En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
- Sommaire
Une demande tendant à voir constater qu'un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Taux du ressort
- Montant de la demande
- Pluralité de demandes
- Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
- Demande indéterminée
- Effets
- Irrecevabilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 8 juillet 2020
Irrecevabilité
M. CATHALA, président
Arrêt n° 631 FS-P+B
Pourvoi n° Y 18-25.370
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ M. S... P...
2°/ Mme C... L...,
domiciliés tous deux [...]
ont formé le pourvoi n° Y 18-25.370 contre le jugement rendu le 4 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section activités diverses), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme U... J..., domiciliée [...],
2°/ à Pôle emploi de Bourgoin Jallieu, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. P... et de Mme L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme J..., et l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, conseiller, Mme Duvallet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles et , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
BMotivation
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles et du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. M. P... et Mme L... se sont pourvus en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé.
4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et exactement qualifié en premier ressort, est irrecevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. P... et Mme L... aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, déboute M. P... et Mme L... de leur demande et les condamne à payer à Mme J... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Rapprochements
- Soc., 3 octobre 1990, pourvoi n° 89-44.201, Bull. 1990, V, n° 410 (irrecevabilité).
- Soc., 28 janvier 1998, pourvoi n° 95-43.660, Bull. 1998, V, n° 48 (irrecevabilité).
- Soc., 26 octobre 1999, pourvoi n° 97-44.304, Bull. 1999, V, n° 413 (cassation).
- Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 00-40.963, Bull. 2001, V, n° 92 (cassation).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.