RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, n° 20-12.914

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, 20 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C200065

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il résulte des articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Notification à deux reprises
  • Première notification régulière
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 janvier 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 65 F-B

Pourvoi n° A 20-12.914

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022

Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 20-12.914 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 5],

2°/ à Mme [O] [S], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à M. [B] [I],

5°/ à Mme [L] [W], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 2] (Pays-Bas),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [R], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [S], épouse [A], et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), par arrêt du 11 mai 2004, une cour d'appel a condamné, sous astreinte, M. [N], Mme [A], Mme [D], M. [I] et Mme [W] épouse [I] à rétablir le passage par le chemin d'exploitation entre leurs parcelles et celles appartenant à Mme [R].

2. Mme [R] a saisi, aux fins de liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution, qui l'a déboutée de ses demandes par jugement du 31 janvier 2017.

3. Ce jugement a été notifié par le greffe par lettre recommandée, dont Mme [R] a accusé réception le 1er février 2017, puis a été signifié à la requête de Mme [A] à Mme [R], le 3 février 2017.

4. Mme [R] ayant interjeté appel le 17 février 2017, la cour d'appel, après avoir sollicité les observations des parties, a relevé d'office une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; que l'article du code des procédures civiles d'exécution prévoit un double mode de signification, par le greffe de la juridiction et à l'initiative des parties ; qu'en jugeant tardif l'appel interjeté par Mme [R], aux motifs que « lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours », de sorte que la signification du jugement effectuée à la requête de Mme [A] le 3 février 2017, dans le délai d'appel ouvert par la première notification de la décision effectuée par le greffe le 1er février 2017, n'avait pas fait courir un nouveau délai d'appel de quinze jours à compter du 3 février 2017, la cour d'appel a violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution et l'article du code de procédure civile. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte des articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

7. Ayant relevé que le jugement d'un juge de l'exécution avait été notifié par le greffe, conformément à l'article , alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée dont la destinataire avait accusé réception le 1er février 2017, la cour d'appel en a exactement déduit que cette première notification avait fait courir le délai de recours et que l'appel interjeté le 17 février 2019 était irrecevable, comme tardif.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros et à M. [N] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

FMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [F] [R]

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme [R] ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des jugements du juge de l'exécution est de 15 jours à compter de la notification de la décision. Ce texte et l'article du code de procédure civile qui dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, ne distinguent pas selon que la notification a été faite par le greffe ou à l'initiative d'une partie. En l'espèce le jugement déféré a été notifié à Mme [R] par le greffe, conformément aux dispositions de l'article alinéa 1er du code de procédure civile, suivant lettre recommandée dont elle a accusé réception le 1er février 2017. Le délai d'appel expirait donc le jeudi 16 février 2017 à minuit. Pour dire recevable son appel interjeté le 17 février 2017 Mme [R] soutient que la signification du jugement effectuée à la requête de Mme [A] le 3 février 2017, dans le délai d'appel ouvert par la première notification de la décision a fait courir un nouveau délai d'appel de quinze jours. Toutefois lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours. L'appel en date du 17 février 2017 est dès lors tardif et sera en conséquence déclaré irrecevable ;

ALORS QUE la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; que l'article du code des procédures civiles d'exécution prévoit un double mode de signification, par le greffe de la juridiction et à l'initiative des parties ; qu'en jugeant tardif l'appel interjeté par Mme [R], aux motifs que « lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours » (arrêt attaqué, p. 6 al. 9), de sorte que la signification du jugement effectuée à la requête de Mme [A] le 3 février 2017, dans le délai d'appel ouvert par la première notification de la décision effectuée par le greffe le 1er février 2017, n'avait pas fait courir un nouveau délai d'appel de quinze jours à compter du 3 février 2017, la cour d'appel a violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution et l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code des procédures civiles d'exécution.

Rapprochements

  • 2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-04.043, Bull. 2003, II, n° 91 (cassation sans renvoi).
  • 2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 07-13.589, Bull. 2009, II, n° 35 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.