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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2020, n° 20-81.940

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00972

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 20-81.940 FS-D

N° 972

26 MAI 2020

CG10

IRRECEVABILITÉ

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2020

M. U... M... a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 mai 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentative de meurtre en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire et ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté d'office.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. U... M..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1.Par arrêt distinct de ce jour, la chambre criminelle a déclaré que le pourvoi

formé par M. M... était devenu sans objet.

2. En conséquence, le mémoire spécial soulevant une question prioritaire de

constitutionnalité à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation de la question qu'il contient.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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