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Procès de Louis XVI : pourquoi le roi a été guillotiné en 1793, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Louis XVI : pourquoi le roi a été guillotiné en 1793, ce que dit la loi

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Le 21 janvier 1793, Louis XVI est guillotiné place de la Révolution, l’actuelle place de la Concorde, au terme d’un procès conduit par la Convention nationale. Le récit qu’en donne aujourd’hui le site de l’Assemblée nationale tient en quelques dates : le 3 décembre 1792, les députés décident que l’ancien roi sera jugé par eux ; le 11 décembre, il comparaît ; le 26 décembre, ses avocats plaident ; à partir du 15 janvier 1793, quatre votes nominaux scellent son sort, la mort sans condition étant adoptée à une voix de majorité. Le Point et Le Parisien retracent les mêmes étapes, de la prison du Temple jusqu’à l’échafaud.

La question que se posent encore les lecteurs, pourquoi Louis XVI a-t-il été guillotiné, appelle une réponse historique, mais aussi une réponse juridique. Sur quel fondement un monarque dont la Constitution de 1791 déclarait la personne « inviolable et sacrée » a-t-il pu être mis en accusation ? Par qui a-t-il été jugé, avec quelles garanties et selon quelles règles de vote ? Et un chef de l’État pourrait-il, aujourd’hui, être poursuivi et condamné de la même manière ?

Cet article retrace d’abord la procédure suivie entre décembre 1792 et janvier 1793, à partir des sources officielles et de la presse. Il la confronte ensuite au droit en vigueur : le statut pénal du président de la République fixé par l’article 67 de la Constitution et précisé par la Cour de cassation, l’immunité des chefs d’État étrangers, puis les garanties que le code de procédure pénale reconnaît désormais à tout accusé, jusqu’à l’abolition de la peine de mort. Ces règles ne relèvent pas de la seule histoire : elles encadrent les procédures qui visent aujourd’hui d’anciens responsables publics, et elles valent pour toute personne jugée devant une cour d’assises.

I. Comment la Convention a jugé Louis XVI : une décision politique sous les formes d’un procès

A. Un roi déclaré inviolable mis en accusation : pourquoi la Convention s’est jugée compétente

La Constitution du 3 septembre 1791, dont le texte est reproduit par le Conseil constitutionnel, faisait du roi le chef du pouvoir exécutif et déclarait sa personne « inviolable et sacrée ». Elle n’ignorait pas l’hypothèse d’un roi infidèle à la Nation, mais elle y répondait par une fiction plutôt que par une peine : s’il se mettait à la tête d’une armée dirigée contre la Nation, ou ne s’opposait pas par un acte formel à une telle entreprise conduite en son nom, il était « censé avoir abdiqué la royauté ». Ce n’est qu’après une abdication, expresse ou légale, qu’il rejoignait la classe des citoyens et pouvait être accusé et jugé comme eux, et seulement « pour les actes postérieurs à son abdication ». Pour les crimes qui attaquaient la sûreté générale de l’État, le même texte prévoyait une haute Cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, saisie par un décret d’accusation du Corps législatif.

Les événements ont emporté ce cadre. Après la journée du 10 août 1792, au cours de laquelle les sans-culottes s’emparent des Tuileries, Louis XVI est emprisonné à la tour du Temple et désigné, par dérision, sous le nom de Louis Capet, rappelle l’Assemblée nationale. Le 21 septembre suivant, la Convention décrète « la royauté abolie en France », sur proposition de Collot d’Herbois et de l’abbé Grégoire, selon Le Monde, qui rappelle aussi que la comparution d’un roi devant des juges avait un précédent anglais, un siècle et demi plus tôt. La page historique que le ministère de la Justice consacre au procès situe au 20 novembre 1792 la découverte, aux Tuileries, de l’« armoire de fer », une cachette contenant 625 documents, dont une correspondance secrète du roi et de la reine avec l’empereur d’Autriche ; cette découverte fit pencher la balance du côté des partisans du procès.

Restait à savoir qui jugerait. Le 3 décembre 1792, la Convention décide que Louis XVI sera jugé par elle. Le débat avait été tranché par des discours qui refusaient au procès sa nature même : selon le ministère de la Justice, Robespierre lança aux députés « Vous n’êtes point des juges », en les invitant à prendre une mesure de salut public plutôt qu’à rendre une sentence. Le ministère relève que la Convention écarta ainsi toute juridiction existante ou spécialement créée pour l’occasion, choix qu’il juge « largement discutable sur le plan procédural », et estime que la procédure ne fut pas parfaitement légale au regard des lois de l’époque. Le 10 décembre, selon l’Assemblée nationale, un rapport sur les crimes imputés à Louis Capet énonce trente-trois chefs d’accusation, parmi lesquels la fuite à Varennes, les alliances secrètes avec les autres puissances européennes ou le fait d’avoir « fait couler le sang des Français ».

Le droit pénal actuel donne toute sa force à l’objection que la défense allait soulever. L’article 112-1 du code pénal dispose : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » L’article 111-3 ajoute que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». Or la Constitution de 1791 ne prévoyait, pour les actes du roi, que l’abdication présumée, et ne permettait de le juger que pour des actes postérieurs à celle-ci. Transposés à un procès d’aujourd’hui, ces principes fourniraient à la défense un argument sérieux contre la poursuite d’actes accomplis sous l’empire d’une règle qui, à la date des faits, n’en prévoyait aucune sanction pénale.

L’Assemblée nationale publie également, dans sa bibliothèque, une présentation du procès-verbal des séances des 16 et 17 janvier 1793 : l’historien Emmanuel de Waresquiel y souligne que, sous les apparences d’une discussion juridique, le procès soulevait une question de fond, celle du pouvoir, de la souveraineté et de sa légitimité. C’est cette tension, entre la forme d’un procès et la nature d’une décision politique, qui explique à la fois la condamnation et les critiques qu’elle suscite encore.

B. Trois avocats, quatre votes, aucun recours : ce que la procédure de 1793 a refusé à l’accusé

Le procès s’ouvre le 11 décembre 1792 en présence de l’accusé ; le président de la Convention, Bertrand Barère de Vieuzac, procède à l’interrogatoire, rapporte l’Assemblée nationale. Louis XVI est assisté de trois défenseurs, François Denis Tronchet, Chrétien-Guillaume de Lamoignon de Malesherbes et Raymond de Sèze ; le ministère de la Justice précise que ce conseil lui fut accordé par les députés le 12 décembre. Le Point rappelle que le roi s’était d’abord tourné vers Tronchet et Malesherbes, qui demandèrent à être assistés par un « avocat bordelais de 44 ans ».

Le 26 décembre, la défense plaide devant les députés réunis dans la salle du Manège. Selon le même article du Point, l’avocat conteste d’abord la compétence de la Convention, en rappelant l’inviolabilité garantie par la Constitution de 1791, puis discute une à une les accusations, notamment celles de trahison et de collusion avec l’étranger. Sa formule, « je n’y vois que des accusateurs », résume le grief central : l’assemblée qui avait dressé l’acte d’accusation s’apprêtait à juger, en « juge et partie » selon l’hebdomadaire. Le ministère de la Justice résume la plaidoirie en trois propositions : les faits antérieurs à la Constitution de 1791 échappaient à la responsabilité du roi ; les faits postérieurs engageaient d’abord celle des ministres qui avaient pu intervenir ; ceux qui ne pouvaient être imputés qu’au roi n’étaient pas prouvés. Louis XVI clôt les débats par une courte déclaration, dont l’Assemblée nationale reproduit le texte : « ma conscience ne me reproche rien », dit-il notamment.

Le 15 janvier 1793 commence l’appel nominal. Chaque député vote à voix haute, à la tribune, et son vote sera connu du peuple, indique l’Assemblée nationale. Quatre questions sont posées : l’accusé a-t-il conspiré contre la liberté publique et commis des attentats contre la sûreté générale de l’État ; le jugement sera-t-il soumis à la ratification du peuple ; quelle peine sera infligée ; y aura-t-il un sursis à l’exécution ? Selon la même source, 642 députés sur 718 présents répondent oui à la question de la culpabilité ; l’appel au peuple est rejeté par 423 députés sur 721 ; 361 députés sur 721 votent « la mort sans condition », ce qui forme la majorité à une voix ; 26 autres se prononcent pour la mort assortie de la motion du député Jean-Baptiste Mailhe, qui envisageait un report de l’exécution, soit 387 voix pour la mort au total ; enfin, 380 députés refusent le sursis. Le Point précise qu’un premier décompte avait donné 366 voix à la mort immédiate et qu’il fallut revoter, la mort l’emportant alors par 361 voix contre 360. Parmi les députés qui votèrent la mort figurait le cousin du roi, le duc d’Orléans devenu Philippe-Égalité, rappelle RTL.

La défense tente un dernier recours : le roi et ses avocats interjettent appel de la décision, et la Convention rejette la demande, selon l’Assemblée nationale. Le 20 janvier, une délégation se rend au Temple pour annoncer le verdict au condamné et l’informer que la sentence sera exécutée dès le lendemain. Le 21 janvier 1793, peu après 10 heures, la lame tombe place de la Révolution : l’Assemblée nationale et RTL indiquent 10 h 22, Le Monde 10 h 20. RTL résume l’accusation par les mots « haute trahison » ; la question posée aux députés visait, plus précisément, une conspiration contre la liberté publique et des attentats contre la sûreté générale de l’État. Recensant le livre de l’historien Jean-Clément Martin, Le Monde décrit une exécution « réglée dans ses moindres détails » par la République naissante.

Le procès de Louis XVI réunit ainsi, dans une même assemblée, l’accusation, l’instruction et le jugement. Les décisions sont prises à la majorité des votants, par un vote public et nominal dont le ministère de la Justice souligne qu’il a exposé les députés hésitants à la pression de la foule, et la peine capitale est adoptée à une voix de majorité, sans juridiction d’appel. Ce sont précisément ces traits que le droit actuel a écartés, en commençant par la question préalable : un chef de l’État peut-il seulement être jugé ?

II. Ce que dit la loi aujourd’hui : un chef de l’État pourrait-il être jugé et condamné ?

A. Le président de la République : irresponsable pour ses actes, inviolable pendant son mandat, jugeable ensuite

Le statut pénal du chef de l’État est fixé par l’article 67 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Son texte est reproduit mot pour mot par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2026 (RG 25/06206) : « Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. » L’alinéa suivant énonce : « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. » Le dernier alinéa prévoit que les instances et procédures ainsi empêchées « peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions ».

Dans cette affaire, une association reprochait au président de la République en exercice des propos tenus dans un entretien publié par un quotidien le 5 janvier 2022 et lui réclamait des dommages-intérêts. L’ordonnance déclare l’action irrecevable, en retenant que l’immunité « provoque une irrecevabilité d’ordre public » et qu’« En l’absence de distinction, l’immunité ne concerne pas les seuls actes liés à la fonction présidentielle, mais également ceux qui n’y sont pas rattachables. » Le juge précise que sa décision ne fait pas obstacle à une nouvelle action, introduite un mois après la fin du mandat. Rendue en première instance, cette ordonnance était susceptible d’appel ; elle illustre la lecture que les juridictions font aujourd’hui de l’article 67, y compris en matière civile.

Cette protection n’est pas née en 2007. Avant la réforme, l’ancien article 68 disposait que le chef de l’État n’était responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, et seulement devant la Haute Cour de justice. Saisie du pourvoi d’une partie civile qui voulait faire entendre comme témoin le président alors en exercice, ancien maire de Paris, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2001 (n° 01-84.922) que le président de la République « ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ». Elle en a déduit que les poursuites pour les autres actes que la haute trahison « ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l’action publique étant alors suspendue ». La réforme de 2007 a inscrit cette inviolabilité temporaire dans la Constitution et l’a étendue à toutes les juridictions.

La protection est attachée à la personne du président, non à son entourage. À propos d’une convention de sondages signée au nom de la présidence de la République, la chambre criminelle a cassé, le 19 décembre 2012 (n° 12-81.043), l’arrêt qui refusait d’informer sur la plainte d’une association, en relevant qu’« aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du Président de la République ». Le dossier a été renvoyé au juge d’instruction afin qu’il informe. Les collaborateurs du chef de l’État répondent donc de leurs actes devant les juridictions ordinaires, et les membres du Gouvernement relèvent, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, d’une juridiction distincte dont nous avons étudié la compétence et les limites.

L’article 68 ne crée plus, depuis 2007, de responsabilité pénale. Il permet au Parlement, constitué en Haute Cour, de destituer le président pour un manquement à ses devoirs jugé incompatible avec l’exercice de son mandat, par un vote à la majorité des deux tiers. Comme l’explique vie-publique.fr, la Haute Cour ne se prononce pas sur une culpabilité pénale mais sur la légitimité politique du président à poursuivre ses fonctions ; une fois destitué, il redevient un justiciable ordinaire, susceptible d’être poursuivi un mois après la cessation de ses fonctions. L’article 53-2 réserve, en outre, la compétence de la Cour pénale internationale. Le même site souligne que l’irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité de président est « absolue et permanente » et vaut même après la fin du mandat.

La responsabilité pénale du chef de l’État n’est donc pas supprimée pour les faits étrangers à l’exercice de ses fonctions : un ancien président peut être jugé et condamné comme tout justiciable. Nicolas Sarkozy, président de la République de 2007 à 2012, en offre l’illustration : la chambre criminelle a rejeté le 26 novembre 2025 (n° 24-82.486) les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 février 2024, qui avait condamné le candidat présent aux deux tours de l’élection présidentielle de 2012 à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis pour financement illégal de campagne électorale. Le Monde, Le Parisien et TF1 Info ont rendu compte de cette condamnation devenue définitive dans l’affaire dite Bygmalion, dont nous avons analysé les suites sur l’exécution de la peine.

Les chefs d’État étrangers bénéficient, eux, d’une protection issue de la coutume internationale. Dès le 13 mars 2001 (n° 00-87.215), la chambre criminelle a jugé que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’Etat en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un Etat étranger ». Le 25 juillet 2025 (n° 24-84.393), l’assemblée plénière a annulé pour ce motif un mandat d’arrêt décerné en novembre 2023 contre le président syrien alors en fonctions, des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, tout en soulignant que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité » et que cette immunité personnelle « est temporaire, car limitée à la durée du mandat ». La Cour a précisé que cette annulation est sans incidence sur la validité d’un mandat délivré après la perte de la qualité de chef d’État en exercice. La personne visée par ce mandat reste présumée innocente.

Transposée à un président de la République, l’accusation de 1792 se heurterait d’abord à l’article 67. Les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, comme la promulgation des lois ou la conduite de la diplomatie, échapperaient à toute poursuite pénale, même après le départ de leur auteur ; seule une destitution politique par le Parlement réuni en Haute Cour serait envisageable pendant le mandat. Pour des faits détachables de la fonction, l’action ne pourrait être engagée devant les juridictions ordinaires qu’un mois après la fin du mandat. Où passerait la frontière entre ces deux catégories pour des contacts secrets avec une puissance étrangère ? Le texte ne le précise pas, et il reviendrait aux juges de la tracer au vu des faits, sous le contrôle de la Cour de cassation.

B. Les garanties qui manquaient au procès du roi : juges distincts de l’accusation, vote secret, appel et abolition de la peine de mort

La Convention avait instruit, accusé et jugé. Le code de procédure pénale interdit aujourd’hui ce cumul. Son article préliminaire pose que « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. » Il affirme aussi que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et qu’elle a le droit « d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ».

La jurisprudence donne à cette exigence d’impartialité une portée concrète. Le 25 octobre 2023 (n° 23-84.958), la chambre criminelle a jugé que le magistrat qui a refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif autre que la rétractation de l’intéressé, ne peut ensuite, en qualité de juge des libertés et de la détention, ordonner son placement en détention provisoire « sans porter atteinte au principe d’impartialité ». Un magistrat qui a déjà porté une appréciation sur les charges ne peut donc pas, dans certaines configurations, intervenir à nouveau dans la même affaire. A fortiori, le cumul des fonctions d’accusation et de jugement par une même assemblée, tel que la Convention l’a pratiqué, heurterait directement l’article préliminaire.

Les droits de la défense sont devenus des obligations. Devant la cour d’assises, l’article 317 du code de procédure pénale dispose : « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. » Si l’avocat choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d’office. Louis XVI avait pu choisir ses conseils, mais ceux-ci n’ont disposé que d’une quinzaine de jours entre la constitution du conseil de défense et la plaidoirie du 26 décembre, face à trente-trois chefs d’accusation. Notre page consacrée à la défense devant une cour d’assises détaille le déroulement actuel de ces audiences.

Le mode de décision a, lui aussi, changé de nature. En 1793, chaque député votait à haute voix, à la tribune, sous le regard du public. Devant une cour d’assises, magistrats et jurés délibèrent hors de l’audience et votent par bulletins écrits : chacun inscrit secrètement oui ou non, selon l’article 357, « sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin ». L’article 358 ajoute que « Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l’accusé. » L’article 359 impose enfin une majorité qualifiée : « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. » La mort de Louis XVI avait été votée à une voix près.

La décision doit aussi être motivée. Selon l’article 365-1, en cas de condamnation, « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », ainsi que des principaux éléments qui l’ont convaincue dans le choix de la peine. Nous avons détaillé les exigences de cette motivation, qui permettent à l’accusé de comprendre la décision et de la contester utilement.

Une précision s’impose pour les faits reprochés au roi. Les crimes prévus aux articles 411-1 à 411-11 du code pénal, parmi lesquels la trahison et l’intelligence avec une puissance étrangère, relèvent en temps de paix d’une cour d’assises particulière : l’article 702 en confie le jugement aux juridictions organisées par les articles 697 et 698-6, et l’article 698-6 compose cette cour d’un président et de quatre assesseurs en premier ressort, six en appel, sans jurés. Pour l’application des articles 359, 360 et 362, « les décisions sont prises à la majorité ». La majorité qualifiée ne joue donc pas devant cette formation, que l’article 706-25 retient également pour le jugement des crimes terroristes, comme dans le dossier d’Yvan Colonna ; mais les juges sont des magistrats professionnels, distincts du parquet, qui délibèrent selon les règles de la cour d’assises et dont l’arrêt peut être frappé d’appel.

Le droit au recours est, lui aussi, acquis. En 1793, l’appel au peuple avait été rejeté, puis l’appel formé par le roi et ses avocats écarté par la Convention elle-même. Aujourd’hui, selon l’article 380-1, « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel » ; cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, qui réexamine l’affaire. L’article 380-2 ouvre cette faculté à l’accusé et au ministère public, ainsi qu’à la partie civile et à la personne civilement responsable pour leurs seuls intérêts civils. L’arrêt rendu en appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Reste la peine. L’article 1er de la loi du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie. » La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 19-90.031) rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité, que la loi constitutionnelle du 23 février 2007 a introduit dans la Constitution un article 66-1, « aux termes duquel nul ne peut être condamné à la peine de mort ». L’article 131-1 du code pénal place désormais au sommet de l’échelle des peines la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité.

Les faits imputés à Louis XVI trouveraient aujourd’hui leur qualification au livre IV du code pénal, consacré aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, que l’article 410-1 définit notamment par l’indépendance, l’intégrité du territoire, la sécurité et la forme républicaine des institutions. L’article 411-4 punit le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère « en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France » de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende, et l’article 411-1 qualifie ces faits de trahison lorsqu’ils sont commis par un Français. L’article 412-1 réprime l’attentat, défini comme le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence « de nature à mettre en péril les institutions de la République », de trente ans de détention criminelle, la peine étant portée à la perpétuité lorsque l’auteur est une personne dépositaire de l’autorité publique. Ces qualifications ne disent rien de la réalité des faits reprochés en 1792, qui relève du débat historique ; elles indiquent seulement les peines qu’encourrait aujourd’hui l’auteur de faits comparables.

Les descendants d’une personne condamnée à mort et exécutée disposent enfin, depuis 2020, d’une voie particulière. L’article 2 de la loi de 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, permet à ses ayants droit de saisir la chambre criminelle d’une demande de rétablissement de l’honneur de cette personne « à raison des gages d’amendement qu’elle a pu fournir », rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23-81.968) ; elle y précise que le législateur n’a pas fait de ce rétablissement une conséquence de plein droit de l’abolition de la peine de mort. Cette voie, que nous avons examinée à propos de Mata Hari, se distingue de la révision d’une condamnation pénale. Son application à une sentence prononcée en 1793 par une assemblée politique, et non par une juridiction, poserait des questions que le texte ne règle pas expressément.

Conclusion

Louis XVI a été guillotiné parce qu’une assemblée politique s’est attribué le pouvoir de le juger, a écarté l’inviolabilité que lui garantissait la Constitution de 1791, puis a voté sa mort à une voix de majorité, sans recours effectif. Les sources officielles qui retracent aujourd’hui ce procès, à l’Assemblée nationale comme au ministère de la Justice, n’en dissimulent ni la dimension politique ni les fragilités procédurales.

Le droit actuel a pris le contre-pied de chacune de ces étapes. Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, ne peut être poursuivi pendant son mandat et redevient un justiciable ordinaire un mois après l’avoir quitté, ce que confirment la Cour de cassation depuis 2001 et, encore en 2026, le tribunal judiciaire de Paris ; sa destitution par le Parlement est une sanction politique, non une peine. Les chefs d’État étrangers en exercice sont protégés par une immunité personnelle qui prend fin avec leurs fonctions.

Tout accusé, quel que soit son rang, est désormais jugé par des magistrats, assistés ou non de jurés, distincts de ceux qui exercent l’action publique, avec un défenseur à ses côtés, selon un vote secret, par une décision motivée et susceptible d’appel, et la peine de mort ne peut plus être prononcée. C’est à l’aune de ces garanties, et non de la seule volonté d’une assemblée, que se jugent aujourd’hui les procédures visant d’anciens responsables publics comme celles de tout justiciable renvoyé devant une cour d’assises.

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