RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-19.228

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 20 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110098

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10098 F

Pourvoi n° P 20-19.228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022

1°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 13],

2°/ Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 12],

ont formé le pourvoi n° P 20-19.228 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [G] [A], domiciliée [Adresse 13],

2°/ à Mme [H] [M], épouse [Y], domiciliée [Adresse 11],

3°/ à Mme [X] [M], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 11],

5°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 6],

7°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 10],

8°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 14],

9°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 5],

10°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 1],

11°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2],

12°/ à Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 4],

13°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z] [M] et de Mme [T] [M], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [M], MM. [F], [E], [D], [W], [C] et [U] [N], et de Mmes [V], [J] et [R] [N], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] [M] et Mme [T] [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] [M] et Mme [T] [M] et les condamne à payer à M. [B] [M], MM. [F], [E], [D], [W], [C] et [U] [N], et Mmes [V], [J] et [R] [N], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Z] [M] et Mme [T] [M].

M. [Z] [M] et Mme [T] [M] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du jugement du 25 janvier 2018 et d'avoir confirmé la limite séparative des fonds CD 406 et CD 226 le long de la ligne allant du point X au point B de l'annexe 7 au rapport de l'expert,

Alors que lorsqu'elle se mêle de revendication, l'action en bornage constitue un acte de disposition requérant l'unanimité des indivisaires et dans les autres cas, un acte d'administration requérant la majorité des deux tiers d'entre eux ; que la solution doit s'appliquer en demande comme en défense, le juge devant, à peine d'irrecevabilité dans un cas comme dans l'autre, appeler en la cause les indivisaires absents ; que la décision rendue au mépris de ces dispositions est entachée de nullité ; qu'en confirmant le jugement rendu contre un seul des six indivisaires [M] relatif au bornage de leur parcelle [Cadastre 9], la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.