Vous venez de recevoir une ordonnance de mise en accusation. Le juge d’instruction estime que les faits retenus à votre charge constituent un crime. Vous n’êtes plus seulement mis en examen : vous devenez accusé, renvoyé devant la cour d’assises ou, dans les cas prévus par la loi, devant la cour criminelle départementale. Le dossier n’est pas encore jugé au fond. Il change toutefois de phase, et plusieurs délais commencent à courir.
Le premier de ces délais est court. L’appel de cette ordonnance se forme, pour la personne mise en examen, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive. Elle couvre alors, sous réserve de l’article 269-1 du code de procédure pénale et des vices que les parties n’auraient pu connaître, les irrégularités de l’information. La détention provisoire, si elle existe, n’est pas automatiquement levée. Le mandat de dépôt conserve en principe sa force jusqu’au jugement criminel, avec un plafond d’un an, prolongeable dans des conditions strictes.
Cette page répond à la situation concrète de celui qui tient l’ordonnance entre les mains : qui la rend, ce qu’elle doit contenir, devant quelle juridiction criminelle elle vous envoie, ce qu’elle fait de votre détention ou de votre contrôle judiciaire, comment l’appeler, et ce qui reste possible une fois qu’elle n’est plus susceptible d’appel. Elle ne traite pas le procès d’assises lui-même. Elle s’arrête à la décision qui y conduit, et aux recours qui la précèdent.
L’avis de fin d’information, les observations et le réquisitoire définitif appartiennent encore à l’instruction. Ils sont présentés sur la page d’expertise consacrée à l’avis de fin d’information de l’article 175. L’ordonnance de mise en accusation est l’acte de clôture qui suit. Si le juge retient un délit et non un crime, l’issue est une ordonnance de renvoi correctionnel. Si les charges lui paraissent insuffisantes, c’est un non-lieu, avec son propre appel de dix jours.
I. L’ordonnance de mise en accusation : ce qu’elle décide et ce qu’elle change pour vous
A. Quand le juge d’instruction vous renvoie aux assises ou devant la cour criminelle départementale
L’ordonnance de mise en accusation n’est pas une condamnation. Elle n’établit pas la culpabilité. Elle dit que, au vu de l’information, les faits retenus à la charge de la personne mise en examen constituent un crime et que cette personne doit être jugée par une juridiction criminelle. L’article 181 du code de procédure pénale pose la règle : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1 . » Le juge peut aussi saisir cette juridiction des infractions connexes, y compris des délits.
La réserve de l’article 181-1 du code de procédure pénale n’est pas un détail de calendrier. Lorsque, à l’issue de l’information, il existe des charges suffisantes d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, la mise en accusation a lieu, selon les modalités de l’article 181, devant la cour criminelle départementale, « sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa ». Autrement dit, un crime de quinze ou vingt ans se juge en principe sans jury populaire, devant une formation de magistrats professionnels. Un crime plus sévèrement puni, ou un dossier dans lequel un coaccusé échappe à ce seuil, reste orienté vers la cour d’assises. La qualification retenue dans l’ordonnance n’est donc pas seulement un libellé : elle détermine la juridiction, la composition, et le régime de prolongation de la détention.
Cette ordonnance s’inscrit dans le règlement de l’information. Avant de la rendre, le juge d’instruction a dû clôturer le dossier selon l’article 175 du code de procédure pénale : communication au procureur, avis aux parties, réquisitions motivées, observations écrites, éventuellement demandes d’actes de dernière minute. Le juge n’est pas lié par le réquisitoire définitif. Il peut renvoyer aux assises alors que le parquet demandait un non-lieu, ou l’inverse. Il peut retenir une qualification criminelle différente de celle visée à la mise en examen. Ce qui compte, pour le destinataire, est le texte signé, notifié, et les voies de recours qu’il ouvre.
L’ordonnance n’est pas un formulaire. L’article 184 du code de procédure pénale impose que les ordonnances de règlement contiennent l’identité complète de la personne mise en examen, la qualification légale du fait imputé et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes. Cette motivation se prend au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties adressées en application de l’article 175, « en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ». Une motivation globale qui noie plusieurs mis en examen, ou qui ignore des observations déposées dans le délai, affaiblit l’acte.
L’article 181 du code de procédure pénale ajoute des mentions propres à la mise en accusation. L’ordonnance contient, à peine de nullité, « l’exposé et la qualification légale des fait, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé » (article 181 du code de procédure pénale). Elle précise aussi, s’il y a lieu, que l’accusé bénéficie des dispositions de l’article 132-78 du code pénal relatives à la collaboration avec la justice. Ces mentions ne sont pas décoratives. L’exposé des faits délimite la saisine de la juridiction criminelle. La qualification commande la peine encourue et, on l’a vu, le choix entre cour d’assises et cour criminelle départementale. L’identité de l’accusé évite qu’une personne soit renvoyée sous un homonyme ou une identité incomplète.
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il ne rend pas une mise en accusation. Il prononce, par l’article 179 du code de procédure pénale, le renvoi devant le tribunal correctionnel. Dans cette hypothèse, l’ordonnance de règlement met fin, en principe, à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et au contrôle judiciaire, sauf ordonnance distincte spécialement motivée. Le contraste avec l’article 181 est net : le crime maintient le mandat de dépôt ; le délit le lève, sauf décision séparée. Recevoir une mise en accusation, ce n’est donc pas seulement changer de juridiction. C’est rester, le plus souvent, dans le régime de contrainte de l’instruction.
Lorsque c’est la chambre de l’instruction, et non le juge, qui clôt le dossier — par exemple après appel d’une autre ordonnance de règlement, ou après évocation — l’article 214 du code de procédure pénale lui confie le même office : si les faits constituent un crime, elle prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, et peut y joindre les infractions connexes. L’article 215 du code de procédure pénale impose à cet arrêt, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits ainsi que l’identité de l’accusé. Il rend applicables les articles 181 et 184. La notification de l’arrêt de mise en accusation se fait conformément au deuxième alinéa de l’article 183.
Une erreur de juridiction entre cour d’assises et cour criminelle départementale n’est pas sans remède, même après expiration de l’appel. L’article 181-2 du code de procédure pénale permet au président de la chambre de l’instruction, sur requête du procureur de la République ou d’une partie, de rectifier par ordonnance motivée le renvoi erroné, dès lors que l’ordonnance du juge n’est plus susceptible d’appel. Si l’affaire est renvoyée vers les assises, les délais de l’article 181 s’appliquent. Si elle l’est vers la cour criminelle départementale, ce sont les délais de l’article 181-1, avec une seule prolongation de détention possible. Cette rectification ne remplace pas l’appel. Elle ne corrige pas une qualification contestée. Elle répare une discordance entre la peine encourue et la juridiction saisie.
B. Mentions, détention, contrôle judiciaire et couverture des vices
Dès que l’ordonnance est rendue, le statut change. La personne n’est plus seulement mise en examen : elle est accusée. Le juge transmet le dossier, avec son ordonnance, au procureur de la République, qui l’envoie sans retard au greffe de la cour d’assises. Les pièces à conviction suivent si la cour siège dans un autre tribunal. Cette transmission n’attend pas l’expiration du délai d’appel. Elle n’interdit pas non plus l’appel. Elle signifie que le dossier quitte le cabinet d’instruction.
Sur la contrainte, l’article 181 distingue plusieurs situations. Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent à produire leurs effets. En revanche, la détention provisoire, l’assignation à résidence ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prennent fin, sauf application du troisième alinéa de l’article 179. Le délai de comparution prévu par le quatrième alinéa de l’article 179 est alors porté à six mois. Autrement dit, le coaccusé renvoyé seulement pour un délit connexe n’est pas, par le seul effet de l’ordonnance, maintenu sous le même régime que l’accusé du crime. Le maintien de sa contrainte exige une décision distincte, spécialement motivée, comme en matière correctionnelle.
La chambre criminelle l’a rappelé lorsque c’est la chambre de l’instruction qui prononce. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 22-85.403), publié au Bulletin, elle a jugé que « le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l’instruction prend fin avec l’arrêt de mise en accusation, sauf s’il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé ». Un seul arrêt qui, à la fois, renvoie pour délit connexe et maintient le contrôle judiciaire méconnaît les articles 179, 181, 214 et 215. Pour l’accusé du crime, au contraire, le contrôle judiciaire se poursuit. La distinction se joue sur la nature de l’infraction de renvoi, pas sur le sentiment d’équité du dossier.
Si l’accusé est déjà détenu, « le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises » (article 181 du code de procédure pénale), sous réserve des alinéas suivants de ce texte et de l’article 148-1 du même code. Un mandat d’arrêt déjà décerné conserve aussi sa force. Les mandats d’amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice d’un nouveau mandat d’arrêt. La mise en accusation n’est donc pas une remise en liberté. Elle n’est pas non plus un placement automatique. Elle prolonge le titre existant, dans une nouvelle limite de durée.
Cette limite est d’un an. L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention. Le point de départ n’est donc pas le jour de l’ordonnance. C’est le jour où elle n’est plus susceptible d’appel, ou le jour d’un placement postérieur. Une notification tardive, une traduction, un appel du parquet, un appel incident, déplacent ce point de départ. Ils allongent, ou raccourcissent, le temps d’attente en détention.
La chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, si l’audience au fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, prolonger la détention de six mois, par une décision rendue conformément à l’article 144 du code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit qui font obstacle au jugement. La comparution de l’accusé est de droit s’il la demande, lui ou son avocat. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Au-delà, la remise en liberté est immédiate. Devant la cour criminelle départementale, l’article 181-1 déroge : il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation.
La comparution qui interrompt le délai n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 27 mars 2018 (n° 18-80.123), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait cru interrompre le délai d’un an par une comparution devant la cour seule, avant tirage au sort du jury, alors que l’accusé n’avait pas régulièrement comparu devant la cour d’assises et qu’aucune prolongation n’avait été ordonnée avant l’échéance. L’intéressé a été déclaré détenu sans titre. Une audience avortée, une grève, un renvoi, ne dispensent pas de prolonger la détention dans le délai, si la comparution régulière n’a pas eu lieu.
Inversement, une comparution même suivie d’un simple renvoi peut épuiser le délai spécial. Dans un arrêt du 26 mars 2024 (n° 23-87.324), également publié au Bulletin, la Cour a jugé que, dès lors que l’accusé a comparu devant la cour criminelle départementale, « fût-ce pour une audience n’ayant donné lieu qu’à un renvoi », les délais des articles 181-1, alinéa 2, et 181, alinéa 8, ne sont plus applicables et le mandat de dépôt conserve sa force jusqu’au jugement. La première comparution utile arrête le compteur d’un an. Elle ne met pas fin, à elle seule, à la détention.
Le second effet majeur de l’ordonnance, une fois définitive, est la couverture des vices. Aux termes de l’article 181 du code de procédure pénale, « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. » (article 181 du code de procédure pénale) Les nullités de l’instruction qui auraient dû être soulevées devant la chambre de l’instruction ne peuvent plus, en principe, être invoquées à l’audience criminelle. La chambre criminelle en a tiré une conséquence immédiate pour la détention. Dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 19-82.358), publié au Bulletin, elle a dit n’y avoir lieu à statuer sur un pourvoi dirigé contre une prolongation de détention, au motif que, « lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l’accusé n’est plus recevable à invoquer, à l’appui de sa demande de mise en liberté, l’irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur ». Attendre que l’ordonnance soit définitive pour discuter le titre, c’est souvent arriver trop tard.
La couverture n’est pas totale. L’article 269-1 organise un filet pour l’accusé qui n’a pas été régulièrement informé de sa mise en examen, de sa qualité de partie, de l’avis de fin d’information ou de l’ordonnance elle-même, sans manœuvre ni négligence de sa part. Il peut alors saisir le président de la chambre de l’instruction, alors même que l’ordonnance est définitive, et au plus tard trois mois avant la comparution devant la cour d’assises. Les vices que les parties n’auraient pu connaître échappent aussi à la couverture. Ces exceptions se prouvent. Elles ne se présument pas.
II. Contester dans les dix jours et préparer la suite
A. Qui peut appeler, comment, et à partir de quelle notification
Le droit d’appel de la personne mise en examen est inscrit à l’article 186 du code de procédure pénale. Il vise, parmi d’autres décisions, les ordonnances prévues par les articles 181 et 181-1. L’appel n’est donc pas une faveur. Il est ouvert contre la mise en accusation devant la cour d’assises comme contre celle devant la cour criminelle départementale. La chambre criminelle l’a dit sans ambiguïté dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.699), publié au Bulletin : « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre ». Un renvoi pour délit connexe, joint au crime d’un coaccusé, n’échappe pas à cet appel. La chambre de l’instruction qui l’avait déclaré irrecevable au motif que l’article 186-3 ne l’ouvrait pas pour un délit a été censurée.
La partie civile, elle, n’appelle pas l’ordonnance de mise en accusation pour faire juger le crime : elle y a déjà intérêt. Son appel, aux termes de l’article 186, porte sur les ordonnances de non-informer, de non-lieu, et sur celles qui font grief à ses intérêts civils. Il ne peut porter sur une disposition relative à la détention ou au contrôle judiciaire. Les parties peuvent aussi appeler l’ordonnance par laquelle le juge a statué sur sa compétence. Un débat sur l’incompétence territoriale ou matérielle du juge d’instruction se joue donc encore à ce stade, dans le même délai de dix jours.
Le ministère public a un droit plus large. L’article 185 du code de procédure pénale lui permet d’appeler toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, par déclaration au greffe, dans les dix jours qui suivent la notification. En cas d’appel de la personne mise en examen contre l’ordonnance de mise en accusation, le procureur de la République dispose d’un délai d’appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de cet appel. Le procureur général peut, dans tous les cas, appeler dans les dix jours de l’ordonnance. Un accusé qui appelle seulement sur la qualification ou sur un délit connexe doit donc anticiper un appel incident du parquet, éventuellement plus sévère.
Le délai des parties est de dix jours à compter de la notification ou de la signification, selon les modalités des articles 502 et 503 du code de procédure pénale. La déclaration d’appel se fait au greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Elle est signée par l’appelant, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial. Si l’appelant est détenu, l’article 503 permet la déclaration auprès du chef d’établissement, constatée, datée et signée, puis transmise sans délai au greffe. Ce canal pénitentiaire n’est pas un recours parallèle : c’est le même appel, avec un mode de formation adapté à l’écrou. Un courrier simple, un courriel à l’avocat, une contestation orale au surveillant, ne valent pas déclaration.
Le point de départ est la notification, pas la date de l’ordonnance. L’article 183 du code de procédure pénale organise cette notification. Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté, dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation sont portées à la connaissance de la partie civile. Les décisions susceptibles de voies de recours en application des articles 99, 186 et 186-1 sont notifiées selon les mêmes formes. Si la personne est détenue, la notification peut être faite par le chef d’établissement, qui adresse sans délai le récépissé signé. Dans tous les cas, une copie de l’acte est remise à l’intéressé. Les avocats sont informés simultanément, selon les mêmes modalités. Une notification à la dernière adresse déclarée est réputée faite à la personne.
Une notification incomplète ne fait pas courir le délai. La chambre criminelle l’a rappelé, au visa des articles 183, 186 et 803-1, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 25-85.570), publié au Bulletin. Le président de la chambre de l’instruction ne peut déclarer un appel tardif que si le délai est réellement expiré ou si l’appel est devenu sans objet. Lorsque la notification aux avocats a été mentionnée comme faite par voie électronique sans qu’il soit conservé de trace écrite, et que sa réalité est contestée, l’ordonnance de non-admission encourt l’annulation. L’article 803-1 du code de procédure pénale autorise la télécopie ou l’envoi électronique à l’avocat à la place de la lettre recommandée, mais à la condition qu’il en soit conservé une trace écrite. L’absence de cette trace n’est pas un détail de greffe. Elle bloque le point de départ du délai.
La langue de la notification pèse autant que le support. Dans un arrêt du 15 juin 2021 (n° 21-81.843), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la notification en langue étrangère comprise par l’accusé, permettant à celui-ci d’exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive », sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l’article D. 594-8 du code de procédure pénale. Le délai d’appel, et donc le point de départ du délai d’un an de détention, se calculent à compter de la notification de la traduction, pas de la version française, lorsque l’intéressé ne maîtrise pas le français écrit. Une traduction trop tardive peut, à l’inverse, faire tomber la détention.
Si le président de la chambre de l’instruction constate un appel d’une ordonnance non visée par l’article 186, un appel hors délai, ou un appel devenu sans objet, il rend d’office une ordonnance de non-admission, non susceptible de recours. C’est précisément ce pouvoir que l’arrêt du 12 novembre 2025 a borné : il suppose un délai réellement expiré, donc une notification régulière. Le président constate aussi le désistement. Un appel formé pour gagner du temps, puis abandonné, n’est pas sans effet : tant qu’il court, l’ordonnance n’est pas définitive, la couverture des vices n’opère pas, et le délai d’un an de détention n’a pas commencé.
Devant la chambre de l’instruction, l’appel de l’ordonnance de mise en accusation n’est pas un débat de culpabilité. La chambre vérifie s’il existe des charges suffisantes d’un crime, si la qualification est adéquate, si la juridiction criminelle saisie est la bonne, si les mentions à peine de nullité sont présentes, si des nullités de l’information restent invocables. Elle peut infirmer, requalifier, renvoyer correctionnellement, prononcer un non-lieu, ou confirmer. L’article 207 du code de procédure pénale lui permet, hors matière de détention, d’évoquer ou de renvoyer au juge. L’ordonnance frappée d’appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée. Un accusé qui appelle doit donc préparer un dossier de charges, de qualification et de nullités, pas seulement une protestation d’innocence.
L’article 199 du code de procédure pénale organise l’audience. Après le rapport, le procureur général et les avocats sont entendus. La chambre peut ordonner la comparution personnelle. Lorsque la personne comparaît, elle ne peut être entendue qu’après avoir été informée de son droit de se taire. En matière de détention, la comparution personnelle est de droit si elle est demandée en même temps que l’appel ou que la demande de mise en liberté. Un appel de mise en accusation peut ainsi se combiner avec une demande de mise en liberté, mais les deux débats ne se confondent pas. L’un porte sur le renvoi. L’autre porte sur le titre de contrainte.
B. Après l’ordonnance définitive : délai d’un an, mise en liberté, article 269-1 et audience
Lorsque aucun appel n’a été formé dans le délai, ou lorsque la chambre de l’instruction a statué et que son arrêt n’est plus susceptible de pourvoi utile, l’ordonnance ou l’arrêt de mise en accusation devient définitif. Les vices de l’information sont couverts, sous les réserves déjà dites. Le dossier est au greffe de la juridiction criminelle. L’accusé attend son audience. Cette attente n’est pas un vide procédural.
La mise en liberté reste possible. L’article 148-1 permet à tout accusé de la demander en tout état de cause. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue. En matière criminelle, toutefois, la cour d’assises n’est compétente que si la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction. En cas de pourvoi, jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, statue la juridiction qui a connu en dernier lieu du fond ; si le pourvoi est formé contre un arrêt d’assises, c’est encore la chambre de l’instruction. À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à la décision de la juridiction saisie.
Le moyen tiré de l’irrégularité du titre antérieur à l’ordonnance définitive est, on l’a vu, fermé. En revanche, le moyen tiré de l’expiration du délai d’un an, de l’absence de prolongation régulière, ou des critères de l’article 144, reste ouvert. La chambre de l’instruction qui prolonge doit mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement. Une liste d’actes encore à faire, sans explication sur l’année écoulée, expose la décision à censure. Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 22-84.986), publié au Bulletin, la Cour a toutefois précisé que la durée de détention accomplie sur le fondement de l’article 181, alinéa 8, ne s’impute pas sur celle subie, sur un fondement distinct, après mise à exécution d’un mandat d’arrêt assortissant une condamnation par défaut. Les compteurs ne se recouvrent pas. Chaque titre a son régime.
L’article 269-1 du code de procédure pénale est le recours résiduel contre les irrégularités de l’information lorsque l’accusé n’a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen, de sa qualité de partie, de l’avis de fin d’information ou de l’ordonnance de mise en accusation, sans manœuvre ni négligence de sa part. La requête est présentée au président de la chambre de l’instruction, alors même que l’ordonnance est définitive, et au plus tard trois mois avant la date de comparution devant la cour d’assises. Le président statue dans le mois, au vu des observations écrites de l’accusé ou de son avocat et de celles du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. À défaut d’avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître, l’ordonnance couvre les vices. Trois mois avant l’audience, le calendrier est déjà serré. Attendre la convocation d’assises pour découvrir une notification manquante, c’est souvent se placer hors délai.
La requête de l’article 269-1 n’est pas une nouvelle chambre de l’instruction. Elle n’est pas ouverte à celui qui a reçu l’avis de fin d’information, a pu déposer des observations, a été notifié de l’ordonnance et n’a pas appelé. Elle protège l’accusé tenu à l’écart de sa propre procédure. La charge de la preuve de la défaillance, et de l’absence de manœuvre, pèse sur le requérant. Le président n’instruit pas le fond du crime.
L’arrêt de mise en accusation rendu par la chambre de l’instruction se notifie selon l’article 217 du code de procédure pénale. Hors le cas de l’article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, portés à la connaissance des avocats par lettre recommandée. Les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent l’être à la personne détenue par les soins du chef d’établissement. Toute notification à la dernière adresse déclarée est réputée faite à la personne. Ces arrêts relèvent du pourvoi en cassation dans les conditions de l’article 567 du code de procédure pénale : les arrêts de la chambre de l’instruction peuvent être annulés en cas de violation de la loi, sur pourvoi du ministère public ou de la partie à laquelle il est fait grief, devant la chambre criminelle. Le délai de droit commun de l’article 568 du code de procédure pénale est de dix jours francs après celui où la décision a été prononcée, avec les aménagements liés à l’absence ou à la signification. Un pourvoi n’est pas un second appel. Il ne permet pas de rediscuter les charges. Il censure la violation de la loi.
Reste la préparation de l’audience. L’ordonnance définitive fige, pour l’essentiel, le cadre de la saisine. Elle n’interdit pas de rassembler des pièces de personnalité, de préparer les témoins, de travailler la contradiction des expertises déjà versées, de demander, le moment venu, un supplément d’information au président de la cour d’assises. Elle interdit, en revanche, de croire que l’audience criminelle sera le lieu pour annuler une perquisition, une écoute ou une garde à vue que l’on n’a pas attaquée à temps. Le premier interrogatoire et la mise en examen ont ouvert les droits. L’avis de fin d’information les a concentrés. L’ordonnance de mise en accusation les clôt, sauf les voies étroites qui viennent d’être décrites.
Devant la cour d’assises de Paris, comme devant celle de tout autre ressort, la compétence suit le juge d’instruction qui a instruit, puis la cour d’appel dont relève la chambre de l’instruction saisie de l’appel. Un dossier instruit à Paris se discute, en appel de l’ordonnance, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Un dossier instruit en banlieue suit la cour d’appel compétente, souvent Paris ou Versailles selon le tribunal. Ces règles de ressort ne changent pas le délai de dix jours. Elles changent l’adresse du greffe et, pour le détenu, l’établissement auprès duquel la déclaration d’appel de l’article 503 sera faite.
Le destinataire de l’ordonnance a donc trois questions immédiates, et une seule fenêtre courte. Premièrement : l’acte notifié est-il bien une mise en accusation, et devant quelle juridiction criminelle ? Deuxièmement : la notification est-elle régulière, datée, complète, le cas échéant traduite, avec copie à l’avocat et trace écrite ? Troisièmement : l’appel doit-il porter sur la qualification, sur les charges, sur un délit connexe, sur la compétence, sur la détention jointe, ou sur plusieurs de ces chefs ? Passé dix jours, il reste la détention dans la limite d’un an, la mise en liberté, éventuellement l’article 269-1, et le procès. Il ne reste plus, en principe, les nullités de l’instruction.
Conclusion
L’ordonnance de mise en accusation est l’acte par lequel le juge d’instruction, ou la chambre de l’instruction, envoie une personne devant une juridiction criminelle. Elle n’est pas un verdict. Elle transforme le mis en examen en accusé, maintient en principe le mandat de dépôt, prolonge le contrôle judiciaire de l’accusé du crime, et, une fois définitive, couvre les vices de la procédure. L’appel de dix jours, formé selon les articles 502 et 503 à compter d’une notification régulière, est le recours ordinaire. L’appel incident du parquet, la traduction, la trace écrite de la notification à l’avocat, déplacent le moment où l’ordonnance devient définitive, et donc le point de départ du délai d’un an de détention.
Celui qui reçoit cet acte a intérêt à le lire comme un titre de saisine et comme un titre de contrainte, pas comme une simple lettre du greffe. Les mentions à peine de nullité, le choix entre cour d’assises et cour criminelle départementale, le sort des coaccusés renvoyés pour délit connexe, la prolongation éventuelle de la détention, se jouent sur le texte signé et sur les délais. Après l’expiration de l’appel, l’article 269-1 n’est ouvert qu’à l’accusé irrégulièrement informé, et seulement jusqu’à trois mois avant l’audience. Le reste se prépare pour les assises, ou pour la cour criminelle, dans le cadre que l’ordonnance a fixé.