Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 21-13.420

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90458

En bref

Décision

En conséquence :

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n°: W 21-13.420

Demandeur: M. [M]

Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

Requête n°: 1383/21

Ordonnance n° : 90458 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [M], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-13.420 et formé le 15 mars 2021 par M. [O] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Vu le dépôt le 16 mars 2022 par M. [O] [M] d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ;

Le désistement total, postérieur à la requête du 22 novembre 2021 en radiation du pourvoi et aux convocations à l'audience d'examen de cette requête, rend sans objet cette requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Dit n'y avoir lieu à examen de la requête.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 21-13.420 et forme le 15 mars 2021 par M. [O] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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