Vous êtes en arrêt de travail pour un burn-out, une dépression, une lombalgie ou une hernie discale, et l’assurance de votre prêt immobilier refuse de prendre en charge les mensualités. Le courrier de refus invoque une clause de la notice : les affections psychiques ou les atteintes du dos ne sont pas garanties, sauf hospitalisation d’une certaine durée ou intervention chirurgicale. Pendant ce temps, les échéances continuent de courir.
Ce refus se discute. L’article L. 113-1 du code des assurances laisse les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 exige que les exclusions figurent en caractères très apparents. La Cour de cassation écarte les clauses rédigées en termes généraux et admet celles qui désignent une pathologie précise. Le 17 septembre 2026, elle a en outre jugé qu’une formule imprécise glissée dans une clause d’exclusion n’emporte plus, en principe, la chute de toute la clause, abandonnant expressément la solution de 2021 qui avait écarté pour le tout une exclusion visant les maux de dos.
Nous verrons d’abord comment vérifier si la clause qu’on vous oppose est valable et si elle vise réellement votre arrêt de travail (I), puis comment obtenir le paiement des mensualités : preuves médicales, expertise, délais, responsabilité de la banque et recours (II). La prévoyance d’entreprise et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, soumises à d’autres règles, ne sont pas traitées ici.
I. La clause qu’on vous oppose est-elle valable, et vise-t-elle vraiment votre arrêt ?
Un refus fondé sur une exclusion se vérifie en trois temps. La clause doit d’abord vous être opposable, ce qui suppose que la notice vous ait été remise et que l’exclusion y figure en caractères très apparents. Elle doit ensuite être valable, c’est-à-dire formelle et limitée. Elle doit enfin s’appliquer à votre situation, ce que l’assureur doit démontrer. Les exclusions psychiques et les exclusions dorsales soulèvent chacune des difficultés propres.
A. Dépression, burn-out, anxiété : une exclusion vague tombe, une exclusion précise s’applique
Le critère est fixé par la Cour de cassation : une clause d’exclusion n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). La même chambre rappelle que cette exigence de clarté a pour objectif l’information de l’assuré « afin qu’il sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas garanti ». Appliqué aux affections psychiques, ce critère conduit à des solutions opposées selon les mots retenus par le contrat.
Les formules générales ne résistent pas. En 2009, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui avait appliqué à une emprunteuse, arrêtée pour un état dépressif réactionnel à un conflit professionnel, une clause excluant les incapacités résultant de troubles psychiques. Elle a jugé que la clause, « qui visait les troubles psychiques, sans autre précision, n’était pas limitée » (Cass. 2e civ., 2 avril 2009, n° 08-12.587). En 2022, elle a statué de même sur une clause excluant l’incapacité consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique, alors que cette clause réservait le cas d’une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de trente jours : la clause, « à défaut d’être formelle et limitée, était nulle et ne pouvait, dès lors, recevoir application » (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-18.496). L’exception d’hospitalisation ne sauve donc pas une exclusion dont le champ reste indéterminé.
Les cours d’appel suivent cette ligne lorsque la clause vise l’ensemble du psychisme. Le 25 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles a déclaré inopposable à une emprunteuse, arrêtée pour dépression depuis janvier 2014 et qui réclamait 57 777,35 euros d’échéances, l’exclusion des affections psychiatriques ou psychiques n’ayant pas entraîné une hospitalisation de plus de trente jours. Elle a relevé une clause « dont le caractère très général est susceptible de s’appliquer à toutes les affections d’ordre mental », qui ne permettait pas à l’assurée de connaître l’étendue exacte de sa garantie (CA Versailles, 25 septembre 2025, RG 22/05052). La cour n’a pas pour autant condamné l’assureur à payer : elle a sursis à statuer dans l’attente de la désignation, par l’assureur, d’un médecin chargé de fixer le taux d’incapacité de l’assurée, comme le prévoyait le contrat.
Les exclusions qui nomment une pathologie tiennent en revanche. La Cour de cassation a approuvé l’application d’une clause excluant les dépressions nerveuses à un emprunteur soigné pour un syndrome anxio-dépressif apparu après un infarctus. La cour d’appel avait retenu qu’il s’agissait d’une pathologie pouvant être médicalement constatée, et la Cour a approuvé l’application de la clause, les causes de la dépression étant, selon ses termes, « sans influence sur l’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.484). La même clause excluait aussi, en termes plus vagues, les autres troubles psychiques ; cette imprécision n’a pas empêché l’application de l’exclusion des dépressions.
Le 31 août 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes d’une emprunteuse en arrêt de travail depuis mars 2020 pour un état dépressif majeur, qui réclamait 41 487,16 euros d’échéances et 15 000 euros de dommages et intérêts. Le contrat excluait notamment les syndromes dépressifs et les dépressions, sauf hospitalisation de plus de trente jours consécutifs. La cour a jugé que, « nonobstant les éventuelles imprécisions qui peuvent affecter les autres termes de la clause litigieuse », l’exclusion relative aux dépressions présentait un caractère formel et limité. Elle a ajouté que l’origine professionnelle de la maladie ne changeait rien, la clause ne faisant pas état de l’origine des pathologies exclues (CA Aix-en-Provence, 31 août 2026, RG 24/00302). Selon ce raisonnement, la reconnaissance par la caisse d’une maladie professionnelle, par exemple d’un burn-out reconnu en maladie professionnelle, ne suffit pas à faire tomber une exclusion psychique rédigée en termes précis qui ne distingue pas selon l’origine de la pathologie.
Les juridictions ne sont pas toutes alignées. En 2024, la cour d’appel de Paris a jugé valable une clause qui écartait l’arrêt de travail consécutif à une dépression nerveuse, à un syndrome de fatigue chronique, à une fibromyalgie ou à « une affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou psychique », sauf hospitalisation de plus de quinze jours continus (CA Paris, 29 mai 2024, RG 20/13543). Une telle formule est proche de celle que la Cour de cassation avait censurée en 2022. Le même texte peut donc recevoir des appréciations différentes selon la juridiction, ce qui justifie de comparer mot à mot votre clause avec celles que les juges ont examinées.
Le burn-out ne bénéficie d’aucun régime à part. Les clauses examinées dans ces litiges ne le nomment pas, et le juge le rattache à la catégorie visée à partir des pièces médicales. À Marseille, un emprunteur arrêté pour « dépression, burn out, fatigue excessive » s’est vu opposer une exclusion visant les dépressions nerveuses et tout trouble psychologique : le tribunal a considéré que son burn-out, dont il décrivait lui-même les manifestations comme dépressives et qui était traité par antidépresseur, relevait d’une affection psychologique (TJ Marseille, 13 mars 2025, RG 20/09629). Le diagnostic porté sur les avis d’arrêt de travail est donc décisif. À Lyon, l’expertise judiciaire a permis de dater le moment où l’incapacité d’une emprunteuse, arrêtée d’abord pour une dépression liée à un épuisement professionnel, avait cessé de relever d’une affection psychiatrique pour relever exclusivement d’une maladie neurologique ; la garantie a été due à partir de cette date (TJ Lyon, 3 juin 2025, RG 22/02209).
Une dernière distinction compte. Certaines exclusions ne figurent pas dans la notice générale mais ont été ajoutées pour vous seul, après l’examen de vos renseignements médicaux. La cour d’appel de Paris a jugé qu’une réserve de ce type, qui écartait les suites des troubles de l’adaptation, de l’humeur ou de la personnalité chez une emprunteuse suivie pour stress et anxiété avant son adhésion, constituait « une limitation de garantie, pour des raisons d’ordre médical » et non une clause d’exclusion soumise aux articles L. 112-4 et L. 113-1 (CA Paris, 12 février 2025, RG 22/20805). La demande de 81 287,91 euros a été rejetée. Le contrat proposait d’ailleurs une option qui supprimait, moyennant une cotisation complémentaire, certaines exclusions relatives au dos et aux troubles psychiques ; l’emprunteuse ne l’avait pas choisie. Si l’assureur vous reproche plutôt d’avoir caché un antécédent psychique lors de la souscription, le litige change de nature et relève des règles sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
B. Mal de dos : ce que change le revirement du 17 septembre 2026, et le piège de la présentation
Les exclusions dorsales suivent la même logique, avec une particularité : celles que les juges ont examinées énumèrent des affections précises, comme le lumbago, la lombalgie, la sciatique ou la hernie discale, et réservent le cas d’une intervention chirurgicale. La Cour de cassation admet ces listes. En 2016, elle a approuvé l’application d’une clause excluant les sinistres résultant d’une atteinte vertébrale, discale ou radiculaire, sauf intervention chirurgicale pendant l’arrêt, à un emprunteur arrêté après un traumatisme lombaire. Elle a retenu que « l’absence de précision quant à l’origine, à la cause ou à l’intensité des affections limitativement énumérées, exclues de la garantie, n’avait pas pour effet d’enlever à la clause son caractère formel et limité » (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.477).
Des arrêts récents appliquent ces clauses. Le 2 juillet 2026, la cour d’appel de Montpellier a jugé très apparente, formelle et limitée l’exclusion des « atteintes discales, vertébrales, para-vertébrales, intra-vertébrales et leurs complications neuromusculaires », sauf intervention chirurgicale pendant la période d’incapacité. L’emprunteuse, alors chauffeur routier, était arrêtée depuis un accident de la route pour une lombalgie liée à une protrusion discale ; le jugement qui lui avait accordé 45 943,38 euros d’échéances a été infirmé (CA Montpellier, 2 juillet 2026, RG 25/03451). La cour a relevé que la clause ne vidait pas la garantie de sa substance, puisqu’elle restait acquise pour les atteintes nécessitant une opération. À Versailles, une sciatique a été exclue faute d’intervention chirurgicale, la cour voyant dans l’opération « un évènement objectif et aisé à prouver » (CA Versailles, 25 septembre 2025, RG 22/05052).
Jusqu’au 17 septembre 2026, les emprunteurs pouvaient s’appuyer sur un arrêt de 2021 lorsque la liste se terminait par une formule ouverte. En 2021, la clause en cause excluait les incapacités résultant de lombalgie, de sciatalgie, de dorsalgie ou de cervicalgie, puis de tout autre « mal au dos ». La Cour de cassation avait jugé que cette clause, dès lors qu’elle comportait la formule imprécise, « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application », même si l’affection de l’emprunteur, une lombo-sciatalgie, figurait parmi celles précisément énumérées (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467). Une seule expression vague suffisait à priver l’assureur de toute la clause.
Le 17 septembre 2026, la même chambre est revenue sur cette solution, dans une affaire étrangère à l’assurance emprunteur : une brasserie, privée d’accueil du public au printemps 2020, réclamait à son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. La Cour relève que sa jurisprudence de 2021 a suscité des controverses doctrinales et des divergences entre cours d’appel, puis juge désormais que lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle en déduit que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). L’arrêt est publié au Bulletin et ne prévoit aucune modulation dans le temps de la solution nouvelle.
Pour un emprunteur, la conséquence est concrète. Si votre hernie discale ou votre sciatique est nommément exclue, la présence d’une formule générale ailleurs dans la clause ne suffira plus, en principe, à écarter l’exclusion qui vous vise. L’argument garde sa force dans deux situations : lorsque votre affection ne relève que de la partie imprécise de la clause, puisque cette partie est nulle ; lorsque la formule vague rend incompréhensible l’ensemble de la clause, hypothèse que la Cour réserve expressément. Si votre dossier est en cours et que votre argumentation reposait sur l’arrêt de 2021, elle doit être revue à la lumière de ces deux réserves.
Reste l’argument de forme, que le revirement ne concerne pas : l’arrêt du 17 septembre 2026 porte sur le caractère formel de l’exclusion, non sur sa présentation. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Douai a réputé non écrite une exclusion des atteintes discales et vertébrales insérée dans une notice de cinq pages, imprimée en très petits caractères sur deux colonnes, où les titres avaient tous la même présentation et où de nombreux autres passages figuraient aussi en gras. Elle a jugé que la clause « ne se détache pas suffisamment des autres stipulations pour attirer spécialement l’attention du souscripteur sur l’exclusion qu’elle édicte » (CA Douai, 29 janvier 2026, RG 25/00373). La cour d’appel de Paris avait déjà écarté, pour le même motif, la clause d’une notice excluant certaines affections, rédigée dans la même police et le même format que les autres paragraphes (CA Paris, 14 juin 2023, RG 22/10945). À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier a jugé suffisante une clause imprimée en gras sous un titre en majuscules, même si d’autres articles de la notice étaient eux aussi en gras (CA Montpellier, 2 juillet 2026, RG 25/03451).
Tout dépend donc du document réellement remis lors de l’adhésion, et non de la reproduction de la clause dans la lettre de refus. La loi impose d’annexer la notice au contrat de prêt : selon l’article L. 313-29 du code de la consommation, lorsque le prêteur propose une assurance, « Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». L’argument tiré de l’absence de remise se heurte toutefois à la mention signée attestant la réception de la notice : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi retenu une notice de douze pages toutes signées par l’emprunteuse (CA Aix-en-Provence, 31 août 2026, RG 24/00302). Demandez à la banque et à l’assureur la version exacte de la notice applicable à la date de votre adhésion, et comparez-la avec celle qu’on vous oppose.
II. Faire payer l’assureur : preuves médicales, expertise, délais et recours
Écarter la clause ne suffit pas toujours à obtenir le paiement. Dans plusieurs des décisions examinées, l’emprunteur a gagné le débat sur l’exclusion puis perdu son procès, faute de remplir la définition contractuelle de l’incapacité. D’autres ont perdu leur garantie après des échéances impayées ou laissé passer le délai pour agir. La seconde partie du dossier se prépare avec autant de soin que la première.
A. Prouver votre arrêt au sens du contrat, et pas seulement au sens de la Sécurité sociale
La charge de la preuve se partage. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il vous appartient donc d’établir que les conditions de la garantie sont réunies : à propos d’un dispositif antivol exigé par le contrat, la Cour de cassation a jugé que des stipulations posant un préalable à l’existence de la garantie constituaient une condition de la garantie « dont la preuve incombait à l’assuré » (Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-10.650). À l’inverse, « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 22-11.570). L’assureur doit ainsi démontrer que votre incapacité résulte bien de l’affection exclue. Dans les décisions examinées, c’est l’assuré qui a dû justifier de l’hospitalisation ou de l’intervention chirurgicale faisant tomber l’exclusion.
Le mot « hospitalisation » mérite une lecture attentive. Dans l’affaire jugée à Paris en 2024, l’emprunteuse, atteinte d’un syndrome délirant, avait refusé une nouvelle admission en service psychiatrique ; son médecin traitant avait organisé des soins au domicile de ses parents, sous surveillance permanente et avec un traitement injectable. La cour a jugé que cette notion, que le contrat ne définissait pas, « s’entend comme applicable tant aux hospitalisations à l’intérieur des locaux de l’hôpital, qu’à l’hospitalisation à domicile », et elle a écarté l’exclusion (CA Paris, 29 mai 2024, RG 20/13543). Le certificat circonstancié du médecin et l’attestation du père ont emporté la conviction de la cour. La même décision a toutefois appliqué la clause limitant les prestations à la perte de revenus : l’assurée a été condamnée à communiquer ses justificatifs de revenus, les parties devant ensuite refaire leurs comptes.
L’exception doit correspondre à la pathologie. À Rouen, un emprunteur souffrant d’une lombo-sciatique chronique, puis d’un syndrome dépressif, faisait valoir une hospitalisation de près d’un mois. Le contrat réservait l’hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de quinze jours pour les affections psychiques, et l’intervention chirurgicale pour les atteintes du dos. Son hospitalisation liée au dos ne remplissait aucune de ces deux conditions, et sa demande a été rejetée (TJ Rouen, 13 octobre 2025, RG 23/03718). Le tribunal a toutefois rejeté la demande que l’assureur formait sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la réalité des problèmes de santé de l’emprunteur.
L’expertise médicale est souvent le cœur du dossier. Elle peut établir que la cause de l’incapacité a changé : dans l’affaire lyonnaise, l’expert désigné par le juge a daté le moment où l’incapacité avait cessé de relever de la dépression exclue pour relever exclusivement d’une maladie neurologique, et le tribunal a condamné l’assureur à rembourser 21 933,80 euros d’échéances payées par l’emprunteuse, puis à prendre en charge les échéances à venir (TJ Lyon, 3 juin 2025, RG 22/02209). Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Nous détaillons la mise en œuvre de ce droit dans notre article sur la contre-expertise après un refus d’assurance emprunteur.
Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le référé a cependant ses limites. En juin 2026, le juge des référés de Bourg-en-Bresse a refusé d’ordonner la reprise des paiements à un emprunteur dont la garantie incapacité avait pris fin au 1095e jour prévu par le contrat. Il a seulement enjoint à l’assureur de convoquer l’intéressé à l’expertise médicale prévue par le contrat, sans délai imposé ni astreinte, et il a rejeté l’expertise judiciaire, qui ne pouvait « avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie » (TJ Bourg-en-Bresse, réf., 2 juin 2026, RG 26/00182).
Surtout, la garantie n’est due que si vous remplissez la définition contractuelle de l’incapacité, qui ne se confond pas avec les catégories de la Sécurité sociale. L’affaire jugée à Douai le montre. Le tribunal avait écarté l’exclusion dorsale et accordé 192 138 euros d’arriérés. La cour d’appel a elle aussi écarté la clause, réputée non écrite, mais elle a débouté l’emprunteuse : son contrat définissait l’incapacité temporaire totale comme l’impossibilité absolue, médicalement constatée, d’exercer une activité professionnelle quelconque, à temps plein ou à temps partiel. Or deux experts mandatés par l’assureur l’estimaient apte à une activité sédentaire, et elle dirigeait une société dont les comptes faisaient apparaître un chiffre d’affaires. La cour a rappelé que le classement en invalidité de deuxième catégorie « ne saurait suffire compte tenu de l’autonomie des concepts et catégories du droit social, à établir à lui seul une incapacité totale de travail » (CA Douai, 29 janvier 2026, RG 25/00373). L’arrêt constitue le titre permettant à l’assureur d’obtenir la restitution des sommes versées en exécution du jugement. De même, à Paris, un emprunteur a obtenu que l’exclusion ne lui soit pas opposée, mais sa demande a échoué parce que le taux d’incapacité exigé par sa garantie invalidité, 66 %, n’était pas atteint selon l’expertise (CA Paris, 14 juin 2023, RG 22/10945). Les mêmes difficultés se posent lors d’une reprise à mi-temps thérapeutique ou d’une pension d’invalidité refusée comme fondement de la prise en charge.
B. Délais, banque et procédure : les erreurs qui coûtent le prêt
La première erreur consiste à laisser des échéances impayées pendant le litige. À Marseille, des échéances étaient restées impayées et la banque avait prononcé la déchéance du terme le 27 décembre 2018, huit jours après le début de l’arrêt de travail de l’emprunteur pour dépression et burn-out, donc pendant le délai de franchise de quatre-vingt-dix jours. La notice prévoyait que la garantie et les prestations cessaient à la date de la déchéance du terme de chaque prêt : l’assureur ne devait donc rien, et l’emprunteur a été condamné à payer à la banque plus de 150 000 euros au titre des trois prêts (TJ Marseille, 13 mars 2025, RG 20/09629). Tant que le litige dure, continuez à payer ou négociez un aménagement écrit avec la banque, et conservez la preuve de chaque paiement : les échéances que vous avez réglées peuvent être remboursées si l’assureur est condamné, comme à Lyon.
La deuxième erreur tient à la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En assurance de groupe emprunteur, la Cour de cassation juge que « la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit » (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-15.940). Le refus peut vous être transmis par la banque : la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action d’un emprunteur informé du refus par une lettre de sa banque, « aucune disposition légale n’imposant que cette notification soit effectuée par l’assureur lui-même » (Cass. 2e civ., 12 juillet 2007, n° 06-17.640). Notez donc la date de réception de la première lettre de refus, quelle qu’en soit la provenance.
Ce délai s’interrompt. L’article L. 114-2 prévoit une interruption par les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’article R. 112-1 impose par ailleurs aux polices des branches 1 à 17 de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat : vérifiez ce que dit votre notice. Nous expliquons le calcul et l’interruption de ce délai dans notre article sur la prescription biennale.
Avant le juge, une voie amiable existe. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige avec un professionnel. La saisine du médiateur de l’assurance ne garantit pas l’issue : dans l’affaire de Rouen, l’assureur faisait valoir que le médiateur avait confirmé sa position, et le tribunal a examiné lui-même la clause et les pièces. Adressez en tout état de cause une réclamation écrite et motivée, en recommandé, qui vise la clause, conteste sa validité ou son application et demande la communication de la notice applicable et des conclusions du médecin de l’assureur.
La banque peut enfin répondre de son propre manquement. Selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le banquier qui propose à son client d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267). Dans l’affaire de l’agriculteur atteint de hernies discales jugée en 2021, la Cour a précisé qu’« il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’exposait son activité professionnelle » (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467). Le préjudice est une perte de chance, et « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670).
L’indemnité se mesure à la chance perdue, non au montant du prêt. Le 16 avril 2026, la cour d’appel de Nîmes a condamné une banque qui n’avait pas éclairé un emprunteur de 48 ans, engagé sur trente ans, dont l’assurance ne couvrait l’incapacité et la perte d’autonomie qu’en cas d’accident. Elle a évalué sa perte de chance à 50 %, soit 119 272,01 euros, en tenant compte de ses risques de santé et du fait qu’il n’avait pas cherché d’autre assurance après un premier refus (CA Nîmes, 16 avril 2026, RG 25/02847). L’action contre la banque obéit au délai de l’article 2224 du code civil : elle se prescrit « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour de cassation en fixe le point de départ au refus de l’assureur : « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur » (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-18.919). Comme ce délai court dès le refus de l’assureur, agir dans la même instance contre l’assureur, à titre principal, et contre la banque, à titre subsidiaire, évite de laisser se prescrire l’action contre la banque pendant le procès contre l’assureur.
Conclusion
Face à un refus fondé sur une exclusion psychique ou dorsale, la méthode commence par la lecture de la clause exacte, dans la notice remise lors de l’adhésion. Une exclusion générale des troubles psychiques ou des affections mentales peut être écartée ; une exclusion qui nomme la dépression, la sciatique ou la hernie discale est en principe appliquée, et, depuis le 17 septembre 2026, une formule imprécise voisine ne suffit plus à l’annuler tout entière, sauf si votre affection ne relève que de cette formule ou si celle-ci rend la clause incompréhensible. La présentation matérielle de la clause reste un moyen autonome, que les cours d’appel apprécient sur le document lui-même.
Le dossier se gagne ensuite sur les preuves : diagnostic porté sur les arrêts, hospitalisation ou intervention qui fait tomber l’exclusion, expertise médicale et définition contractuelle de l’incapacité. Continuez à payer les échéances pendant le litige, notez la date du refus, interrompez la prescription par un recommandé, et envisagez la responsabilité de la banque lorsque la garantie proposée ne correspondait pas à votre situation.