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Cour d’appel de Versailles, le 29 août 2023, n°24/03840

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 29 août 2023, n°24/03840

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La Cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2025 (n° RG 24/03840), se prononce à la suite d’un bail d’habitation assorti d’une clause résolutoire et d’un commandement de payer délivré le 29 août 2023. Les locataires, assignés en résiliation et expulsion, ont été condamnés par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency le 25 mars 2024, notamment au paiement d’un arriéré arrêté au 31 octobre 2023 et d’une indemnité d’occupation.

En appel, les locataires demandent l’infirmation des chefs relatifs à la clause résolutoire, à l’expulsion et aux conséquences pécuniaires, mais formulent, au dispositif, une unique prétention de délais de paiement avec suspension de la clause pendant l’échelonnement. Les bailleurs soulèvent l’irrecevabilité des délais, au regard de l’article 901, 4°, du code de procédure civile, et actualisent la créance en cause d’appel.

La question posée tient, d’abord, à l’étendue de la saisine de la cour au regard du seul dispositif des conclusions et de l’articulation avec l’exigence de mention des chefs critiqués. Elle concerne, ensuite, les conditions d’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, au regard d’une dette actualisée et d’éléments probatoires jugés insuffisants. La cour déclare recevable la demande de délais, retient qu’elle n’est pas saisie des chefs querellés faute de prétentions correspondantes au dispositif, constate l’inutilité d’une suspension de la clause résolutoire, et condamne au paiement de la créance actualisée, refusant tout échelonnement.

I. La saisine par le dispositif des conclusions

A. La primauté du dispositif et la délimitation de l’office du juge d’appel
La cour rappelle, par un attendu de principe, la règle gouvernant l’office de la juridiction d’appel: « Conformément aux dispositions de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées au dispositif des dernières conclusions et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. » La motivation renvoie à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (2e Civ., 5 déc. 2013, n° 12-23.611 ; 2e Civ., 30 janv. 2020, n° 18-12.747 ; 2e Civ., 16 nov. 2017, n° 16-21.885 ; 1re Civ., 12 janv. 2022, n° 20-17.346), qui impose une stricte concordance entre les prétentions figurant au dispositif et la saisine effective du juge.

Ce rappel gouverne l’examen des demandes d’infirmation non assorties de prétentions positives. La cour souligne que les appelants « se bornent à solliciter l’infirmation » sur plusieurs chefs, mais ne formulent aucune prétention corrélative au dispositif, de sorte qu’« il s’ensuit que la cour n’est saisie d’aucune prétention relative aux chefs querellés du jugement dont appel ». Le principe dispositif est ainsi pleinement affirmé : l’effet dévolutif ne se déploie que dans la mesure où des prétentions sont nettement formulées, la seule critique, si elle demeure orpheline au dispositif, étant inopérante.

B. L’articulation avec l’article 901, 4°, et la recevabilité des délais de paiement
La cour écarte l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 901, 4°, en retenant que le premier juge n’avait pas statué sur une demande de délais, et que l’absence de mention du chef relatif à la dette locative ne saurait faire obstacle à une demande de délais formée en appel. Elle énonce clairement : « En conséquence, le seul fait que les locataires n’aient point mentionné dans leur déclaration d’appel le chef du jugement les ayant condamnés à payer une dette locative ne saurait faire obstacle à la recevabilité de la demande de délais de paiement formée à hauteur de cour. »

La solution est méthodique. L’exigence de l’article 901, 4°, régit la détermination des chefs critiqués, non la recevabilité d’une prétention nouvelle de délais, à caractère modal et liée à l’exécution, dès lors que le premier juge n’a pas statué sur ce point. La cour distingue, avec netteté, le périmètre de la critique d’un chef déterminé et la possibilité, en appel, de solliciter des modalités d’exécution relevant de l’article 1343-5, sans méconnaître le principe dispositif.

II. Les délais de paiement au regard de l’article 1343-5 du code civil

A. Les exigences probatoires d’une offre sérieuse et la sévérité du contrôle
La cour rappelle le cadre légal et la charge probatoire pesant sur le débiteur. Elle retient un attendu de méthode, particulièrement clair : « Il appartient au débiteur qui sollicite de tels délais de présenter une offre sérieuse et précise de règlement et d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. »

Appliquant ces critères, la cour confronte l’offre à la dette actualisée et au comportement de paiement. La créance est portée à 11 957,74 euros, sur la base d’un décompte arrêté en décembre 2024 et déduction faite du dépôt de garantie ; un unique versement de 1 500 euros est relevé en janvier 2024, aucun règlement n’intervenant depuis plusieurs mois. L’offre d’échelonnement, limitée à 7 000 euros et non étayée par des justificatifs précis, est jugée inadaptée au quantum, et dépourvue de crédibilité au regard de l’historique de paiement. Le refus des délais découle de cette discordance manifeste entre la proposition et la dette, ainsi que de l’insuffisance probatoire.

B. Portée pratique en matière locative et enseignements procéduraux
L’arrêt confirme l’exigence d’une rédaction rigoureuse des conclusions en appel. La seule demande d’infirmation, non suivie d’une prétention positive clairement formulée au dispositif, ne saisit pas la cour des chefs critiqués. La citation des arrêts de la Cour de cassation conforte une ligne jurisprudentielle ferme, protectrice de la lisibilité du débat judiciaire et de la sécurité des décisions. Les praticiens doivent veiller à formuler, pour chaque chef querellé, la prétention corrélative et la mesure attendue, sans se limiter à une critique abstraite.

En contentieux locatif, la décision illustre une double vigilance. D’une part, une demande de délais reste recevable en appel lorsqu’elle n’a pas été tranchée en première instance ; encore faut-il une offre chiffrée, réaliste et documentée, couvrant l’intégralité de la dette actualisée. D’autre part, lorsque les occupants ont quitté les lieux, la suspension de la clause résolutoire devient sans objet, mais l’indemnité d’occupation et le solde locatif demeurent exigibles jusqu’à restitution effective, ce que l’arrêt exprime en confirmant l’essentiel et en émendant le quantum au vu du décompte.

Ainsi, la Cour d’appel de Versailles combine une orthodoxie procédurale exigeante et un contrôle substantiel de la crédibilité économique des offres d’échelonnement. La solution, à la fois didactique et ferme, consolide deux axes complémentaires : l’impératif de clarté du dispositif des conclusions et la rigueur d’appréciation des délais de paiement dans un contexte d’impayés persistants. En définitive, la confirmation des dispositions principales, l’actualisation du montant dû et le refus des délais procèdent d’une application cohérente des articles 901, 954 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, au service d’une justice lisible et prévisible.

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