Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2019, n° 19-82.358

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01347

En bref

Décision

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire

En application de l'article du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur

Thèmes
  • Détention provisoire
  • Ordonnance de mise en accusation
  • Effets
  • Arrêt de mise en accusation devenu définitif
  • Demande de mise en liberté
  • Contestation de la régularité du titre de détention antérieur
  • Possibilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 19-82.358 F-P+B+I

N° 1347

VD1

18 JUIN 2019

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par M. E... Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 28 février 2019, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. VIOLEAU, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Q... a été mis en accusation par ordonnance du juge d'instruction du 25 février 2019 ;

Attendu qu'en application de l'article du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 5 janvier 2000, pourvoi n° 99-86.353, Bull. crim. 2000, n° 1 (rejet).

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