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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 21-13.421

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90483

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[1]

Pourvoi n°: X 21-13.421

Demandeur: M. [H]

Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

Requête n°: 1384/21

Ordonnance n° : 90483 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [H], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 mars 2021 par M. [G] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-13.421 ;

Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [G] [H] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, sont actuellement pendants devant cette Cour.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 mars 2021 par M. [G] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-13.421.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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