Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 21-14.677

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90462

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Saint-Vincent s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-14.677.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: N 21-14.677

Demandeur: M. [D]

Défendeur: la société Saint-Vincent

Requête n°: 1140/21

Ordonnance: 90462 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Saint-Vincent, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [D], agissant en qualité d'héritier de [T] [D], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 octobre 2021 par laquelle la société Saint-Vincent demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-14.677 formé le 6 avril 2021 par M. [Y] [D], agissant en qualité d'héritier de [T] [D], à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations développées en demande à la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 25 mars 2022, la société Saint-Vincent s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Saint-Vincent s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-14.677.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-14.677 forme le 6 avril 2021 par M. [Y] [D], agissant en qualite d'heritier de [T] [D], a l'encontre de l'arret rendu le 4 fevrier 2021 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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