Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 21-17.843

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 17 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90464

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-17.843 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: D 21-17.843

Demandeur: la société Inea

Défendeur: la société Rexel France

Requête n°: 1419/21

Ordonnance n° : 90464 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Rexel France, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Inea, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle la société Rexel France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-17.843 formé le 9 juin 2021 par la société Inea à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-17.843 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-17.843 forme le 9 juin 2021 par la societe Inea a l'encontre de l'arret rendu le 17 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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