biens par l’Etat ou leur vente par l’AGRASC.

Saisi du contrôle de constitutionnalité de cette loi, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024, a censuré cet automatisme concernant les tiers occupants. Les Sages ont considéré que le législateur ne pouvait pas priver le juge de son pouvoir d’apprécier la proportionnalité de l’expulsion au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile (Art. 2 DDHC) et de l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent.

Le Conseil a ainsi affirmé qu’une expulsion ne peut être ordonnée « sans que le juge puisse apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée à la vie privée et familiale des occupants ». Cette décision constitue un tournant doctrinal majeur : même en présence d’une confiscation définitive, l’expulsion n’est plus un effet de manche automatique de la condamnation. Elle suppose une décision judiciaire motivée, tenant compte de la vulnérabilité des occupants. De surcroît, le Conseil a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation garantissant un recours juridictionnel effectif avant toute mise en œuvre forcée de l’expulsion.

Conclusion

Le droit des saisies pénales immobilières est entré dans l’ère de la proportionnalité. Si l’automaticité demeure la règle pour les biens issus du crime, elle s’efface dès lors que la saisie touche au patrimoine licite ou à l’instrument de l’infraction. Le domicile, au cœur de cette bataille juridique, bénéficie désormais d’un bouclier constitutionnel renforcé. Pour le praticien, l’enjeu consiste à transformer le contrôle de proportionnalité, souvent perçu comme une simple clause de style, en une analyse concrète et documentée de la situation du justiciable, seul rempart efficace contre une justice patrimoniale qui oublierait la dimension humaine de ses mesures de sûreté.

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