RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 avril 2022, n° 21-10.966

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 3 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210291

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10291 F

Pourvoi n° D 21-10.966

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022

M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.966 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [N].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par M. [N], encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que l'aggravation de son état de santé n'est pas en lien avec l'exposition à l'amiante, puis l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé, si les pathologies de M. [N] auxquelles l'aggravation de son état de santé était attribuée, ne découlaient pas elles-mêmes de l'anxiété éprouvée par suite de son exposition à l'amiante, les juges du fond ont violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, faute de s'être expliqués sur l'impossibilité de diagnostiquer la présence de lésions de fibrose pulmonaire à partir d'un scanner abdomino-pelvien, sur lequel les poumons n'apparaissent pas, les juges du fond ont violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par M. [N], encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que l'aggravation de son état de santé n'est pas en lien avec l'exposition à l'amiante, puis l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS QUE, premièrement, en décidant tout à la fois que l'inaptitude de M. [N] était partiellement due aux plaques pleurales, et qu'elle leur était étrangère, les juges du fond se sont contredits, violant ainsi l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, le salarié exposé à l'amiante ayant fait valoir ses droits à l'ACAATA peut obtenir réparation du préjudice professionnel pour autant que la perte de revenus n'est pas due à la mise en oeuvre du dispositif de compensation ; qu'en refusant à M. [N] la possibilité d'obtenir réparation de son préjudice professionnel qui ne résultait pourtant pas de son choix de demander à bénéficier de l'ACAATA, les juges du fond ont violé les articles 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.