En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: N 21-16.149
Demandeur: M. [R]
Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1]
Requête n°: 1393/21
Ordonnance n° : 90488 du 21 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [R], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mai 2021 par M. [V] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-16.149 ;
Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [V] [R] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 1], sont actuellement pendants devant cette Cour.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 mai 2021 par M. [V] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero N 21-16.149.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.