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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 18-11.011

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 15 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90491

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-11.011 ne peut pas être constatée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ONLPerOff

Pourvoi n°: R 18-11.011

Demandeur: l'association Compagnie royale d'investissement

Défendeur: la société IMEFA cent dix-huit

Relevé d'office de la péremption n° : 1313/21

Ordonnance n° : 90491 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 juillet 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-11.011 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'association Compagnie royale d'investissement à la société IMEFA cent dix-huit ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 17 novembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'ordonnance de réouverture des débats du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Malgré le délai supplémentaire accordé à la société IMEFA cent dix-huit pour justifier de la régularité de la signification de l'ordonnance de radiation à l'association Compagnie royale d'investissement, conformément aux dispositions du règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, il n'a pas été justifié lors de l'audience des débats de la remise de l'acte de notification par l'entité estonienne requise à la partie défenderesse.

La preuve que le délai de péremption a couru n'étant pas rapportée, il n'y a donc pas lieu de la prononcer.

Il n'y a pas lieu, en outre, à application des dispositions de l'article du code de procédure civile au profit de la société IMEFA cent dix-huit.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-11.011 ne peut pas être constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la société IMEFA cent dix-huit est rejetée.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance de reouverture des debats du 10 mars 2022.
  • Article l'ordonnance du 5 juillet 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 18-11.011 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'association Compagnie royale d'investissement a la societe IMEFA cent dix-huit.
  • Article du code de procedure civile, la demande de la societe IMEFA cent dix-huit est rejetee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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