Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 21-18.362

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 21 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR69032

En bref

Décision

Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n° 69028 rendue le 30 mars 2022 :

Dit qu'aux lieu et place de :

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Odesi

Pourvoi n°

: T 21-18.362

Demandeur(s)

: la société Agri Viti Brienne

Avocat(s)

: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Défendeur(s)

: M. [Y] et autre

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Ordonnance

: 69032

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT

M. Bruno Cathala, président de la Chambre sociale, assisté de Mme Véronique Dumont, greffier de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n° 69028 rendue le 30 mars 2022 sur le pourvoi T 21-18.362 dans l'affaire opposant :

La société Agri Viti Brienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

à

1°/ M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3].

La SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ainsi que la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ont été appelées.

Vu les articles et du code de procédure civile :

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 69028 rendue le 30 mars 2022 (pourvoi T21-18.362) en ce que la Cour a alloué à M. [Y] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, alors que ce dernier avait fait sa demande après le dépôt de l'acte de désistement par la société Agri Viti Brienne.

Il y a lieu dès lors de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.

BDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, le président,

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n° 69028 rendue le 30 mars 2022 :

Dit qu'aux lieu et place de :

« Constate le désistement du pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne

la société Agri Viti Brienne à payer à M. [Y], la somme de 3 000 euros.»

Il y a lieu de lire :

« Constate le désistement du pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.»

Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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