RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-20.883

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 06, 11 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110111

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10111 F

Pourvoi n° N 20-20.883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022

Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-20.883 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [W] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [O], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [O].

Madame [J] [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir juger que Monsieur [W] [S] ne dispose pas d'une créance à son encontre au titre des impositions sur les bénéfices de la SCI LOCA NESTE et d'une créance à son encontre au titre des impositions sur les revenus professionnels, d'avoir dit que Monsieur [W] [S] est créancier de Madame [J] [O] de la somme de 239.214 euros au titre des impôts et prélèvements sociaux acquittés par lui dans l'intérêt de cette dernière et d'avoir dit que cette somme portera intérêts à compter de la présente décision ;

ALORS QUE la contribution de chacun des époux séparés de biens à l'impôt sur le revenu est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée ; que si les revenus encaissés par une société de personnes sont en principe immédiatement imposables entre les mains de l'associé personne physique, en raison de ce qu'ils sont considérés comme perçus directement par lui selon la part qui lui revient, l'associé peut en revanche être exonéré de cette imposition s'il démontre qu'un obstacle d'ordre juridique ou pratique l'a empêché de percevoir ces sommes ; qu'en décidant néanmoins qu'aucune conséquence sur le montant de la contribution de Madame [O] à la dette fiscale ne pouvait être déduite du détournement par Monsieur [S] des fonds de la Société LOCA NESTE dans son intérêt personnel au titre de l'imposition des bénéfices dégagés par cette société civile immobilière, bien que ce détournement ait constitué un obstacle matériel à l'appréhension effective par Madame [O] de la part des bénéfices lui revenant, interdisant de lui faire supporter le montant de l'impôt sur les sommes en cause au cours des années d'imposition 1990 à 2002, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble l'article du Code général des impôts.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.