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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 21-17.258

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 31 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90490

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: T 21-17.258

Demandeur: la société Moteurs évasion

Défendeur: M. [U]

Requête n°: 1418/21

Ordonnance n° : 90490 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Y] [U], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Moteurs évasion, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle M. [Y] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 mai 2021 par la société Moteurs évasion à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-17.258 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

M. [U] invoque l'inexécution de l'arrêt qui confirme le jugement qui a condamné la société Moteurs évasion à lui payer les sommes 19 990, 01 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la restitution du prix de vente du véhicule après résolution de la vente, 3 000 euros à titre de dommages- intérêts et 1 500 euros en application de l'article du code de procédure civile et y ajoutant, condamne la même société à lui payer 10 000 euros à titre de dommages- intérêts et 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Il résulte toutefois des pièces produites par la défenderesse à la requête qu'une saisie-attribution pour une créance d'un montant total de 41 916, 91 euros a été pratiquée le 28 avril 2021 sur son compte bancaire par le requérant, opérant attribution immédiate à celui-ci et couvrant l'essentiel des condamnations prononcées, dont rien n'indique qu'elle ait fait l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution.

La requête sera, en conséquence, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à [Localité 1], le 21 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 mai 2021 par la societe Moteurs evasion a l'encontre de l'arret rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-17.258.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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