En bref
- Décision
Rectifie l'arrêt n° 67 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 mai 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 304 F-D
Requête n° V 19-10.375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 67 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° V 19-10.375 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris.
La SCP Marlange et de La Burgade a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de , M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J... et de M. M..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Chelles et de M. Q..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
BMotivation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après an avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° V 19-10.375, en ce qu'il mentionne « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020, alors que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2020.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 67 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Expulsion locataire en hiver : ce que la trêve hivernale interdit, ce qu'elle permet encore
- Expulsé de son logement en Espagne : locataire vulnérable, que faire quand on est français ?
- Expulsion d'un locataire après 65 ans : ce que le décès de Maricarmen à Madrid rappelle au droit français
- Tribunal judiciaire de Meaux, le 21 novembre 2025, n°25/00848
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.