En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: W 21-25.058
Demandeur(s)
: la société Les hauts de Cocraud
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: Monsieur le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Charente Maritime
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60637
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Les hauts de Cocraud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé un pourvoi le 6 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Monsieur le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente Maritime, domicilié [Adresse 2], [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Charente Maritime et du directeur général des finances publiques.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société Les hauts de Cocraud, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Les hauts de Cocraud de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 21 avril 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.