RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, n° 18-12.747

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 83, 7 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2020:C200144

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 144 F-D

Pourvoi n° C 18-12.747

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Texdecor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-12.747 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société MA Salgueiro, société de droit portuguais, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Texdecor, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MA Salgueiro, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 2017) et les productions, que, sur requête de la société MA Salgueiro, le directeur des services de greffe d'un tribunal de grande instance a constaté, en application des dispositions du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la force exécutoire d'un jugement rendu par une juridiction portugaise ayant condamné la société Texdecor au paiement d'une certaine somme ; que cette dernière a interjeté appel de cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la société Texdecor fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'elle a formé contre le certificat par lequel M. le directeur de greffe du tribunal de grande instance de Lille a, le 12 novembre 2015, déclaré exécutoire sur le territoire de la République française, le jugement n° 176/13 tbesp rendu le 13 juin 2014, par l'açao de proceso ordinario d'Espinho (Portugal) alors, selon le moyen, que le recours visé à l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui est dirigé non contre un jugement de première instance mais contre un certificat dressé par le directeur de greffe du tribunal de grande instance, n'est pas un appel ; qu'il s'ensuit que les écritures soumises à la cour d'appel saisie de ce recours ne constituent pas des conclusions d'appel au sens de l'article du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles , , , et du code de procédure civile, ensemble l'article 43 du règlement (ce) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article 43, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que l'une ou l'autre partie peut former un recours qui est porté, lorsque la décision a accueilli la requête, devant la cour d'appel ; que ce recours est examiné selon les règles de la procédure ordinaire, ce dont il résulte que les dispositions de l'article du code de procédure civile sont applicables, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que la société Texdecor fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'infirmation s'entend de la réformation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en demandant l'infirmation du certificat par lequel M. le directeur de greffe du tribunal de grande instance de Lille a, le 12 novembre 2015, déclaré exécutoire sur le territoire de la République française, le jugement n° 176/13 tbesp rendu le 13 juin 2014, par l'açao de proceso ordinario d'Espinho (Portugal), la société Texdecor demandait l'annulation de cet acte administratif ; qu'en énonçant que la société Texdecor, qui « s'est bornée à conclure à l'infirmation du certificat du 2 décembre 2015 », n'a formulé « aucune prétention dans le dispositif de ses conclusions », la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Et attendu qu'ayant relevé que la société Texdecor s'était bornée à conclure à l'infirmation du certificat du 2 décembre 2015, sans formuler de prétention dans le dispositif de ses conclusions, c'est par une exacte application du texte susvisé que la cour d'appel a confirmé la décision attaquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Texdecor aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Texdecor et la condamne à payer à la société MA Salgueiro la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.

HMoyens annexés7 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Texdecor

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours que la société Texdécor a formé contre le certificat par lequel M. le directeur de greffe du tribunal de grande instance de Lille a, le 12 novembre 2015, déclaré exécutoire sur le territoire de la République française, le jugement n° 176/13 tbesp rendu le 13 juin 2014, par l'açao de proceso ordinario d'Espinho (Portugal) ;

AUX MOTIFS QUE « la sas Texdécor demande à la cour d'infirmer le certificat contesté » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2e attendu) ; « que, selon l'article du code de procédure civile [

], les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties qui sont récapitulées sous forme de dispositif et [que] la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 4e attendu) ; « qu'en l'occurrence, la sas Texdécor s'est bornée à conclure à l'infirmation du certificat du 2 décembre 2015 sans formuler aucune prétention dans le dispositif de ses conclusions » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 5e attendu) ; « qu'en conséquence, son appel ne peut qu'être rejeté » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 6e attendu) ;

1. ALORS QUE le recours visé à l'article 43 du règlement (ce) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui est dirigé non contre un jugement de première instance mais contre un certificat dressé par le directeur de greffe du tribunal de grande instance, n'est pas un appel ; qu'il s'ensuit que les écritures soumises à la cour d'appel saisie de ce recours ne constituent pas des conclusions d'appel au sens de l'article du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdécor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles , , , et du code de procédure civile, ensemble l'article 43 du règlement (ce) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

2. ALORS, en toute hypothèse, QUE l'infirmation s'entend de la réformation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en demandant l'infirmation du certificat par lequel M. le directeur de greffe du tribunal de grande instance de Lille a, le 12 novembre 2015, déclaré exécutoire sur le territoire de la République française, le jugement n° 176/13 tbesp rendu le 13 juin 2014, par l'açao de proceso ordinario d'Espinho (Portugal), la société Texdécor demandait l'annulation de cet acte administratif ; qu'en énonçant que la société Texdécor, qui « s'est bornée à conclure à l'infirmation du certificat du 2 décembre 2015 », n'a formulé « aucune prétention dans le dispositif de ses conclusions », la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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