Madrid, 7 octobre 2026. Selon le journal El País, Maricarmen Abascal est morte ce mercredi à l’hôpital Gregorio Marañón, à l’âge de 87 ans. Elle était hospitalisée depuis son expulsion, le 23 septembre, de l’appartement du quartier du Retiro où elle avait vécu pendant sept décennies. D’après le même journal, elle payait toujours son loyer ancien, environ 500 euros par mois charges comprises, avec une pension de 1 400 euros ; une société avait racheté son immeuble six ans plus tôt, puis lui avait demandé en 2020 de partir au motif que son contrat avait déjà été transmis deux fois, d’abord à sa mère puis à elle-même. Quatre tentatives d’expulsion auraient suivi, puis un accord pour un nouveau bail, conclu le 29 septembre selon El País, arrivé trop tard. Le syndicat des locataires qui l’accompagnait évoque des manifestations multitudinaires, des campements, un avancement des élections et un appel à la grève générale.
La question que cette mort pose à un lecteur français est directe : en France, un bailleur peut-il expulser un locataire de 87 ans qui paie son loyer ? La réponse tient en deux temps. Non, pas comme cela : le droit français verrouille le parcours avec le congé protégé après 65 ans, le commandement et ses deux mois, la saisine du préfet, la trêve hivernale, les délais du juge qui tiennent compte de l’âge et de la santé, le recours au droit au logement opposable et le contrôle de proportionnalité issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais oui, l’expulsion reste possible au terme de ce parcours, si chaque verrou a été régulièrement franchi. Cet article décrit ce parcours, étape par étape, avec les textes applicables en France au 7 octobre 2026.
I. Expulsion d’un locataire de plus de 65 ans : ce que la loi française impose au bailleur
A. Expulsion d’un locataire de 65 ans : le congé n’est valable qu’avec une offre de relogement
Le point de départ du drame madrilène est un congé : en 2020, les propriétaires demandent à Maricarmen de quitter les lieux. En France, le congé délivré par le bailleur dans un bail d’habitation obéit à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce congé doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. À peine de nullité, il doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, l’identité du bénéficiaire et son lien avec le bailleur. Le délai de préavis est alors fixé par la loi : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Un congé sec, sans motif réel, ne survit donc pas à la contestation : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. »
Lorsque le locataire est âgé, un second verrou s’ajoute. Le paragraphe III du même article dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989), dans les limites géographiques prévues par la loi du 1er septembre 1948. Autrement dit, pour un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes, le congé pour reprise ou pour vente n’est régulier que si le bailleur offre en contrepartie un logement adapté à ses besoins et à ses possibilités, dans le même périmètre géographique. La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, dès lors que les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. Elle connaît deux exceptions, que le bailleur doit établir : « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. » (même article) Enfin, les moments d’appréciation sont fixés par le texte : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (même article)
La Cour de cassation a précisé ce dernier point dans un arrêt de la troisième chambre civile du 24 octobre 2024 (pourvoi n° 23-18.067, publié au Bulletin) : « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » (Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé le congé et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la bailleresse : sans offre de relogement valable, le congé donné à une locataire protégée ne tient pas. La leçon pratique est nette : ce ne sont pas seulement les ressources de la dernière année civile qui comptent, mais celles des douze mois précédant le congé. Un locataire dont la pension a baissé, ou dont les revenus récents sont inférieurs au plafond alors que l’avis d’imposition est plus ancien, a intérêt à conserver ses relevés et justificatifs de ces douze mois pour établir son droit à l’offre de relogement.
Transposée en France, la situation d’une locataire de 87 ans vivant avec une pension de 1 400 euros par mois suivrait donc ce filtre : si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé par l’arrêté, le bailleur ne peut donner congé pour reprise ou pour vente qu’en lui offrant un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En revanche, il faut rester exact sur les limites de la comparaison : le litige madrilène, tel que la presse le rapporte, portait sur l’extinction alléguée d’un bail ancien après deux transmissions successives, mécanisme propre au droit espagnol des loyers anciens. Le verrou français de l’article 15, III, vise le congé du bailleur dans un bail soumis à la loi de 1989 ; il n’aurait pas nécessairement tranché un litige de transmission de bail. C’est la suite du parcours français, commune à toutes les expulsions locatives, qui apporte les autres protections.
B. Trêve hivernale et délais de grâce : l’âge et l’état de santé imposent leur rythme au juge
Maricarmen a été expulsée le 23 septembre. En France, à cette date, l’exécution reste possible : la trêve hivernale ne commence que le 1er novembre. Mais dès cette date, et jusqu’au 31 mars de l’année suivante, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le service public précise que cette période court du 1er novembre au 31 mars inclus, qu’aucun locataire ne peut être expulsé de son logement pendant cette période, et que la trêve ne s’applique pas lorsqu’une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire existe. Point important pour les familles : la trêve ne paralyse pas la procédure, seulement l’exécution. Le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant la trêve, y compris en référé, et si le juge ordonne l’expulsion, elle devient effective dès la fin de la trêve. Une expulsion prononcée en plein hiver n’est donc pas annulée, elle est reportée.
Avant même la trêve, le temps joue en faveur de l’occupant. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des autres délais prévus aux articles L. 412-3 à L. 412-7. (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux délivré par le commissaire de justice. Il peut être prorogé par le juge : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du même code). L’âge avancé, la maladie, le handicap ou l’isolement d’un occupant de 87 ans entrent typiquement dans ces conséquences d’une dureté exceptionnelle, même si c’est toujours le juge qui apprécie, dossier médical et situation familiale à l’appui.
Le juge dispose ensuite des délais de grâce. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du même code). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais, dans les mêmes conditions. Leur durée est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Et pour les fixer, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L. 412-4 du même code). Le même article ajoute qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » Chaque mot compte ici pour un locataire âgé : l’âge et l’état de santé sont des critères légaux exprès ; la bonne volonté, c’est le paiement du loyer et des charges, comme Maricarmen qui, selon la presse, n’avait jamais cessé de payer ; les diligences, ce sont les demandes de logement, le dossier de droit au logement opposable, les démarches sociales documentées. Pour le cas particulier des loyers impayés, où la bonne volonté s’apprécie d’abord à la reprise des paiements et au respect d’un plan d’apurement, notre guide pratique de l’expulsion du locataire en cas de loyers impayés détaille les réflexes symétriques du bailleur et du locataire.
II. Menacé d’expulsion sans relogement : comment contester et se maintenir dans les lieux
A. Commandement, préfet et droit au logement opposable : la procédure pas à pas
En France, une expulsion locative ne surprend jamais : elle commence toujours par un commandement de quitter les lieux, et cet acte déclenche à lui seul tout un mécanisme public de prévention. « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). La sanction du manquement est mécanique : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Concrètement, le premier réflexe face à un commandement consiste à vérifier que cette saisine du préfet a bien eu lieu : son absence suspend le délai d’expulsion et constitue un moyen de contestation que le juge de l’exécution peut constater.
Le second réflexe est la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation organise dans chaque département une commission de médiation réunissant l’État, les collectivités, les bailleurs et gestionnaires, les associations de locataires et d’insertion et les associations de défense des personnes en situation d’exclusion. « Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. » (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation). Un locataire âgé menacé d’expulsion, sans solution de relogement, entre dans cette catégorie sans attendre : la saisine est possible dès le commandement, voire dès le congé contesté. La commission peut ensuite désigner le demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence, ce qui ouvre la suite du dispositif opposable devant le juge administratif.
Le troisième niveau de protection est européen. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est visé par l’arrêt du 16 janvier 2020, qui en rappelle les termes : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. » (même arrêt) La Cour de cassation en tire un contrôle concret sur les expulsions. Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (pourvoi n° 19-10.375, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné une démolition et une expulsion « sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile », privant ainsi « sa décision de base légale » (Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 19-10.375). Le juge français saisi d’une expulsion doit donc peser réellement les deux plateaux : d’un côté le droit du propriétaire, de l’autre l’âge, la santé, l’ancienneté dans les lieux et l’absence de relogement de l’occupant. Mais ce contrôle a une limite, rappelée par la même chambre le 28 novembre 2019 (pourvoi n° 17-22.810, publié au Bulletin) à propos d’occupants sans droit ni titre : « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, n° 17-22.810). La distinction est décisive : le locataire titulaire d’un bail, qui paie son loyer et entretient les lieux, bénéficie du plein contrôle de proportionnalité ; l’occupant entré ou maintenu sans droit ni titre ne peut en attendre le même effet. C’est aussi pourquoi les délais de grâce des articles L. 412-3 et L. 412-4 sont refusés aux occupants entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
B. Paris et Île-de-France : juridictions, délais pratiques et pièces à préparer
À Paris, le parcours décrit ci-dessus se joue devant le tribunal judiciaire de Paris. La résiliation du bail et l’ordonnance d’expulsion relèvent du juge des contentieux de la protection, qui peut être saisi y compris en référé pendant la trêve hivernale, tandis que les délais de grâce de l’article L. 412-3 peuvent être demandés au juge de l’exécution comme au juge qui ordonne l’expulsion. En pratique parisienne, il ne faut donc pas attendre le commandement pour préparer sa défense : dès l’assignation, les conclusions doivent demander à titre principal le rejet ou la nullité du congé, et à titre subsidiaire les délais les plus longs, en invoquant l’âge, l’état de santé et les diligences de relogement. Le préfet, saisi par le commissaire de justice dès le commandement en application de l’article L. 412-5, informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le ménage de son droit de saisir la commission de médiation : à Paris, la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable peut intervenir sans délai dès lors que le demandeur de bonne foi est menacé d’expulsion sans relogement. Chaque étape parisienne a son guichet, mais le calendrier national reste le même : six mois de préavis pour le congé du bailleur, deux mois après le commandement, prorogation possible de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, sursis du 1er novembre au 31 mars inclus, puis délais du juge d’un mois à un an, renouvelables tant que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
Le dossier d’un locataire âgé se construit comme un dossier médical autant que juridique. Pour l’âge et les ressources, il faut la pièce d’identité, le bail et l’historique des renouvellements, les douze mois de justificatifs de ressources précédant le congé, puisque ce sont eux, et non la seule dernière année civile, que le juge retiendra en application de l’arrêt du 24 octobre 2024. Pour la santé et la vulnérabilité, il faut les certificats médicaux, les attestations d’aide à domicile, les justificatifs de mobilité réduite : selon la presse, Maricarmen ne se déplaçait plus qu’en fauteuil roulant et avait besoin d’aide pour les tâches quotidiennes, et son état s’était aggravé pendant la procédure. Pour la bonne volonté et les diligences, au sens de l’article L. 412-4, il faut les quittances et preuves de paiement du loyer et des charges, les demandes de logement social et leurs renouvellements, le récépissé de saisine de la commission de médiation, les courriers aux services sociaux et, le cas échéant, la proposition de payer un complément de loyer ou de racheter le logement, comme celles que la famille de Maricarmen dit avoir formulées en vain. Enfin, pour la procédure, il faut conserver le congé, le commandement, l’assignation et la preuve, ou l’absence de preuve, de la saisine du préfet par le commissaire de justice, puisque ce défaut suspend le délai d’expulsion. Un locataire qui paie, qui justifie de ses ressources sur douze mois, qui documente sa santé et qui multiplie les diligences écrites donne au juge tous les éléments légaux pour accorder des délais ; un dossier vide ou tardif l’en prive.
Conclusion
La mort de Maricarmen Abascal, le 7 octobre 2026 à Madrid, deux semaines après son expulsion d’un logement occupé pendant soixante-dix ans, a rouvert en Espagne le débat sur l’expulsion des locataires âgés, au point de provoquer manifestations, campements et convocation anticipée d’élections, selon la presse espagnole. En France, le droit ne laisse pas un locataire de 87 ans sans défense, mais il ne lui promet pas non plus le maintien à tout prix. Il lui offre un parcours jalonné : un congé du bailleur qui doit être motivé, notifié six mois à l’avance et, après 65 ans sous condition de ressources, assorti d’une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ; un commandement suivi de deux mois minimum, avec saisine obligatoire du préfet et information sur le droit au logement opposable, dont l’absence suspend le délai ; une trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars inclus qui reporte toute exécution ; des délais de grâce d’un mois à un an, renouvelables, où l’âge, l’état de santé, la bonne volonté et les diligences de relogement sont des critères écrits dans la loi ; une commission de médiation saisissable sans délai en cas de menace d’expulsion sans relogement ; et un juge tenu de rechercher concrètement la proportionnalité de la mesure au regard du domicile et de la vie privée et familiale. Chaque jalon manqué par le bailleur ou le commissaire de justice est un moyen de contestation ; chaque pièce apportée par le locataire est un mois gagné pour se reloger dignement. Le communiqué cité par El País rapporte la phrase que Maricarmen répétait à ses proches : l’appel à continuer à se battre pour ce qui est à eux. En France, ce combat commence le jour du congé, pas celui de l’expulsion : c’est dès le premier courrier qu’il faut vérifier le motif, compter les ressources sur douze mois, saisir la commission de médiation et constituer le dossier d’âge, de santé et de diligences que le juge attend.