RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-19.986

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2J, 19 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110106

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10106 F

Pourvoi n° N 20-19.986

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022

Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-19.986 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [K], de la SCP Lesourd, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [K].

Mme [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'à l'issue d'un droit de visite médiatisé pendant une durée de 9 mois, M. [P] exercera un droit de visite sur [E] un samedi sur deux de 12h à 19h en temps scolaire et pendant les vacances, quand l'enfant sera présente à son domicile,

1) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en compte les sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition ; que la cour d'appel a constaté qu'[E] restait stressée de voir son père et avait exprimé ses craintes dans son audition du 9 octobre 2018, expliquant que leur relation était bloquée et n'évoluait pas car il n'entendait pas sa parole ; qu'en ordonnant, en l'état de ce sentiment exprimé par l'enfant et du blocage de la relation, la fin du droit de visite médiatisé, dont la cour d'appel a constaté qu'il assurait un cadre rassurant et étayant pour l'enfant, au profit d'un droit de visite au domicile d'un père avec lequel [E] exposait ne pas se sentir à l'aise et en confiance, la cour d'appel, qui a statué sans tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant, a violé les articles et du code civil ;

2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. [P] ne voyait plus sa fille depuis près d'un an ; qu'en fixant un droit de visite au domicile du père, sans tenir compte de l'interruption prolongée de la relation décrite, par [E] elle-même, comme bloquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.