CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2022, n° 20-18.496

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, 4 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C200343

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 343 FS-D

Pourvoi n° T 20-18.496

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022

M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-18.496 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Besson, Mmes Bouvier, Chauve, conseillers, MM. Talabardon, Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 4 juin 2020) et les productions, M. [O] a adhéré, le 28 février 2002, auprès de la société CNP assurances (l'assureur), à un contrat d'assurance groupe destiné à garantir, en qualité d'emprunteur, en cas de « décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail », le remboursement d'un prêt consenti par la société Entenial.

2. La notice d'information stipulait, notamment, au titre des risques exclus, l'incapacité totale de travail « consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique, sauf si cette affection a nécessité une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 30 jours continus (hormis les hospitalisations de jour), ou si l'assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle ».

3. Le 18 mai 2010, M. [O] a été victime d'un accident qui, par jugement du 23 juin 2014 d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

4. Contestant le refus de prise en charge du prêt par l'assureur, M. [O] l'a assigné devant un tribunal.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. M. [O] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celle tendant à voir la cour d'appel prononcer la nullité de la clause qui exclut « l'incapacité de travail consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique », ordonner à la société CNP assurances de mettre en jeu la garantie conformément à l'article « ASSURANCE » du contrat, condamner la société CNP assurances au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, condamner la société CNP assurances au paiement de la somme de 58 926 euros correspondant aux échéances du crédit immobilier depuis le 18 mai 2010 à laquelle il conviendra d'appliquer les intérêts de retard selon le taux d'intérêt légal, alors « que les clauses d'exclusion de garantie insérées dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion litigieuse excluait « l'incapacité totale de travail consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique », sans autre précision, ce dont il résultait qu'elle n'était pas limitée ; qu'en jugeant que cette clause était « rédigée en termes clairs et dénués d'ambiguïté, ne nécessitant aucune interprétation en ce que ne sont exclues de la garantie que les affections mentales, respecte les exigences de l'article du code des assurances », la cour d'appel a violé l'article du code des assurances. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code des assurances :

6. Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.

7. Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M. [O], après avoir constaté que la clause critiquée concerne spécifiquement l'exclusion de la garantie pouvant être accordée en cas d'incapacité totale de travail lorsque celle-ci résulte d'une affection d'ordre psychiatrique ou psychologique, l'arrêt énonce qu'il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas donner une liste exhaustive de toutes les maladies entrant dans cette catégorie clairement identifiée et retient que cette clause d'exclusion est rédigée en termes clairs et dénués d'ambiguïté, ne nécessitant aucune interprétation, en ce qu'elle n'exclut de la garantie que les affections mentales, quelles qu'elles soient, par opposition aux affections physiologiques.

8. Il ajoute, par motifs propres et adoptés, que la garantie subsiste, hors placement en incapacité totale de travail résultant d'une affection d'ordre mental, ainsi que pour les affections ayant donné lieu à une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de trente jours ou ayant entraîné l'ouverture d'une mesure de protection.

9. En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, visant les affections neuro-psychiatriques ou neuro-psychiques, sans autre précision, à défaut d'être formelle et limitée, était nulle et ne pouvait, dès lors, recevoir application, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société CNP assurances aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNP assurances et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [O]

Monsieur [L] [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et ainsi de celles tendant voir la cour d'appel prononcer la nullité de la clause qui exclut « l'incapacité de travail consécutive à une affection neuropsychiatrique ou neuropsychique », ordonner à la société CNP Assurances de mettre en jeu la garantie conformément à l'article « ASSURANCE » du contrat, condamner la société CNP Assurances au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

condamner la société CNP Assurances au paiement de la somme de 58 926 euros correspondant aux échéances du crédit immobilier depuis le 18 mai 2010 à laquelle il conviendra d'appliquer les intérêts de retard selon le taux d'intérêt légal ;

ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie insérée dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion litigieuse excluait « l'incapacité totale de travail consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique », sans autre précision, ce dont il résultait qu'elle n'était pas limitée ; qu'en jugeant que cette clause était « rédigée en termes clairs et dénués d'ambiguïté, ne nécessitant aucune interprétation en ce que ne sont exclues de la garantie que les affections mentales, respecte les exigences de l'article du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article du Code des assurances.

Textes appliqués

  • Article du code des assurances.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.