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Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-19.514

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 06, 26 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110100

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10100 F

Pourvoi n° Z 20-19.514

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022

1°/ M. [R] [I], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [O] [Z], veuve [I], domiciliée [Adresse 11],

ont formé le pourvoi n° Z 20-19.514 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [J] [I], domicilié [Adresse 8], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [R] [I] et de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [J] [I], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] [I] et Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [I] et Mme [Z] et les condamne à payer à M. [J] [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [R] [I] et Mme [Z].

Mme [O] [I] et M. [R] [I] reprochent à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [J] [I] et M. [R] [I] relative à la nue-propriété du bien situé [Adresse 3] (Gironde), du bien situé [Adresse 5] (Gironde), du bien situé [Adresse 7] (Essonne) cadastré section [Cadastre 1], numéro [Cadastre 6], de l'ensemble immobilier situé à [Localité 16] (Haute-Vienne) lieudit « [Adresse 13] » cadastré sous les références C [Cadastre 9] et C [Cadastre 10] ainsi que la parcelle de terrain à [Localité 15] (Haute-Vienne) lieu-dit « [Adresse 12] » cadastré sous les références C [Cadastre 4],

1°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [J] [I] et M. [R] [I] relative à la nue-propriété du bien situé [Adresse 3] (Gironde), « qu'à la suite de l'acte du 30 mai 2012, M. [R] [I] détenait les trois quarts (3/4) de la nue-propriété (la moitié (1/2) lui provenant de sa mère par donation et un quart (1/4) lui provenant de la succession de son père), le quart (1/4) de la nue-propriété restant appartenant à son frère au titre de la succession » (arrêt, p. 8), tandis qu'il résultait expressément des termes clairs et précis de cet acte que les deux frères s'étaient partagés la moitié de la nue-propriété des biens situés à [Localité 14] reçus dans la succession de leur père, M. [R] [I] recevant ainsi l'intégralité de la nue-propriété du bien situé [Adresse 3] et M. [J] [I] l'intégralité de la nue-propriété du bien immobilier situé [Adresse 5] (Gironde), la cour d'appel, qui a dénaturé l'acte du 30 mai 2012, a méconnu le principe susvisé.

2°) ALORS QU'en énonçant, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [J] [I] et M. [R] [I] relative à la nue-propriété du bien situé [Adresse 5] (Gironde) « qu'en 2012, Mme [Z] veuve [I] a donné sa quote-part de nue-propriété dudit bien à [J]. Aucun acte de transmission entre vifs n'est intervenu depuis lors de sorte qu'à ce jour [R] détient un quart (1/4) de la nue-propriété, [J] trois quarts (3/4) de la nue- propriété et leur mère l'intégralité de l'usufruit » (arrêt, p. 9), tandis qu'il résultait expressément des termes clairs et précis de l'acte du 30 mai 2012 que les deux frères s'étaient également partagés la moitié de la nue-propriété des biens situés à [Localité 14] reçus dans la succession de leur père, M. [R] [I] recevant ainsi l'intégralité de la nue-propriété du bien situé [Adresse 3] et M. [J] [I] l'intégralité de la nue-propriété du bien immobilier situé [Adresse 5] (Gironde), la cour d'appel, qui a dénaturé l'acte du 30 mai 2012, a méconnu le principe selon lequel juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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