RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 21-15.564

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 14 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90463

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: B 21-15.564

Demandeur: M. [B]

Défendeur: Mme [R]

Requête n°: 1417/21

Ordonnance n° : 90463 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [X] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [B], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle Mme [X] [R] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 avril 2021 par M. [M] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-15.564 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [M] [B] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution échelonnée selon les modalités arrêtées par une ordonnance de référé du 14 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 avril 2021 par M. [M] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistree sous le numero B 21-15.564.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.