Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 21 novembre 2025. Un propriétaire demandait l’expulsion d’occupants installés sur son terrain avec leurs véhicules. Les défendeurs, non comparants, occupaient les lieux sans autorisation, avec des branchements électriques et hydrauliques non autorisés. Le juge a ordonné l’expulsion et a rejeté l’application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La décision soulève la question de la conciliation entre le droit de propriété et les droits fondamentaux des occupants en matière de procédure d’expulsion.
Le trouble manifestement illicite de l’occupation sans titre
La caractérisation du trouble illicite est immédiate. Le juge constate l’occupation sans droit ni titre d’un terrain privé, établie par un procès-verbal de commissaire de justice. Cette situation constitue une violation évidente du droit de propriété, protégé comme droit fondamental. « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens du premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile. » (Motifs, sur la demande d’expulsion) Le juge écarte l’argument du droit au logement, rappelant que seul l’État en est débiteur. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante qui refuse d’ajouter des conditions non prévues par le texte. « Le propriétaire n’a pas à démontrer l’existence d’une gravité exceptionnelle de l’atteinte, sauf à rajouter au texte une condition qu’il ne prévoit pas » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 20 mars 2025, n°25/00739). La valeur de ce point est de réaffirmer la force du droit de propriété face à une occupation illégale, sans que des considérations sociales n’en affectent le caractère illicite.
L’absence de protection procédurale pour les occupants est notable. Le juge refuse l’application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose un commandement préalable. Ce refus se fonde sur le constat d’une entrée par voie de fait, les occupants ayant démonté un portique anti-intrusion. Cette analyse permet une exécution plus rapide de la décision d’expulsion. Elle souligne que les garanties procédurales protectrices peuvent être écartées en cas d’installation initiale violente. La portée est pratique, facilitant pour le propriétaire la remise en état de sa propriété face à une emprise qu’il n’a jamais consentie.
Le contrôle de proportionnalité des mesures d’expulsion
Le juge opère un contrôle de proportionnalité exigeant. Il reconnaît que le droit au respect de la vie privée et familiale est un droit fondamental. Un examen de la proportionnalité de l’ingérence dans ce droit est donc requis, conformément à l’article 8 de la Convention européenne. « Les intéressés doivent bénéficier d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile » (Motifs, sur la demande d’expulsion) Ce contrôle intervient non sur le principe de l’expulsion, mais sur son caractère proportionné, évitant ainsi une privation de base légale. « En se déterminant ainsi, par un motif inopérant […] sans rechercher concrètement […] si les mesures ordonnées étaient proportionnées […] la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 janvier 2020, n°19-10.375) La valeur de cette démarche est de garantir que l’expulsion, bien que justifiée, respecte les droits de la défense et les exigences conventionnelles.
L’appréciation concrète aboutit à juger l’expulsion non disproportionnée. Le juge relève que le mode de vie n’est pas en cause et que les occupants peuvent déplacer leur habitation. Surtout, il constate l’absence d’équipement sanitaire digne et un branchement d’eau « sauvage ». Les conditions minimales de salubrité et de sécurité ne sont donc pas respectées sur le site. Cette analyse concrète permet de balancer les intérêts en présence. La prolongation de l’occupation est présentée comme néfaste pour les occupants eux-mêmes. La portée de ce raisonnement est significative, car il intègre des considérations de santé publique pour justifier l’expulsion, renforçant ainsi sa légitimité au-delà du seul droit de propriété.
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