En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Saint-Vincent s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-14.677.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: N 21-14.677
Demandeur: M. [D]
Défendeur: la société Saint-Vincent
Requête n°: 1140/21
Ordonnance: 90462 du 21 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Saint-Vincent, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [D], agissant en qualité d'héritier de [T] [D], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 octobre 2021 par laquelle la société Saint-Vincent demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-14.677 formé le 6 avril 2021 par M. [Y] [D], agissant en qualité d'héritier de [T] [D], à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu les observations développées en demande à la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 25 mars 2022, la société Saint-Vincent s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Saint-Vincent s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-14.677.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-14.677 forme le 6 avril 2021 par M. [Y] [D], agissant en qualite d'heritier de [T] [D], a l'encontre de l'arret rendu le 4 fevrier 2021 par la cour d'appel d'Amiens.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.