RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-21.124

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 4 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110112

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2022

Irrecevabilité partielle et rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10112 F

Pourvoi n° Z 20-21.124

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 août 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022

M. [V] [J], domicilié CCAS, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-21.124 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le premier président de la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'établissement public de santé mentale de [Localité 5] ([4]), représenté par son directeur, domicilié [Adresse 1],

2°/ au préfet de la Marne, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [J], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'établissement public de santé mentale de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'établissement public de santé mentale de [Localité 5], qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J].

Monsieur [V] [J] reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que son hospitalisation complète pouvait être poursuivie,

ALORS, D'UNE PART, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que toute personne a donc droit à l'assistance d'un avocat, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif ; qu'en statuant sur les demandes dont il était saisi sans que M. [J] bénéficie de l'assistance un avocat, motif pris de ce que, si celui-ci a « souhaité bénéficier de l'assistance d'un conseil, les formalités accomplies par le greffe de la cour dès le 30 janvier 2020 auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Reims n'ont pas permis d'obtenir la désignation d'un avocat, ce qui a été indiqué à M. [J] au début de l'audience » (ordonnance attaquée, p. 3, alinéa 3), le premier président qui n'a pas constaté que M. [J] avait expressément renoncé à l'assistance d'un conseil, a méconnu le principe susvisé et a violé les articles du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, l'admission en soins psychiatriques est ordonnée s'agissant de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en confirmant purement et simplement la décision ordonnant l'hospitalisation complète de M. [J], cependant qu'il relevait notamment l'existence d'éléments témoignant d'une « réautonomisation » satisfaisante de M. [J] et de la disparition des tendances au repli et de l'impulsivité de celui-ci (ordonnance attaquée, p. 3, alinéas 5 et 6), le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article , I, du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.