IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, n° 20-18.635

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 17 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C200062

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire

En application de l'article du code de procédure civile, l'indication, dans la déclaration de pourvoi, d'une adresse de domicile inexacte, constitue une irrégularité de forme qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées au profit du défendeur à la cassation et lui fait grief, de sorte que la déclaration de pourvoi est nulle et, le litige étant indivisible, le pourvoi est irrecevable à l'égard de l'ensemble des défendeurs

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mentions
  • Domicile du demandeur
  • Défaut
  • Sanction
  • Nullité de la déclaration
  • Conditions
  • Justification d'un grief causé au défendeur
  • Caractérisation
  • Applications diverses

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 janvier 2022

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 62 F-B

Pourvoi n° U 20-18.635

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 février 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022

M. [X] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-18.635 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [F], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

2. Par déclaration du 7 août 2020, M. [F] s'est pourvu en cassation contre un arrêt du 17 janvier 2019, en mentionnant que son domicile était situé [Adresse 3].

3. La Banque Courtois soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le domicile mentionné par M. [F] dans sa déclaration de pourvoi est inexact. Elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en rendant plus difficile l'exécution de sa condamnation.

4. Il résulte du procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 6 janvier 2021, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, que l'adresse indiquée comme étant le domicile de M. [F] est inexacte. La Banque Courtois justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées à son profit, lui cause un grief.

5. La déclaration de pourvoi est nulle et, le litige étant indivisible, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 1re Civ., 20 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.222, Bull., (irrecevabilité).
  • Com., 15 juin 2011, pourvoi n° 09-14.953, Bull. 2011, IV, n° 97 (irrecevabilité).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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