En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ;
- Sommaire
Il découle de l'application de l'article du code de procédure civile, qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours; fût-ce pour excès de pouvoir. Toutefois, bien que l'article 526 du même code qualifie de mesure d'administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, cette décision affecte l'exercice du droit d'appel, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable le déféré d'une ordonnance ayant prononcé la radiation de l'appel, motif pris qu'une telle ordonnance constituant une mesure d'administration judiciaire ne pouvait faire l'objet d'aucun recours fût-ce pour excès de pouvoir, alors qu'il était allégué que la radiation de l'affaire procédait d'une méconnaissance par le conseiller de la mise en état d l'étendue de ses pouvoirs dès lors que le jugement attaqué n'était assorti de l'exécution provisoire qu'à l'égard de l'un des deux appelants
- Thèmes
- Procédure civile
- Rôle
- Radiation
- Ordonnance prise sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile
- Voies de recours
- Déféré
- Cas
- Excès de pouvoir
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 janvier 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 13 F-P+B+I
Pourvoi n° B 18-19.301
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. H... G...,
2°/ Mme E... X..., épouse G...,
domiciliés tous deux [...] (Pologne),
contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la société Taurus capital management Ltd (TCM), dont le siège est [...] (Chypre),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme G..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que le mémoire ampliatif a été transmis aux autorités cypriotes le 22 janvier 2019 à fin de notification à la société Taurus capital management Ltd (la société Taurus), établie à Chypre ; que malgré les démarches que M. et Mme G... justifient avoir accomplies depuis lors auprès de ces autorités, aucun justificatif de remise de ce mémoire n'a pu être obtenu ;
Qu'un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Vu les articles , et du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il découle du second de ces textes qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que bien que le premier de ces textes qualifie de mesure d'administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, cette décision affecte l'exercice du droit d'appel, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir ;
EFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du défaut de remboursement par M. et Mme G... de différents prêts qu'elle leur avait consenti, la société Taurus a saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement mixte du 16 décembre 2015, a dit que la loi polonaise était applicable au litige, ordonné une expertise graphologique concernant une signature attribuée à Mme G..., a sursis à statuer sur la demande de condamnation à l'encontre de cette dernière, a condamné M. G... à payer à la société Taurus une certaine somme et a ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de la moitié des condamnations prononcées ; que M. et Mme G... ayant relevé appel de ce jugement le 13 janvier 2016, la société Taurus a soulevé un incident de radiation de l'affaire, sur le fondement de l'article 526 susvisé, que le conseiller de la mise en état a accueilli ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en déféré contre cette ordonnance, l'arrêt retient que la mesure de radiation du rôle, prise en application de l'article du code de procédure civile, est une mesure d'administration judiciaire, sans aucun caractère juridictionnel et sans aucune incidence sur le lien juridique d'instance qui subsiste et qu'en application de l'article 537 du même code, elle n'est sujette à aucun recours, fut-ce pour excès de pouvoir ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était allégué que la radiation de l'affaire procédait d'une méconnaissance par le conseiller de la mise en état de l'étendue de ses pouvoirs, dès lors que le jugement attaqué n'était pas assorti de l'exécution provisoire à l'égard de Mme G..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la société Taurus capital management Ltd aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.
HMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur H... G... et Madame E... X... et de les avoir condamnés aux dépens et au paiement à la société Taurus Capital Management Ltd de la somme de 2.000 euros en application de l'article du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS que la mesure de radiation du rôle, prise en application de l'article du code de procédure civile, est une mesure d'administration judiciaire, contrairement à ce que soutiennent les époux G..., sans aucun caractère juridictionnel et sans aucune incidence sur le lien juridique d'instance qui subsiste.
En application de l'article du code de procédure civile, elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir.
Le déféré formé par les époux G... est par conséquent irrecevable.
ALORS QUE, si aux termes de l'article du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, il en est autrement en cas d'excès de pouvoir ; qu'au cas d'espèce, les époux G... soutenaient que leur déféré contre l'ordonnance de radiation du rôle, prise en application de l'article du code de procédure civile, était recevable en raison de l'excès de pouvoir du conseiller de la mise en état qui avait rendu l'ordonnance critiquée ; qu'en jugeant que cette ordonnance n'était sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Articles , et du code de procédure civile.
- Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.