En bref
- Décision
En conséquence :
Fait à Paris, le 21 avril 2022
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n°: K 21-13.410
Demandeur: Mme [I]
Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1]
Requête n°: 1373/21
Ordonnance n° : 90457 du 21 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [I], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-13.410 et formé le 15 mars 2021 par Mme [F] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
Vu le dépôt le 14 février 2022 par Mme [F] [I] d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ;
Le désistement total, postérieur à la requête du 22 novembre 2021 en radiation du pourvoi et aux convocations à l'audience d'examen de cette requête, rend sans objet cette requête.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Dit n'y avoir lieu à examen de la requête.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-13.410 et forme le 15 mars 2021 par Mme [F] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.