Le 30 octobre 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a confirmé la mise en accusation d’Aurélie Preston, influenceuse révélée par la téléréalité, notamment par « Les Marseillais » et « Les Anges de la téléréalité ». L’information a été publiée le 4 novembre par Le Parisien, puis reprise par la radio Évasion. Selon le quotidien, elle devra comparaître devant une cour d’assises pour des faits qualifiés de « complicité de vol aggravés et de séquestration » et de participation à une association de malfaiteurs.
Les faits remontent au 25 juin 2024. Ce matin-là, à Versailles, le frère de son ancien compagnon a été agressé chez lui par trois hommes qui l’ont bâillonné, ligoté et frappé, avant de repartir avec deux montres de luxe. L’influenceuse est soupçonnée d’avoir commandité l’opération. Aurélie Preston conteste ces accusations, comme elle l’a fait savoir dans plusieurs droits de réponse publiés par la presse. Elle reste présumée innocente : une mise en accusation constate l’existence de charges suffisantes pour organiser un procès, elle ne tranche pas la question de la culpabilité. L’arrêt du 30 octobre n’a pas été publié et aucune date d’audience n’a été annoncée.
Que signifie concrètement cette confirmation en appel ? Peut-elle encore être contestée ? Quelle juridiction jugera l’affaire, et selon quel calendrier ? Que prévoit la loi pour la personne soupçonnée d’avoir donné les instructions d’un vol avec arme et d’une séquestration, et quelles peines sont encourues ? Cet article reprend les étapes rapportées par la presse, puis ce que disent le Code de procédure pénale, le Code pénal et la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. Ce que signifie la confirmation de sa mise en accusation
A. De l’information judiciaire de 2024 à l’arrêt du 30 octobre 2026
Le déroulé des faits a été décrit par Le Parisien dès le 6 août 2024. Un homme s’est présenté avec un bouquet de fleurs à la porte d’un appartement situé près du château de Versailles, puis a fait entrer deux autres hommes. La victime s’est retrouvée « menottée et le visage scotché », selon un proche de l’affaire cité par le journal, puis a été rouée de coups. Toujours selon le quotidien, les agresseurs disposaient d’une arme de poing, que la victime a décrite aux policiers comme vraisemblablement factice, d’un pistolet à impulsion électrique et d’une bombe lacrymogène. La victime a pu s’enfuir par une fenêtre. Deux montres Rolex ont été emportées. Le quotidien précise que cet homme était le frère de l’ancien compagnon d’Aurélie Preston, et non son ancien compagnon lui-même.
Après un mois d’enquête de la brigade de répression du banditisme de la police judiciaire de Versailles, le parquet de Versailles a ouvert une information judiciaire. La procureure de la République l’a indiqué au Parisien en citant quatre chefs : « violences volontaires avec arme et en réunion », « séquestration », « vol en bande organisée » et « association de malfaiteurs ». Aurélie Preston a été interpellée le lundi 5 août 2024 et placée en garde à vue, comme l’ont rapporté le 6 août Le Parisien, 20 Minutes, BFMTV et Ouest-France. Selon Le Figaro, qui cite le parquet de Versailles, elle a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire le vendredi 9 août 2024, dans une information judiciaire visant notamment une « séquestration de moins de sept jours » ; Actu.fr a également rapporté sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire. D’autres personnes sont mises en cause dans ce dossier, dont les agresseurs présumés.
L’influenceuse a toujours contesté sa participation. Dans un droit de réponse publié par Le Parisien, elle indique qu’elle « conteste fermement les accusations » et affirme n’avoir jamais commandité ni volontairement participé à une activité criminelle. En 2026, dans un autre droit de réponse publié par Actu.fr, elle a rappelé qu’aucune juridiction de jugement ne s’est prononcée et elle a de nouveau contesté toute implication. Selon les comptes rendus de presse, elle a reconnu un différend financier avec son ancien compagnon au sujet de montres, tout en expliquant avoir cherché à les récupérer par des voies légales, avec l’aide de son avocat.
En juillet 2026, selon Le Parisien, dont les informations ont été reprises par la chaîne locale TV78, la juge d’instruction a retenu une qualification criminelle et ordonné la mise en accusation de l’influenceuse. La défense a fait appel de cette décision. C’est cet appel que la chambre de l’instruction a examiné : selon Le Parisien, elle a confirmé le 30 octobre la mise en accusation. Les motifs de l’arrêt ne sont pas connus.
La décision du juge d’instruction s’appelle une ordonnance de mise en accusation. L’article 181 du Code de procédure pénale la définit ainsi : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises ». Le même texte réserve le cas de la cour criminelle départementale, sur lequel on reviendra. L’ordonnance doit être motivée. L’article 184 impose d’indiquer « les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ». Il ajoute que « Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties », « en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ». Le juge d’instruction répond donc aux réquisitions du parquet et aux observations de la défense, mais il décide seul de l’orientation du dossier, sous le contrôle de la chambre de l’instruction.
Il ne faut pas confondre ces charges suffisantes avec une preuve de culpabilité. L’article préliminaire du Code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du Code civil pose le même principe à l’égard de tous : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » La mise en accusation signifie seulement que les juges d’instruction estiment que le dossier justifie un procès. C’est à la juridiction de jugement qu’il appartiendra, après des débats publics et contradictoires, de dire si les faits sont établis et, le cas échéant, quelle peine doit être prononcée. La page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen détaille les droits de la personne mise en examen au cours de cette phase.
La loi permet à la personne mise en examen de contester l’ordonnance de mise en accusation. L’article 186 du Code de procédure pénale mentionne les décisions prévues aux articles 181 et 181-1 parmi celles dont elle peut faire appel, et fixe le délai : l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné à ce droit une portée large. Dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.699), publié au Bulletin, elle juge que « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre ».
Saisie de cet appel, la chambre de l’instruction réexamine l’ensemble du dossier. L’article 214 prévoit : « Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. » Son arrêt doit, selon l’article 215, contenir certaines mentions : « L’arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. » La chambre n’est pas tenue par les qualifications choisies en première instance. Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 20-85.791), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que « les chambres de l’instruction peuvent, en application de l’article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information », à condition que les chefs retenus aient été compris dans les faits de la mise en examen.
Pourquoi la défense conteste-t-elle souvent, à ce stade, la nature criminelle des faits ? Parce que le choix entre crime et délit change la juridiction, la procédure et l’échelle des peines, et que ce choix se fixe pour l’essentiel au moment du règlement de l’information. Si le dossier avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel, la qualification délictuelle aurait été difficile à remettre en cause par la suite. L’article 469 du Code de procédure pénale le prévoit : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. » À l’inverse, l’article 186-3 ouvre aux parties un appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel « dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale ». La qualification se discute donc devant les juridictions d’instruction, et c’est ce débat que l’arrêt du 30 octobre a tranché dans le sens d’un procès criminel. Les modalités de cette contestation sont détaillées dans notre article sur la manière de contester une ordonnance de mise en accusation.
B. Après l’arrêt du 30 octobre : pourvoi, nullités, contrôle judiciaire et juridiction compétente
L’arrêt de la chambre de l’instruction peut être frappé d’un pourvoi en cassation. L’article 567 du Code de procédure pénale pose le principe : « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ». Le délai est bref. Selon l’article 568, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Lorsque ce délai prend fin un jour non travaillé, l’article 801 prévoit que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » À la date de cet article, aucun pourvoi n’a été rendu public.
Si un pourvoi est formé, la Cour de cassation doit statuer rapidement. L’article 574-1 dispose : « La chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre l’arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation. » Le demandeur doit déposer son mémoire dans le mois qui suit cette réception, à peine de déchéance. Le contrôle exercé reste limité : la Cour ne rejuge pas les charges. Dans l’arrêt du 13 janvier 2021 déjà cité, elle précise que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Lorsqu’elle rejette un pourvoi contre un arrêt de mise en accusation, la chambre criminelle vérifie en outre, comme dans son arrêt du 15 mars 2023 (n° 22-87.278), que « la procédure est régulière et les faits, objet principal de l’accusation, sont qualifiés crime par la loi ».
Une fois définitive, la mise en accusation produit un effet important sur les nullités de procédure. L’article 181 prévoit : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure ». Le texte réserve seulement le cas prévu à l’article 269-1 et celui des irrégularités que les parties n’auraient pu connaître. Cette règle vaut aussi pour l’arrêt de la chambre de l’instruction, puisque l’article 215 précise : « Les articles 181 et 184 sont applicables. » La chambre criminelle en tire les conséquences, par exemple dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 19-82.358), publié au Bulletin : « lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l’accusé n’est plus recevable à invoquer, à l’appui de sa demande de mise en liberté, l’irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur ». En pratique, les contestations de forme qui n’ont pas été soulevées pendant l’instruction ne pourront plus, en principe, être portées devant la juridiction de jugement.
La mise en accusation ne modifie pas, en revanche, les mesures de sûreté dont fait l’objet l’accusé. Selon l’article 181, « Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent à produire leurs effets. » La solution est différente pour les personnes renvoyées seulement pour un délit connexe. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 22-85.403), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l’instruction prend fin avec l’arrêt de mise en accusation, sauf s’il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé ». Aurélie Preston étant mise en accusation pour des faits criminels, son contrôle judiciaire, rapporté par la presse, continue en principe de s’appliquer jusqu’au procès. Le non-respect des obligations d’un contrôle judiciaire peut entraîner sa révocation, selon les règles exposées dans notre article sur le contrôle judiciaire non respecté.
Reste à savoir quelle juridiction jugera l’affaire. Depuis la création des cours criminelles départementales, composées de magistrats et sans jury populaire, la cour d’assises et son jury ne sont plus compétents pour tous les crimes. L’article 380-16 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a supprimé, par son article 3, la réserve qui excluait jusque-là les crimes commis en état de récidive légale. Le même article 380-16 ajoute une exception déterminante dans les dossiers à plusieurs accusés : « Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article. » L’article 181-1 prévoit la même réserve au stade de la mise en accusation, « sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa ».
La désignation de la juridiction est contrôlée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-86.882), elle a cassé sans renvoi, sur ce seul point, un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait renvoyé devant une cour d’assises une personne poursuivie pour un crime puni de vingt ans, sans relever la récidive. Elle rappelait alors, au regard du texte applicable à cette date, que « lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale ». La Cour a elle-même désigné la cour criminelle départementale. Dans le dossier d’Aurélie Preston, Le Parisien évoque une cour d’assises. La qualification retenue pour chacun des accusés, qui commande ce choix, n’a pas été rendue publique. Les autres changements apportés en 2026 au procès criminel sont présentés dans notre article sur le procès devant la cour d’assises et la cour criminelle, et le déroulement de l’audience sur la page consacrée à la défense devant la cour d’assises.
Le calendrier n’est pas connu. La loi impose des délais lorsque des accusés sont détenus. Selon l’article 181, « L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an », sauf prolongations exceptionnelles de six mois décidées par la chambre de l’instruction. Pour les affaires renvoyées devant la cour criminelle départementale, l’article 181-1 ajoute : « Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire. » Ces délais protègent les accusés détenus. Placée sous contrôle judiciaire selon la presse, Aurélie Preston n’est pas concernée directement, mais ces délais peuvent peser sur l’audiencement d’un dossier qui compte plusieurs accusés.
Le verdict lui-même pourra être contesté. L’article 380-1 prévoit que les arrêts de condamnation rendus en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel, et précise, depuis la même réforme de juillet 2026 : « Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée ». Le délai est court : selon l’article 380-9, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » La page consacrée à l’appel en matière pénale en présente les effets. Mais avant d’en arriver là, il faudra que le procès se tienne et que la juridiction se prononce sur des faits que l’accusée conteste.
II. Commanditer un vol avec arme et une séquestration : ce que prévoit la loi et ce qui reste à juger
A. La complicité par instructions et l’association de malfaiteurs
Aurélie Preston n’est pas soupçonnée d’avoir participé physiquement à l’agression de Versailles. Selon la presse, il lui est reproché d’en avoir été l’instigatrice. Le Code pénal appréhende cette situation par la complicité. L’article 121-7 en donne deux formes. La première vise l’aide : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » La seconde vise l’instigation : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Le terme de commanditaire, employé par la presse, renvoie à cette seconde forme.
La complicité n’est pas une infraction moins grave que l’infraction principale. L’article 121-6 dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le complice encourt donc les mêmes peines que l’auteur des faits. La complicité suppose toutefois une infraction principale punissable, un acte de complicité précis, comme une aide, une provocation ou des instructions, et la connaissance de ce que l’on facilite ou provoque. Ces conditions, et la manière de les discuter, sont détaillées sur la page consacrée à la défense en matière de complicité et dans notre article sur la complicité par aide ou assistance.
La jurisprudence apporte des précisions utiles pour les vols commis au domicile d’une victime. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 22-87.278), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le cas d’un vol à main armée commis dans un hôtel parisien. Une personne poursuivie pour complicité avait fourni aux auteurs des renseignements sur l’emploi du temps de la victime. La chambre de l’instruction avait estimé que cette personne ne pouvait ignorer qu’elle permettait la commission d’un vol en présence de la victime, nécessitant de la neutraliser, ainsi que les tiers présents. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et posé deux principes. D’une part, « L’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne. » D’autre part, « Lorsque cette intention est établie à l’égard d’une victime, elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits. »
Ces principes éclairent une particularité rapportée par la presse : selon Le Parisien, l’opération visait l’ancien compagnon de l’influenceuse, mais c’est son frère qui s’est trouvé face aux agresseurs. La définition légale du vol ne s’attache pas à l’identité du propriétaire. L’article 311-1 la formule simplement : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » La question qui se posera au procès est d’une autre nature : il faudra établir si l’accusée a effectivement donné des instructions, ce qu’elle savait du mode opératoire, notamment de l’usage d’armes et de la contrainte exercée sur une personne, et si son intention couvrait ces faits. La défense conteste, pour sa part, toute implication de l’influenceuse.
La Cour de cassation exige des actes précis pour retenir la complicité. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-82.899), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la complicité de séquestration d’un homme ayant fourni le véhicule utilisé et des indications sur les lieux et les personnes visées, comme le code d’entrée d’une résidence et la description des logements : « En l’état de ces énonciations, qui caractérisent la complicité, par aide ou assistance, qu’elle a retenue à l’encontre du prévenu, la cour d’appel a justifié sa décision. » Le même arrêt a néanmoins été cassé sur un autre point : poursuivi comme auteur d’un vol aggravé, le prévenu avait été condamné en appel comme complice sans avoir été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification. Ces exemples montrent que le débat porte sur des éléments concrets : messages, rencontres, renseignements transmis, mouvements d’argent. Aucun de ces éléments du dossier Preston n’a été débattu publiquement à ce jour.
L’accusation vise aussi la participation à une association de malfaiteurs. L’article 450-1 du Code pénal la définit ainsi : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » La peine dépend de l’infraction préparée. Elle est de quinze ans de réclusion criminelle lorsque le crime préparé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou fait l’objet d’une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, de dix ans d’emprisonnement pour les autres crimes et pour les délits punis de dix ans, et de cinq ans d’emprisonnement pour les délits punis d’au moins cinq ans. Contrairement à la complicité, cette infraction réprime la préparation elle-même, indépendamment du résultat.
L’association de malfaiteurs ne se confond pas avec la circonstance de bande organisée, qui aggrave certaines infractions comme le vol. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 21-80.237), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé ». Elle en déduit que les deux qualifications peuvent être retenues ensemble, même lorsque les mêmes faits servent à les caractériser. Notre article consacré à l’association de malfaiteurs précise ce que l’accusation doit prouver et comment ces poursuites se contestent.
B. Les peines encourues et ce que le procès devra trancher
Le vol devient un crime lorsqu’il est commis avec une arme. L’article 311-8 du Code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende le vol commis dans ces conditions, c’est-à-dire « lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ». Le vol commis en bande organisée relève d’une échelle propre. Selon l’article 311-9, « Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle » ; la peine est portée à vingt ans lorsqu’il s’accompagne de violences sur autrui et à trente ans lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme. Le Parisien fait état d’une mise en accusation pour complicité de vol aggravé, sans détailler publiquement les circonstances aggravantes retenues par l’arrêt.
La question de l’arme se pose ici de manière particulière, puisque la victime a évoqué une arme de poing vraisemblablement factice, selon Le Parisien. L’article 132-75 du Code pénal répond en partie à cette difficulté. Il pose d’abord que « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Il ajoute : « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. » Une réplique utilisée pour menacer peut donc suffire à caractériser le vol avec arme. Les juridictions d’instruction ne peuvent pas écarter cette circonstance lorsque les éléments du dossier l’établissent : dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-86.687), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait écarté la qualification de vol avec arme alors qu’il relevait que deux des trois auteurs portaient des armes à feu, dont l’une avait servi à frapper la victime.
La séquestration obéit à une règle propre, souvent décisive. L’article 224-1 du Code pénal prévoit : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le même texte réduit la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus à l’article 224-2, « si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension ». La séquestration devient alors un délit. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 21-81.581), publié au Bulletin, en relevant que, « la victime ayant été volontairement libérée avant le septième jour accompli, la peine encourue est de nature délictuelle ».
Encore faut-il que la libération soit volontaire. Dans un arrêt du 11 août 2021 (n° 21-83.172), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait requalifié en délit la séquestration d’un homme parvenu à se détacher et à fuir, au motif que ses agresseurs ne le surveillaient plus. Elle énonce que « la libération volontaire, au sens de l’article 224-1 du code pénal, peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue ». Dans l’affaire de Versailles, la presse rapporte que la victime s’est échappée par une fenêtre ; les circonstances exactes de la fin de la privation de liberté ne sont connues que par ces comptes rendus et relèveront de l’appréciation des juges. Lors de l’ouverture de l’information, le parquet visait, selon Le Figaro, une « séquestration de moins de sept jours » ; la qualification retenue par l’arrêt du 30 octobre n’a pas été rendue publique. Le Code pénal prévoit en outre une qualification plus sévère lorsque la personne est retenue comme otage, notamment lorsqu’elle « l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit », selon l’article 224-4, qui prévoit alors trente ans de réclusion criminelle. La presse ne fait pas état de cette qualification dans le dossier de Versailles. La séquestration a déjà été au cœur d’une autre affaire visant l’entourage d’une personnalité, comme le montre l’affaire Pogba.
Plusieurs médias indiquent qu’Aurélie Preston encourt jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. Ce chiffre correspond au maximum prévu par les articles 311-8 et 224-1 pour le vol avec arme et pour la séquestration non suivie d’une libération volontaire. Il s’agit d’un plafond, non d’une prévision. L’article 132-1 du Code pénal impose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime de la peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Pour les crimes en cause, les textes d’incrimination rendent applicables les règles de la période de sûreté : selon l’article 132-23, en cas de condamnation à une peine d’au moins dix ans sans sursis, « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine », sauf décision spéciale de la juridiction. Les règles applicables aux vols commis à domicile, et les droits des personnes qui en sont victimes, sont présentés sur la page consacrée au vol en droit pénal et dans notre article sur les victimes d’un home-jacking.
Beaucoup reste à trancher. La juridiction de jugement devra d’abord dire si les faits reprochés à chacun des accusés sont établis, à partir des preuves débattues à l’audience. Pour Aurélie Preston, la question centrale est celle des instructions : a-t-elle provoqué l’agression ou donné des instructions pour la commettre, et si oui, savait-elle que des armes seraient utilisées et qu’une personne serait privée de sa liberté ? La défense fait valoir que l’influenceuse n’a jamais organisé ni commandité une action criminelle, et qu’elle cherchait à récupérer des montres par des voies légales. La juridiction devra ensuite se prononcer sur les qualifications et sur chacune des circonstances aggravantes. Enfin, en cas de condamnation, elle devra individualiser la peine, et les victimes pourront faire valoir leur demande de réparation en qualité de parties civiles. En cas d’acquittement, la présomption d’innocence s’imposerait définitivement, sous réserve d’un appel.
Conclusion
L’arrêt rendu le 30 octobre 2026 par la chambre de l’instruction de Versailles, tel que rapporté par Le Parisien, ouvre la voie à un procès criminel pour Aurélie Preston, soupçonnée d’avoir commandité l’agression du 25 juin 2024. Il ne tranche pas la question de sa culpabilité : il constate des charges suffisantes et fixe le cadre des débats. Plusieurs étapes restent possibles avant l’audience. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de dix jours francs, et la Cour de cassation doit alors statuer dans les trois mois. Une fois la décision définitive, les irrégularités de l’instruction seront en principe purgées, et le contrôle judiciaire continuera de s’appliquer jusqu’au procès. La juridiction compétente, cour d’assises ou cour criminelle départementale, dépend de la qualification retenue pour chacun des accusés, qui n’a pas été rendue publique.
Sur le fond, la loi punit le complice comme l’auteur, mais elle exige la preuve d’instructions précises et d’une intention couvrant les faits commis, qu’il s’agisse du vol avec arme ou de la séquestration. Aurélie Preston conteste fermement les faits et reste présumée innocente. Aucune date de procès n’a été annoncée, et seul le jugement à venir dira ce qui est établi.