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Tarbes lycée Jean Dupuy : deux mineurs poursuivis après l’incendie, mesures éducatives et jugement en décembre

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tarbes lycée Jean Dupuy : deux mineurs poursuivis après l’incendie, mesures éducatives et jugement en décembre

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Vendredi 9 octobre 2026, en fin de matinée, la mobilisation lycéenne devant le lycée Jean-Dupuy, à Tarbes, a dégénéré. Selon La Semaine des Pyrénées du 9 octobre 2026, des poubelles incendiées vers 12 h 30 devant l’établissement ont propagé les flammes jusqu’au portique d’entrée et à la façade, le lycée a été évacué et des affrontements ont opposé des jeunes aux forces de l’ordre. Trois mineurs ont été placés en garde à vue. Le lendemain, La Dépêche du 10 octobre 2026 a précisé le bilan : 1 400 personnes évacuées, 100 000 euros de dégâts matériels, trois mineurs âgés de 16 et 17 ans, inconnus des services, déférés le samedi devant le parquet. Deux d’entre eux sont poursuivis, au-delà des exactions commises à l’encontre des policiers, pour l’incendie du portique du lycée. Ils seront jugés devant le tribunal pour enfants en décembre et restent placés sous mesures éducatives judiciaires provisoires jusqu’à l’audience.

Ce dossier pose trois questions que se posent les parents, les proches et les victimes : que reproche exactement la justice à ces adolescents, comment des mineurs de 16 et 17 ans sont-ils jugés après une garde à vue, et qui paiera les 100 000 euros de dégâts. Avant d’y répondre, un rappel s’impose : une garde à vue, un défèrement et des poursuites ne sont pas une condamnation. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. », et l’article préliminaire du code de procédure pénale que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Les faits rapportés ci-dessous sont ceux que la presse locale a publiés ; seul le tribunal pour enfants, en décembre, dira ce qui est établi et qui est responsable.

I. Que reproche la justice aux mineurs interpellés à Tarbes ?

A. L’incendie du portique du lycée : dégradation simple ou destruction dangereuse ?

Le code pénal distingue deux niveaux d’incendie volontaire d’un bien d’autrui. Le premier niveau est la dégradation simple. L’article 322-1 du code pénal prévoit que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Mettre le feu à des poubelles, brûler un portail ou noircir une façade entre dans cette définition dès lors que le bien appartient à autrui, ici la Région qui gère les lycées, et que le dommage dépasse le seuil du dommage léger. Avec 100 000 euros de dégâts annoncés par La Dépêche du 10 octobre 2026, le caractère léger du dommage ne pourra guère être soutenu si les chiffres sont confirmés par l’expertise.

Le second niveau, beaucoup plus lourd, est la destruction par moyen dangereux. L’article 322-6 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». La différence avec la dégradation simple tient au moyen employé : l’incendie est par nature un moyen dangereux, parce que les flammes se propagent et menacent les personnes qui se trouvent à proximité. C’est ce texte que le parquet retiendra si l’enquête établit que les deux mineurs poursuivis ont provoqué ou propagé l’incendie qui a atteint le portique et la façade du lycée.

Un point mérite d’être souligné, car il répond à une objection fréquente : le fait que le lycée ait été évacué et que personne n’ait été blessé n’écarte pas la qualification de destruction dangereuse. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 30 septembre 2003 rendu à propos de l’incendie volontaire d’une maison d’habitation : « l’article 322-6 du Code pénal réprime le fait, par l’auteur de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui, d’utiliser une substance explosive ou incendiaire, sans exiger la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise » (Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.535). Autrement dit, ce que la loi punit, c’est l’usage d’un moyen qui crée un danger pour les personnes, même si, par chance ou grâce à l’évacuation, ce danger ne s’est pas réalisé. À Tarbes, où 1 400 élèves et personnels ont dû être évacués selon La Dépêche du 10 octobre 2026, l’argument du danger se présente avec force, sous réserve de ce que l’enquête établira sur le rôle exact de chacun.

Au-delà, l’article 322-8 du code pénal aggrave encore la peine dans trois situations : l’article 322-8 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende, notamment en cas de bande organisée ou d’incapacité totale de travail de plus de huit jours pour autrui. À ce stade, rien dans la presse ne permet d’affirmer que l’incendie de Tarbes a été commis en bande organisée au sens juridique du terme, ni qu’il a causé des blessures. Ces circonstances aggravantes sont exposées ici pour que le lecteur mesure l’échelle des peines, pas pour qualifier des faits que l’enquête n’a pas établis. En revanche, si des violences contre les policiers ont causé des blessures, elles relèvent de leurs propres qualifications, examinées ci-dessous.

Reste la question que tout parent se pose : ces peines de dix ans ou de deux ans s’appliquent-elles telles quelles à des adolescents de 16 et 17 ans ? Non. Les mineurs bénéficient de l’atténuation légale des peines. L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Concrètement, si le tribunal pour enfants retenait la destruction dangereuse de l’article 322-6, le maximum tomberait de dix à cinq ans d’emprisonnement ; pour une dégradation simple de l’article 322-1, il tomberait de deux ans à un an. L’exclusion de cette atténuation n’est possible que dans des conditions strictes : l’article L. 121-7 du même code dispose que « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 », et que « Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée ». La Cour de cassation contrôle cette motivation de près : le 26 février 2025, elle a validé l’exclusion de l’atténuation prononcée par une cour d’assises des mineurs qui avait relevé la détermination de l’accusé, sa froideur face à la gravité des faits et le procédé de dissimulation du crime (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-81.811). Rien n’indique que le tribunal pour enfants de Tarbes écartera l’atténuation pour des adolescents inconnus des services ; le principe reste la peine diminuée de moitié.

B. Les exactions contre les policiers : outrage, rébellion ou violences ?

La Dépêche du 10 octobre 2026 indique que les deux mineurs poursuivis le sont, en plus des faits commis au préjudice des policiers, pour l’incendie du portique, et La Semaine des Pyrénées du 9 octobre 2026 fait état d’affrontements entre des jeunes et les forces de l’ordre. Le contenu exact de ces exactions n’est pas public : la presse ne dit pas s’il s’agit d’insultes, de projectiles, de coups ou d’une résistance à l’interpellation. Chaque hypothèse correspond pourtant à une infraction différente, avec ses éléments et sa peine. Les passer en revue permet de comprendre ce que le tribunal pour enfants aura à trancher.

Première hypothèse, l’outrage. L’article 433-5 du code pénal vise les atteintes verbales ou gestuelles aux agents publics. La chambre criminelle en a rappelé la définition le 8 avril 2025 : « Selon ce texte, constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596). Le texte en vigueur punit l’outrage de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Des insultes lancées aux policiers qui sécurisaient le lycée, dans l’exercice de leur mission, entreraient dans cette définition, à condition que les paroles soient établies et qu’elles portent atteinte à la dignité des agents ou au respect dû à leur fonction. Le tribunal devra distinguer l’invective politique générale, qui relève de la liberté d’expression, de l’attaque personnelle contre l’agent, qui seule caractérise l’outrage.

Deuxième hypothèse, la rébellion. L’article 433-6 du code pénal la définit ainsi : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». La rébellion suppose une résistance violente : se débattre avec violence lors de l’interpellation, repousser les policiers, lancer des projectiles pour empêcher leur action. Elle se distingue de la simple fuite ou du refus passif, qui ne suffisent pas. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 30 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion. Or les affrontements décrits par la presse ont opposé un groupe de jeunes aux forces de l’ordre : si le tribunal établit une action concertée, la circonstance de réunion pourra être discutée.

Troisième hypothèse, les violences. Lorsque des coups sont portés à des policiers, les textes sur les violences aggravées s’appliquent. L’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans des circonstances aggravantes qui visent notamment les magistrats, les policiers et les autres personnes dépositaires de l’autorité publique, dès lors que les violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Quand les blessures sont plus légères, l’article 222-13 prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » sur ces mêmes victimes protégées. Le seuil de huit jours d’incapacité, fixé par le certificat médical, commande donc la qualification. À Tarbes, aucune information publique ne fait état de policiers blessés : ces textes sont exposés pour que le lecteur comprenne la gradation, pas pour affirmer des blessures que personne n’a constatées publiquement.

Ces infractions contre les agents publics peuvent se cumuler avec la dégradation ou la destruction par incendie : un même adolescent peut être jugé à la fois pour ce qu’il a fait au portique du lycée et pour ce qu’il a fait aux policiers. Le tribunal pour enfants prononcera alors une peine unique, dans la limite du maximum applicable compte tenu de l’atténuation due à la minorité. Et là encore, la présomption d’innocence s’applique à chaque fait : les exactions contre les policiers devront être prouvées acte par acte, personne par personne, sans amalgame entre les trois mineurs interpellés.

II. Comment des mineurs de 16 et 17 ans sont-ils jugés après une garde à vue ?

A. Garde à vue, défèrement et mesures éducatives provisoires : que s’est-il passé à Tarbes ?

Trois mineurs placés en garde à vue, puis déférés le samedi devant le parquet, puis deux d’entre eux poursuivis et placés sous mesures éducatives judiciaires provisoires jusqu’à l’audience de décembre : ce déroulé, rapporté par La Dépêche du 10 octobre 2026, suit le chemin ordinaire de la justice pénale des mineurs, avec ses garanties propres. Le comprendre permet aux parents et aux proches de savoir ce qui attend un adolescent interpellé dans des circonstances comparables.

La garde à vue d’un mineur obéit à des règles plus protectrices que celle d’un majeur. Le code de la justice pénale des mineurs impose l’information des représentants légaux, l’examen médical et surtout l’assistance systématique d’un avocat. L’article L. 413-5 de ce code prévoit que « Le mineur retenu est assisté d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale », et que si ni le mineur ni ses représentants légaux n’ont désigné d’avocat, le procureur, le juge ou l’officier de police judiciaire en fait commettre un d’office dès le début de la mesure. Les conditions et les garanties de la garde à vue des mineurs sont détaillées dans la page d’expertise du cabinet consacrée à ce régime : information des parents, durée, auditions, fouilles et droits de la défense y sont exposés précisément. À Tarbes, les trois adolescents, âgés de 16 et 17 ans selon la presse, ont donc été assistés d’un avocat pendant leur garde à vue, et leurs parents ont été avisés.

À l’issue de la garde à vue, le défèrement devant le parquet signifie que le procureur de la République a décidé de poursuivre plutôt que de classer ou de proposer une mesure alternative. Pour les deux mineurs poursuivis pour l’incendie du portique, le parquet a saisi le tribunal pour enfants avec une audience fixée en décembre. Dans l’attente, ils sont placés sous mesures éducatives judiciaires provisoires. Cette mesure mérite explication, car elle est le cœur de la justice des mineurs : elle n’est ni une peine ni une relaxe, mais un accompagnement prononcé avant le jugement. L’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs la définit ainsi : « La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d’une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale », auquel la juridiction peut ajouter des modules d’insertion, de réparation ou de santé, un placement, ou des interdictions comme celle de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise. Concrètement, les deux adolescents de Tarbes seront suivis par un éducateur jusqu’en décembre, avec des obligations à respecter : scolarité, rendez-vous éducatifs, éventuelle interdiction de s’approcher du lycée.

La Cour de cassation a précisé le régime de ces mesures provisoires dans un arrêt du 16 février 2022 : « si ce texte prévoit que, lorsqu’un mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure judiciaire éducative provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, aucune disposition n’empêche que cette décision fasse l’objet d’une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention » (Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-87.007, sur l’article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs). Les adolescents de Tarbes ne sont pas détenus, mais le principe vaut pour toute mesure provisoire : l’éducatif accompagne le répressif dès avant le jugement, pour préparer soit la sortie de détention, soit l’audience. Le troisième mineur, qui n’est pas poursuivi pour l’incendie, peut avoir fait l’objet d’un classement, d’un rappel à la loi par le parquet ou d’une mesure alternative : la presse ne le dit pas, et il serait hasardeux de spéculer.

B. Jugement en décembre devant le tribunal pour enfants : peine, parents et victimes

L’audience de décembre devant le tribunal pour enfants suivra des règles adaptées à l’âge des prévenus. Le tribunal pour enfants juge les mineurs en formation collégiale, présidée par un juge des enfants assisté de deux assesseurs, et ses débats se tiennent à huis clos pour protéger la vie privée des adolescents. Les victimes, elles, sont entendues et peuvent se constituer parties civiles : la Région, propriétaire du lycée, réclamera la réparation des 100 000 euros de dégâts, et les policiers qui s’estimeraient victimes des exactions pourront faire de même. Le jugement dira d’abord si les faits sont établis, puis quelle mesure éducative ou quelle peine il prononce.

Sur la peine, le principe pour des adolescents de 16 et 17 ans reste l’atténuation de moitié exposée plus haut : cinq ans maximum si la destruction dangereuse est retenue, un an maximum pour une dégradation simple, avec les peines d’amende réduites dans la même proportion. Le tribunal peut aussi choisir la voie purement éducative, sans peine : avertissement solennel, mesure éducative judiciaire, travail d’intérêt général adapté aux mineurs, ou stage de formation civique. Pour des adolescents inconnus des services, comme ceux de Tarbes selon La Dépêche du 10 octobre 2026, la primauté de l’éducatif sur le répressif, qui est la philosophie du code de la justice pénale des mineurs, plaide en faveur de mesures qui laissent une chance à la réinsertion scolaire. Mais le tribunal appréciera souverainement, au vu du rapport éducatif qui sera établi d’ici décembre et du comportement des adolescents sous mesures provisoires.

Les parents, eux, doivent savoir qu’ils paieront, même sans avoir commis aucune faute. Le droit civil met à leur charge une responsabilité de plein droit du fait de leur enfant mineur. L’article 1242, alinéa 4, du code civil énonce que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Et l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2024 rendu à propos d’un mineur poursuivi pour destruction par incendie, a posé que « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer », avant de juger que « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Concrètement, les deux parents de chaque adolescent condamné à Tarbes devront solidairement indemniser la Région et les autres victimes, sans pouvoir s’exonérer en invoquant leur absence de faute de surveillance ou d’éducation. En pratique, c’est leur assurance responsabilité civile familiale qui prendra en charge l’indemnisation, dans la limite des plafonds du contrat : vérifier ce contrat et déclarer le sinistre à l’assureur sans tarder fait partie des démarches utiles dès aujourd’hui.

Les victimes disposent de plusieurs voies. La Région et les autres personnes qui ont subi un préjudice peuvent se constituer parties civiles devant le tribunal pour enfants et obtenir la condamnation solidaire des mineurs et de leurs parents à réparer le dommage. Si le préjudice dépasse ce que l’audience pénale peut trancher, elles peuvent saisir le juge civil. Les proches des adolescents, de leur côté, ont intérêt à préparer l’audience de décembre : certificats de scolarité, attestations d’enseignants ou d’éducateurs, justificatifs d’un suivi, preuves de l’investissement dans la mesure éducative provisoire. Ces pièces éclairent le tribunal sur la personnalité du mineur et pèsent sur le choix entre peine et mesure éducative. Les familles qui s’interrogent sur leurs droits peuvent aussi demander l’aide juridictionnelle et s’assurer que l’avocat de l’adolescent dispose de l’ensemble du dossier avant l’audience.

Conclusion

L’incendie du portique du lycée Jean-Dupuy, à Tarbes, illustre le fonctionnement complet de la justice pénale des mineurs : une garde à vue avec avocat, un défèrement devant le parquet, des poursuites ciblées devant le tribunal pour enfants, et des mesures éducatives judiciaires provisoires qui accompagnent les adolescents jusqu’à l’audience de décembre. Sur le fond, deux qualifications se dessinent, sous réserve de l’enquête : la dégradation ou la destruction dangereuse par incendie, punie jusqu’à dix ans d’emprisonnement avant atténuation de moitié pour les mineurs, et les infractions contre les policiers, de l’outrage à la rébellion et aux violences, graduées selon la gravité des actes établis. Sur l’argent, la règle est nette depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 : les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale répondent solidairement des dégâts, seule leur assurance familiale pouvant amortir le choc des 100 000 euros annoncés. Une garde à vue et des poursuites ne sont pourtant pas une condamnation : l’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. », et seul le tribunal pour enfants, en décembre, dira ce que chacun des adolescents a fait et ce qu’il encourt. D’ici là, le respect de la mesure éducative, la poursuite de la scolarité et la préparation de l’audience restent les démarches les plus utiles pour les familles comme pour les victimes qui attendent réparation.

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