RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2022, n° 21-87.007

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'article du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d'un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, n'empêche pas que cette décision fasse l'objet d'une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention, et n'impose pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, vise la décision prononçant une mesure éducative judiciaire provisoire

Thèmes
  • Mineur
  • Détention provisoire
  • Placement en détention provisoire
  • Mesure éducative judiciaire provisoire
  • Obligation
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 21-87.007 F-B

N° 00342

SL2

16 FÉVRIER 2022

REJET

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2022

[S] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 29 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, extorsion, violences, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et dégradation ou destruction du bien d'autrui, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [S] [M], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. [S] [M], né le [Date naissance 1] 2003, a été mis en examen le 21 octobre 2021 des chefs susvisés, et a fait l'objet d'une incarcération provisoire.

3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu à son égard une ordonnance de placement en détention provisoire, et une ordonnance instituant une mesure éducative judiciaire provisoire.

4. Le même jour, l'avocat de [S] [M] a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire et décidant d'ordonner par décision séparée une mesure éducative judiciaire provisoire, alors :

« 1°/ que lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire ; que cette mesure éducative doit être ordonnée dans la décision de placement en détention provisoire ; qu'en confirmant l'ordonnance qui décidait de placer le mineur en détention provisoire et d'ordonner par décision séparée une mesure éducative, la chambre de l'instruction a méconnu l'article du code de la justice pénale des mineurs ;

2°/ que le respect de l'obligation faite au juge des libertés et de la détention par l'article L. 334-3 du code de justice pénale des mineurs de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur dont il ordonne le placement en détention provisoire doit résulter de l'arrêt qui confirme ce placement ; qu'en confirmant l'ordonnance qui décidait de placer le mineur en détention provisoire et d'ordonner par décision séparée une mesure éducative sans faire état dans cette décision, la chambre de l'instruction a méconnu l'article du code de la justice pénale des mineurs. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention, le 25 octobre 2021, a rendu deux ordonnances distinctes concernant [S] [M], mineur au moment des faits, la première, frappée d'appel, décidant son placement en détention provisoire, la seconde prononçant à son égard une mesure éducative judiciaire provisoire.

8. En cet état, les dispositions de l'article du code de la justice pénale des mineurs n'ont pas été méconnues.

9. En effet, si ce texte prévoit que, lorsqu'un mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure judiciaire éducative provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, aucune disposition n'empêche que cette décision fasse l'objet d'une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention.

10. Par ailleurs, aucune disposition n'impose que l'arrêt de la chambre de l'instruction vise la décision prononçant une mesure éducative judiciaire provisoire.

11. Le moyen ne peut donc être admis.

12. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de la justice pénale des mineurs.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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